Intervention de Michel Bouvard

Mais je rappelle que nous avons inscrit dans la LOLF que les garanties accordées par l'État devaient figurer dans la loi de finances. J'aperçois donc ici un moyen possible de contourner les dispositions de la LOLF.

À défaut de pouvoir proposer une loi organique, la commission et moi-même avons souhaité, à travers ces amendements, qu'il soit procédé à un recensement, d'une part, des dettes, et, d'autre part, des garanties.