Intervention de Michel Bouvard

L'accord du Gouvernement marque un progrès. J'ai participé à la rédaction de l'article 1383 G du code général des impôts relatif à la réfaction des taxes locales pour les propriétaires dont les bâtiments sont construits dans un environnement classé en périmètre Seveso. Je vous rappelle que nous avons adopté cette disposition en 2006, monsieur le ministre ! Nous serons bientôt en 2010 ! Depuis 2006, je m'enquiers auprès des services du conseil général de la date à laquelle nous pourrons enfin voter la réfaction en faveur des propriétaires qui subissent ces contraintes, et je ne parle pas seulement de la perte de valeur de leurs biens ! Lorsque vous habitez à proximité d'une usine chimique, vous devez par exemple prévoir des pièces de confinement. Signalons au passage que l'État, bien évidemment, s'exonère de telles contraintes ! Il ne les impose pas davantage à ses entreprises publiques. Dans la commune de La Chambre, l'hiver, les touristes sont extrêmement nombreux à transiter par la gare et peuvent parfois attendre trois quarts d'heure sur le quai, sans qu'il y ait aucune pièce de confinement. Cette situation ne pose de problème à personne ! En revanche, celui qui habite à trois kilomètres de l'usine est censé avoir aménagé sa maison ! Voilà ce qu'il se passe sur le terrain ! Il fallait que les choses soient dites !

Quant aux PPRT, la disposition de 2006 ne pouvait s'appliquer qu'une fois le PPRT mis en oeuvre. Or, sur les sept sites éligibles Seveso du département de la Savoie, depuis 2003, seuls trois PPRT ont été prescrits ! Trois sur sept en six ans ! Du coup, la disposition de 2006 n'a pu entrer en vigueur. L'amendement n° 315 tend par conséquent à prendre en compte les habitations situées dans un périmètre Seveso, c'est-à-dire dans le périmètre d'une usine seulement éligible à un PRTT, ce qui serait plus logique puisque le propriétaire n'attend pas que le PPRT ait été approuvé pour en subir les contraintes. Je me réjouis de l'avancée réalisée sur l'amendement précédent. Je ne sais du coup si le n° 315 présente encore un certain intérêt.

L'amendement n° 314 était plus restrictif mais le n° 315 permettrait que les dispositions s'appliquent immédiatement en direction des propriétaires. C'est mon principal souci. Je souhaiterais également que l'on soit aussi exigeant à l'égard des entreprises publiques que des particuliers.

Finalement, je retire l'amendement n° 314.

(L'amendement n°314 est retiré.)