Intervention de Christian Eckert

Nous contestons la pertinence et surtout la constitutionnalité de l'article 48, dans la mesure où il permet d'obliger les collectivités territoriales à augmenter leur fiscalité de façon à flécher les recettes sur les dépenses mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il s'agit là d'une atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales.

Par ailleurs, l'article 48 vise à créer des recettes en 2011. On voit bien là que le Gouvernement organise un transfert de fiscalité en direction des collectivités territoriales.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.