Intervention de Dominique Baert

L'avis à tiers détenteur est un acte juridique qui permet au Trésor de se faire affecter des sommes qui lui sont dues par un de ses débiteurs. Or, lorsqu'un tel avis est émis, l'intégralité du compte bancaire est bloquée si celui-ci est créditeur. Dès lors, le contribuable peut se trouver prisonnier d'un cercle vicieux, puisque, tant que l'avis à tiers détenteur n'est pas levé, aucune opération n'est possible. Ainsi un commerçant ne peut plus rembourser ses autres créanciers ni une association payer ses salariés. Afin d'éviter une succession de difficultés de trésorerie, il serait opportun d'en revenir à l'esprit et à la lettre de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales et de bloquer la somme réclamée à due concurrence plutôt que l'intégralité des fonds disponibles sur le compte.

J'ajoute que, l'an dernier, notre commission des finances avait adopté cet amendement. Je suggère que, cette année, notre assemblée fasse de même.