Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais me livrer à une présentation groupée des vingt-neuf amendements déposés par le Gouvernement relatifs aux crédits du budget général.

La seconde délibération s'organise autour des cinq points suivants.

Il s'agit tout d'abord de prendre en compte les récentes annonces du Président de la République au titre du plan exceptionnel en faveur de l'agriculture. À ce titre, sont ouverts 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement, dont 100 millions en AE et CP au titre du fonds d'allégement des charges, 100 millions en AE et 50 millions en CP au titre de l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté – c'est le dispositif AGRIDIF –, destinés à des exploitations endettées disposant d'un outil de travail insuffisamment adapté à l'évolution du marché. Par ailleurs, 110 millions seront ouverts dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont 60 millions pour faciliter les prêts aux agriculteurs et 50 millions au titre de la compensation à la Mutualité sociale agricole des exonérations de charges sociales annoncées dans le discours du Président.

Deuxième point : le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des récentes annonces faites par le Président sur l'outre-mer, lors de son discours du 6 novembre. À ce titre, nous proposons des mouvements totalisant 83 millions en AE et 33 millions en CP, dont les effets conduisent à majorer de 20 millions en AE et 6 millions en CP les crédits en faveur du logement social outre-mer. Il s'agit aussi de créer un fonds de garantie pour l'agriculture, la pêche et la filière bois pour soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer, à hauteur de 10 millions en AE et de 5 millions en CP. Le rôle de l'Agence française de développement outre-mer est conforté afin de permettre un accroissement de l'accès au financement à taux bonifiés : 38 millions en AE et 7 millions en CP. Pour instaurer une dotation spéciale d'équipements scolaires en Guyane, 15 millions en AE et en CP sont prévus. Par ailleurs, 40 millions en AE et 20 millions en CP seront ouverts sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour le dispositif communautaire POSEIDOM dont l'objectif est d'améliorer la compétitivité économique des filières agricoles en tenant compte de leurs handicaps géographique et économique.

Troisième point : prendre en compte, au sein de la mission « Travail et emploi », une minoration de 7,5 millions du programme « Accès et retour à l'emploi » ainsi qu'une majoration de même montant du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre des crédits dédiés au soutien aux formations par l'alternance. Ce mouvement de crédits permettra de soutenir les établissements d'enseignement supérieur privés, dans le cadre d'une démarche de contractualisation avec l'État visant à renforcer les formations en alternance et la filière de l'apprentissage. Je l'ai déjà évoqué lors de l'examen de ce budget. Ce transfert complète les moyens dégagés au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », examinée hier matin, à hauteur de 7,5 millions.

Le quatrième point consiste à abonder de 93,5 millions d'euros les crédits des diverses missions afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.

Cinquième et dernier point : afin de ne pas dégrader l'équilibre, l'ensemble de ces nouvelles ouvertures de crédit est financé par les contributions de l'ensemble des ministères. Tel est l'objet des amendements qui sont soumis à votre approbation.

À l'issue de l'ensemble des mouvements intervenus en deuxième partie, y compris ceux proposés par cette seconde délibération, le déficit de l'État reste inchangé, à 115,94 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle je vous propose de coordonner l'ensemble des mouvements dans l'état B annexé à la loi de finances sans rappeler l'article d'équilibre, qui reste strictement inchangé.

Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.