Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 47
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne comprends pas très bien la justification de cet amendement, qui vise à supprimer un article qui traite uniquement du malus, au nom de modifications du seuil du déclenchement du bonus.
L'article 47 a pour seul objet le malus : il ne modifie pas le seuil du déclenchement, fixé à 162 grammes d'émissions de CO2, mais aggrave les montants des pénalités pour dépassement de ce seuil.
Pour le bonus, je précise que les modifications de seuils sont prises par voie réglementaire : elles ne figurent pas dans la loi.
Avis défavorable à ce stade.
