Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, proposé par M. Brottes, qui a été adopté par la commission des finances, vise à offrir aux EPCI la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un an, par rapport au délai actuel d'une année, pour procéder à la convergence des modes et des taux d'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères. De manière générale, nous adoptons toujours les amendements qui permettent d'octroyer un délai supplémentaire pour les processus de fusion, de rapprochement de taux car il s'agit toujours de sujets difficiles. Les choses se passent mieux lorsque les collectivités disposent de plus de temps.