Intervention de Didier Migaud

Du coup, je n'ai pas eu à redéposer d'amendements puisque j'ai eu satisfaction en quelque sorte. Ceux que je présente maintenant, nos 290, 289, 288 et 291, procèdent du même esprit et proposent au rapporteur général d'aller jusqu'au bout de son raisonnement. Là aussi, ce sont de simples ajustements techniques.

Il existe un certain nombre d'abattements, exonérations, déductions, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause, quoi qu'on pense du bouclier fiscal ou de certaines de ces exonérations. Il s'agit d'éviter qu'on puisse à nouveau les prendre en considération pour calculer les droits à restitution que donne le bouclier fiscal, en prenant le même raisonnement qu'ont suivi les deux rapporteurs généraux, Philippe Marini et Gilles Carrez, il y a quelques années, quand il s'est agi de définir mieux le revenu fiscal de référence. Et ce raisonnement est imparable, extraordinaire sur le plan technique : il considère que tous les revenus exonérés doivent être pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

C'est d'ailleurs ce qui existe pour le calcul d'un certain nombre d'abattements, s'agissant de la taxe d'habitation : on retire du revenu fiscal de référence un certain nombre de revenus exonérés.

Je remercie le ministre d'avoir accepté le raisonnement du rapporteur général. Il devrait normalement accepter mes amendements puisque je poursuis ce raisonnement dans son principe en l'étendant aux cotisations ou primes versées au titre de l'épargne individuelle et facultative et aux revenus du patrimoine et produits de placements, avant déduction de la CSG. Indépendamment de ce que l'on pense du bouclier fiscal, je pense que c'était dans la logique du Président de la République quand il a proposé cette mesure. Il a dit qu'il fallait prendre en compte ce que l'on gagne en réalité, donc sans que soient, au préalable, déduits un certain nombre d'exonérations et abattements. Il y a le bouclier fiscal, que l'on peut contester dans son principe,…