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Intervention de Annick Girardin

Réunion du 13 novembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 46, amendement 273

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

Il s'agit de permettre aux communes de percevoir une redevance sur les canalisations de produits chimiques, ou pipelines, qui traversent leur territoire.

Cela constituerait une juste compensation des servitudes que ces canalisations imposent aux collectivités concernées et à leurs habitants.

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