Séance en hémicycle du 4 juin 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Irlande-France, conduite par le Président de la Chambre des Représentants d'Irlande, M. John O'Donoghue. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et concerne la revue générale des politiques publiques en matière de défense, qui vaut depuis des mois aux élus locaux et aux parlementaires la visite de militaires de tous grades comme de représentants syndicaux. Mais c'est par voie de presse que nous apprenons la fermeture d'un certain nombre de sites, de régiments, de bases, faute d'en être informés officiellement par le ministre.
L'enjeu est pourtant important, puisqu'il s'agit de 45 000 emplois, de cinquante à soixante-dix implantations militaires et de plusieurs centres de la direction générale pour l'armement ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Bien sûr, vous nous répondrez que la défense n'est pas chargée d'aménager le territoire. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous y sommes habitués : après les tribunaux, les hôpitaux, les brigades de gendarmerie, les commissariats, l'État, dans le plus grand mépris des élus et des populations, précipite les fermetures de classes et de commerces, fragilisant encore l'économie des territoires !
Que dire de la méthode, qui associe l'absence de transparence et de concertation et, j'en ai peur, une politique de guichet ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une illustration en a été donnée récemment par le choix de fermer l'école de gendarmerie du Mans, ville socialiste, plutôt que celle de Châtellerault, dont le maire appartient au Nouveau centre, malgré un surcoût de 900 000 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Enfin, mon collègue Alain Vidalies s'est vu interdire l'accès au centre d'essais de Biscarosse, bien que les syndicats l'y eussent convié à un dialogue sur la revue générale des programmes !
Que dire du calendrier ! Il ne cesse d'ailleurs de changer. On nous annonce que Nicolas Sarkozy présentera le Livre blanc le 17 juin et la RGPP après le 14 ou le 21 juillet, voire au mois d'août : les dates sont là beaucoup plus incertaines.
Que dire enfin des moyens ! La mission interministérielle de restructuration de la défense disparaît purement et simplement. Dans ces conditions, comment sera assuré le lien nécessaire avec la recherche et l'économie ? Car la défense c'est aussi cela ! (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question sera simple : quand sortirez-vous du huis-clos de votre bureau pour expliquer à l'Assemblée nationale, en particulier à la commission de la défense, les décisions prises en matière de restructurations, et nous dire quels sites seront fermés ?
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le pauvre, c'est lui qu'on laisse répondre !
Madame la députée, je trouve votre réponse… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Justement ! La concertation est encore en cours, et il n'y en a jamais eu d'aussi importante que celle qui prélude à l'élaboration du Livre blanc et à cette restructuration. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous-même, madame la députée, vous participiez aux travaux de la commission nationale du Livre blanc sur la défense, et vous les jugiez à la fois rigoureux et sérieux avant d'en démissionner pour des raisons politiciennes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous ne pouvez pas nous demander une concertation aussi approfondie qu'elle l'est aujourd'hui, et nous reprocher de ne pas vous apporter de réponses avant qu'elle n'ait été menée à son terme. Hervé Morin a été entendu par les commissions du Parlement, et les documents sont accessibles aux parlementaires. Le document définitif qui sera le fruit de cette concertation sera présenté par le Premier ministre à l'Assemblée nationale d'ici la fin du mois de juin.
En vous écoutant tout à l'heure, j'avais envie de vous demander – c'était la raison de mon lapsus – ce que vous proposiez. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Proposez-vous de laisser, devant de nouvelles menaces, face à la nouvelle donne mondiale, notre outil militaire en l'état ?
Et que proposez-vous pour la moralisation de nos agissements en Afrique ?
Il faut savoir que la restructuration de nos armées se fera à budget constant. Cela veut dire que nous consacrerons des moyens à la fois à la modernisation des équipements et à l'amélioration de la condition militaire et du caractère opérationnel de nos forces.
S'agissant de l'aménagement du territoire, non seulement tous les sites concernés feront l'objet d'une concertation, mais ils auront droit également, de la part du secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, et sous l'autorité du Premier ministre, à une réponse spécifique en matière de restructuration et d'aménagement des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.). – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Avant de donner la parole à M. Yves Cochet, je vous propose, mes chers collègues, de retrouver votre calme pour écouter attentivement les questions et les réponses. En effet, monsieur Le Roux, quand on crie pendant la réponse, non seulement on ne l'entend pas, mais on empêche les autres de l'entendre.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, les prix du pétrole connaissent depuis dix ans une augmentation tendancielle, qui est appelée non seulement à se poursuivre mais à s'accélérer. Ce n'est pas à un simple choc pétrolier que nous assistons, mais à un bouleversement de nos modes de production et de consommation. Ce phénomène touchera tous les secteurs d'activité sur tous les continents. Ce qui est en jeu, c'est un changement de civilisation.
Ce phénomène est pour l'essentiel d'origine « naturelle », si l'on peut dire : l'année 2008 est celle du pic de production mondiale de pétrole, laquelle va décliner par la suite. Il ne faut donc nourrir aucune sorte d'espoir dans une augmentation de l'offre de pétrole dans les années qui viennent. Tous les politiques du monde n'y pourront rien, pas plus que les économistes.
C'est du côté de la demande que le politique peut agir. Je vous le dis, monsieur le Premier ministre : si notre pays ne prend pas la mesure de l'urgence de mettre en oeuvre un plan d'ensemble pour réduire les conséquences pour nous de cette crise immense, ce sont les valeurs cardinales de notre société que sont la paix, la démocratie et la solidarité qui seront en cause.
Telle est la vision qu'il faut avoir pour répondre correctement au seul fait de la déplétion pétrolière actuelle et de l'augmentation du cours du baril.
Vous n'avez pas de plan ; nous avons, nous, des idées. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je dis donc qu'il faut un plan d'ensemble comparable à ce qu'avait fait le courageux président Roosevelt après Pearl Harbor, ou le courageux Premier ministre anglais Winston Churchill à la même époque,…
…c'est-à-dire une mobilisation générale de la société autour d'un objectif de sobriété. L'heure n'est plus aux tergiversations : nous entrons dans l'ère dans la décroissance.
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Cochet, vous disposiez de deux minutes et demie, et vous avez parlé trois minutes.
Vous avez la parole, monsieur Chatel.
Il est vrai, monsieur le député Cochet, que le prix du pétrole a doublé en un an, et a été multiplié par quatre depuis 2004. Le Gouvernement doit naturellement initier un certain nombre de mesures structurelles pour changer nos comportements, même si nous ne partageons pas vos propos « déclinistes » selon lesquels il faudrait choisir entre la croissance, d'un côté, et la lutte contre le réchauffement climatique, de l'autre.
C'était tout l'objet du Grenelle de l'environnement que de réconcilier ces deux éléments.
Mais l'augmentation du prix du pétrole impose des mesures d'urgence pour apaiser l'inquiétude de ceux de nos concitoyens qui sont le plus touchés par cette hausse. C'est ce que fait le Gouvernement, et d'abord en direction des consommateurs les plus touchés. Je rappelle que nous avons décidé de faire un geste particulier en matière de prime à la cuve : celle-ci a doublé cette année, et sera portée à 200 euros l'année prochaine. Nous avons décidé également de mettre en place un tarif social du gaz, qui permettra à près de 800 000 foyers de bénéficier d'une réduction du prix du gaz à partir du 1er juillet.
Nous menons également une politique à destination des professionnels les plus touchés. C'est l'objet du plan annoncé par Michel Barnier et des contacts établis par Dominique Bussereau avec les professionnels du pétrole et des transports.
Je voudrais aussi rappeler l'engagement pris par le Président de la République que l'État ne s'enrichirait pas sur le dos des contribuables. On ne peut pas imaginer que l'augmentation des recettes de TVA ne s'accompagne pas d'une redistribution à destination des Français qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi nous avons décidé la création d'un fonds destiné à cet effet, et que nous poursuivons notre action au niveau européen pour convaincre nos partenaires de la nécessité d'adapter la fiscalité du pétrole.
Chacun étant mis à contribution, consommateurs, professionnels, État (« Et les pétroliers ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), nous pensons qu'il faut aussi mettre à contribution les compagnies pétrolières et les distributeurs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) J'ai entendu ce matin M. de Margerie indiquer à la commission des affaires économiques qu'il était favorable à un geste en la matière. (Murmures sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous voyez que chacun peut être mis à contribution.
Vous dites que vous avez des idées, monsieur Cochet,…
Je termine, monsieur le président.
De fait, monsieur Cochet, vous avez en effet eu deux idées quand vous étiez au Gouvernement : vous avez augmenté la taxe sur le gazole et avez mis en place la TIPP flottante. Cette dernière a coulé : elle n'a jamais fonctionné, elle a coûté de l'argent, et elle n'a pas bénéficié aux consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'invite chacun à respecter son temps de parole, faute de quoi il sera impossible que toutes les questions prévues soient posées.
Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Jean-Luc Préel, s'adresse à Mme la ministre de la santé.
Les hôpitaux font partie intégrante de la prise en charge de la santé publique des habitants de notre pays et les Français ont une grande confiance dans leur hôpital public. Des problèmes financiers importants se posent néanmoins, malgré des restructurations fréquentes. D'un point de vue plus technique, la tarification à l'activité – la TAA – globale aggrave le déficit, comme le font aussi les états prévisionnels de recettes et de dépenses, ou EPRD, qui prévoient un parfait équilibre entre les recettes et les dépenses alors que les restructurations se traduisent parfois par des déficits majorés.
Les coûts de l'hôpital sont liés pour 70 % au personnel, mais aussi aux médicaments d'exception, dont le rôle est important, ainsi qu'à l'assurance et l'énergie, postes qui connaissent tous une forte croissance. Le déficit prévisible est de l'ordre de 800 millions d'euros, ce qui signifie que près de 20 000 personnes sont menacées dans leur emploi. À Amiens, par exemple, 200 personnes pourraient être licenciées. Il ne suffit pas, cependant, de licencier du personnel ou de révoquer des directeurs d'hôpitaux, car le gouffre financier est important.
Madame la ministre, ma question est donc simple : que peut-on faire pour sauver l'hôpital public de l'asphyxie ? Si l'on ne parvient pas à augmenter ses recettes, la santé publique est menacée. Peut-on envisager une résorption de sa dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur Jardé, la situation de déficit d'un hôpital public est une situation anormale, qui met en cause la pérennité de cet établissement. Le retour à l'équilibre est un objectif qui peut être atteint. En effet, alors que, dans notre pays, les dépenses hospitalières par tête d'habitant sont les plus élevés au monde, la loi de financement de la sécurité sociale a fixé un objectif d'augmentation des dépenses hospitalières de 3,2 %, soit pratiquement le double de l'augmentation de la richesse nationale.
Il convient aussi de rapporter le total des déficits de nos hôpitaux publics – soit 500 millions d'euros constatés à la fin de l'année 2007 – à la totalité des dépenses des hôpitaux publics financées par la sécurité sociale, qui s'élèvent à 55 milliards d'euros, soit une proportion de 1 %.
Il faut encore être conscients que certains hôpitaux sont à l'équilibre et que d'autres ne le sont pas. Le déficit n'est donc pas une fatalité. Ainsi, avec exactement le même budget et les mêmes structures, l'hôpital de Senlis est en déficit, tandis que celui d'Aubenas est à l'équilibre. Ce n'est donc pas la TAA qui est en cause, monsieur Jardé, car elle est une manière juste de rémunérer l'activité de l'hôpital.
Nous avons pris, dans le cadre du passage à la TAA intégrale, des mesures transitoires qui accompagneront les hôpitaux jusqu'en 2012. J'ai également annoncé la semaine dernière deux infléchissements à la TAA, qui prévoient la prise en compte de la situation de précarité des malades et la rémunération des cas les plus lourds. Bien entendu, des contrats de retour à l'équilibre seront passés avec les hôpitaux, que nous aiderons en ce sens.
Toutes ces mesures nous permettront en effet d'accompagner les hôpitaux publics français. Le retour à l'équilibre est, je le répète, un objectif qui peut être atteint. J'aiderai les hôpitaux et le ferai, monsieur le député, en collaboration avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, notre assemblée vient de commencer le débat sur la modernisation de l'économie. Ce texte voulu par le Gouvernement a fait l'objet – et il faut le saluer – de nombreuses concertations en amont. C'est un texte important pour les entreprises, pour la création d'entreprises et pour les entrepreneurs de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je tiens en outre à souligner que la moitié des articles de ce projet de loi portent sur les petites et moyennes entreprises.
Sur des sujets aussi importants que la création et la transmission des entreprises – 700 000 d'entre elles vont en effet changer de mains dans notre pays dans les dix prochaines années – ou leur financement, à propos notamment de l'amorçage au cours des premières années, pour lequel il reste beaucoup à faire, toutes les mesures que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, avec Mme Lagarde et l'ensemble du Gouvernement, sont pragmatiques, concrètes, et, si techniques soient-elles, elles vont permettre de développer encore la croissance et l'emploi.
Les commissions de notre assemblée ont beaucoup travaillé sur ce texte et ont adopté des amendements importants, notamment sur les trois sujets que je viens d'évoquer : la création, le financement et la transmission des entreprises.
Pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement compte reprendre ces propositions – ou, en d'autres termes, quelle est l'attitude du Gouvernement à cet égard ? Je souhaiterais également savoir quelles seront les suites de cette loi, car certaines questions méritent encore d'être traitées dans un proche avenir, comme celle de la situation de l'entreprise individuelle, qui n'est toujours pas tranchée.
Je suis persuadé, monsieur le secrétaire d'État, que nous travaillons tous ensemble pour notre pays, pour l'emploi et pour le développement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Forissier, je tiens d'abord à vous féliciter du travail que vous avez mené, avec beaucoup d'autres sur les bancs de cette assemblée, en concertation avec le Gouvernement sur ce titre Ier du projet de loi de modernisation de l'économie que nous allons examiner dans quelques minutes, après les questions au Gouvernement. Je tiens également à vous dire que nous débattrons de tous les points que vous avez abordés et que le Gouvernement aura en cette affaire l'attitude d'ouverture et de concertation qui a été la sienne depuis le début et qui est celle qui convient pour aborder avec le Parlement des sujets comme celui du développement des petites et moyennes entreprises.
Vous avez évoqué plusieurs problèmes qui sont lancinants depuis des années – problèmes que nous avons tenté et tenterons de résoudre, tous ensemble, sur tous les bancs de cette assemblée.
Nous avons créé 320 000 entreprises en 2007. Nous allons maintenant faire beaucoup mieux, en permettant à toutes les Françaises et à tous les Français, y compris aux salariés et aux retraités, de démarrer une activité complémentaire en vue d'accroître leurs revenus. Comme le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement, je fonde beaucoup d'espoirs sur ce statut d'auto-entrepreneur que, si le Parlement en décide ainsi, nous allons créer ensemble.
Nous aborderons également les autres points que vous avez évoqués. En matière de financement des entreprises, nous allons régler une fois pour toutes le lancinant problème des délais de paiement, qui pèse sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Nous allons geler les effets financiers des seuils qui brident le développement des entreprises. Nous allons également nous atteler à un problème majeur que vous avez mentionné : celui de la transmission des petites et moyennes entreprises. Nous adopterons, si vous le souhaitez, trois articles qui favorisent la transmission.
Vous le voyez, notre ambition est grande. Elle le sera encore plus si vous le souhaitez et si vous coopérez, comme vous l'avez fait depuis le début et sur tous les bancs de cette assemblée, à la discussion de ce projet de loi.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, la déclaration commune signée par la CGT, la CFDT et le MEDEF marquait une avancée importante dans la construction d'une véritable démocratie sociale. Or, le projet de loi soumis aux partenaires sociaux dénature complètement le contenu de cet accord. Vous avez choisi de démanteler des pans entiers du code du travail. Il ne s'agit pas d'un texte destiné, selon votre expression, à sortir du « carcan » de 35 heures, mais d'une remise en cause de dispositions qui figurent dans notre contrat social depuis 1982, 1967, voire parfois 1936.
Comment justifier les atteintes au principe du repos compensateur, qui n'est pas une législation sur le temps de travail, mais une mesure de protection de la santé des travailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Comment accepter l'extension du forfait-jour ou du forfait-heure à tous les salariés, qui pourraient ainsi travailler 13 heures par jour ou 48 heures par semaine, n'étant plus protégés que par le droit européen ? Vous avez manifestement choisi de créer les conditions d'une compétition entre les entreprises dans le moins-disant social, dont les salariés feront les frais.
C'est tout de même un exploit rare que de transformer un accord en crise sociale majeure ! Les syndicats signataires de l'accord étaient autour de la table de négociations ? Vous les avez mis dans la rue. Vous prétendez promouvoir la concertation, mais vous ne faites qu'organiser la confrontation. Vous prétendez faire vivre la démocratie sociale, alors que vous vous apprêtez à en être les fossoyeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment les partenaires sociaux pourraient-ils accepter demain de négocier, alors qu'ils savent désormais que le Gouvernement est capable de bafouer le résultat de cette négociation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, comprenez-vous la gravité de la situation ? Comprenez-vous que le respect des partenaires sociaux et de notre contrat social impose aujourd'hui l'abandon de ces dispositions, sous peine d'une crise sociale majeure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le chouchou ! Le chouchou !
Monsieur le député, vous venez de faire une fois encore la preuve que « dialogue social » ne rime pas avec « socialisme ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous en aviez d'ailleurs déjà fait la preuve lorsque les 35 heures ont été imposées par Mme Aubry.
À ce propos, monsieur Vidalies, je ne comprends pas bien votre position : aujourd'hui, défendez-vous Mme Aubry ou la critiquez-vous ? Dans quel camp êtes-vous au sein du Parti socialiste ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Êtes-vous pour la généralisation des 35 heures ou pour le statu quo en la matière ? Dites-nous la vérité, car les Français ont besoin de savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À force de ne jamais à savoir quelles sont vos idées, on va finir par croire que vous n'avez pas d'idées en matière sociale.
Nous voulons, quant à nous, maintenir la durée légale du travail à 35 heures afin de mieux payer les heures supplémentaires – vous ne le vouliez pas, rappelez-vous. Aujourd'hui, 5,5 millions de Français en profitent. Nous voulons également que, lorsque les 35 heures conviennent à une entreprise, elle puisse les conserver, mais que, lorsqu'elles la bloquent, on puisse travailler davantage avec la garantie fondamentale que les salariés et les entrepreneurs s'accorderont en recourant à des accords majoritaires. Nous faisons confiance à la démocratie sociale et à son renforcement dans les entreprises – vous pas. Voilà aussi la vérité, monsieur Vidalies ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous allons débattre de ce projet dans l'hémicycle, mais, sur le fond, nous avons toujours été clairs : nous ne voulons plus aujourd'hui du statu quo, de ce carcan des 35 heures qui a fait du mal à l'économie française, bloqué les salaires des Français et détérioré les conditions de travail. Nous nous donnons la condition de la souplesse, mais d'une souplesse négociée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous venez cependant de donner une preuve irréfutable qu'en définitive, vous n'avez pas changé depuis dix ans : vous étiez dans l'idéologie et vous y restez. Nous sommes, quant à nous, pragmatiques à 100 % : voilà la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans quelques jours, 615 000 élèves de terminale et 483 000 élèves de première devront affronter les épreuves du baccalauréat, dont nous fêtons de cette année le bicentenaire. Il s'agit d'un moment important de leur vie, puisqu'il marque la fin de leur scolarité dans l'enseignement secondaire et leur entrée dans l'enseignement supérieur. Le baccalauréat n'est pas seulement le premier grade universitaire : il est aussi un rite de passage qui marque l'entrée dans l'âge adulte, un symbole des progrès accomplis par notre système éducatif, un pilier de notre cohésion sociale.
Tout cela justifie naturellement que le baccalauréat puisse se dérouler dans de bonnes conditions.
Cela n'explique pas pour autant que les lycéens perdent chaque année un mois de cours, soit un trimestre sur l'ensemble de leur scolarité au lycée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est la complexité d'organisation de cet examen qui conduit à précipiter la fin des enseignements dès la fin du mois de mai.
Pour faire face à cette situation, vous avez proposé, monsieur le ministre, de procéder à ce que vous avez appelé « la reconquête du mois de juin ». Une expérimentation dans quinze départements, dont le mien, celui de la Seine-Maritime, doit permettre la poursuite des cours pendant le déroulement des examens.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous procéder pour garantir aux élèves un temps d'apprentissage réel jusqu'à la fin de leur année scolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame Guégot, permettez-moi de rappeler un chiffre :…
…le mois de juin, au lycée, représente une dépense publique de un milliard d'euros. Il n'y a aucune raison que cette dépense publique ne soit pas utilisée pour permettre aux élèves d'aller jusqu'au bout de leurs programmes et aux professeurs de finir leur enseignement en évitant que nos établissements ne soient désorganisés, dès la fin du mois de mai, pendant l'organisation des examens. C'est d'ailleurs un vieux sujet puisque l'un de mes lointains prédécesseurs, M. Lucien Paye, avait publié en 1961 une circulaire demandant que l'on organise les examens dans des locaux différents et que les épreuves soient surveillées par des personnels non enseignants pour ne pas perturber l'année scolaire. Près de cinquante ans après, le rythme des réformes étant un peu différent sous Nicolas Sarkozy qu'en 1961, nous allons pouvoir passer à cette expérimentation.
Tout d'abord, je rappelle que cette année, dans tous les lycées, les épreuves ont été repoussées d'une semaine, et que les conseils de classe et d'orientation ont eux aussi été retardés. Ainsi, les élèves ne seront pas distraits en apprenant ce qui leur arrivera l'année suivante, et ils resteront attentifs à leurs résultats.
Comme vous venez de le dire, nous avons décidé d'expérimenter, dans quinze départements, un dispositif qui permettra que le mois de juin tout entier soit utilisé par les élèves. Comment faisons-nous ?
Nous faisons passer les examens hors des lieux d'enseignement, sous la surveillance de vacataires ou d'autres personnels non enseignants – nous les rémunérons évidemment – ; ensuite, les professeurs qui corrigent se voient proposer une rémunération bien meilleure, puisqu'elle passe d'un peu plus de un euro par copie à cinq euros ; enfin, les personnels gestionnaires, qui se sont donné beaucoup de mal pour que ce dispositif fonctionne, recevront à ce titre une prime augmentée de 100 %.
Voilà une réforme simple, qui prouve que l'on peut gagner du temps scolaire et réformer à moyens constants. J'imagine que les grands défenseurs du statu quo protesteront, mais j'estime que nous avons apporté une amélioration simple et pratique qui rendra service à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Christian Ménard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Face à la crise financière mondiale, la France s'avère moins touchée que les autres pays européens.
Elle le doit à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous avons votée il y a déjà un an. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cette loi profite essentiellement aux salariés les plus modestes, contrairement à ce que prétend l'opposition ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Grâce à elle, les particuliers bénéficient désormais de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des intérêts de la dette pour l'achat de leur premier logement, les étudiants de l'exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils travaillent pendant leurs vacances ; mais, surtout, les salariés bénéficient désormais de l'exonération de l'IR et de charges sur les heures supplémentaires, mesure qui, elle aussi, profite essentiellement aux plus bas salaires.
Ce dispositif, qui a permis à la consommation française de se maintenir à un niveau élevé en février, concrétise la promesse du Président de la République durant l'élection présidentielle : « Travailler plus pour gagner plus ». Cette mesure, comme nous pouvons le constater, rencontre dans nos circonscriptions un grand succès. (Rires sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, ma question est-elle claire : pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui que cette mesure touche bien des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Christian Ménard, la politique de notre majorité en matière économique, vous la connaissez. Elle est claire : elle consiste à encourager le travail, et non à le partager.
En effet, le travail n'est pas une denrée rare dont il faudrait gérer la pénurie. Nous pensons au contraire qu'il faut inciter nos concitoyens à travailler, et les y encourager en rémunérant mieux le travail.
C'est tout l'objet du dispositif des heures supplémentaires défiscalisées que vous avez voté, et qui, aujourd'hui, vous l'avez rappelé, connaît un véritable succès puisque ce sont 5,5 millions de Français qui sont concernés, soit un tiers des salariés. Je rappelle que quatre heures de plus travaillées par semaine, c'est, à la fin de l'année, deux mois de salaire supplémentaires nets d'impôts et de charges. 59 % des entreprises de plus de dix salariés y ont désormais recours, et ce chiffre augmente chaque mois. C'est donc une vraie réponse en matière de pouvoir d'achat. Vous savez aussi comme moi que ce sont les salariés les plus modestes qui en bénéficient,…
…à savoir les jeunes de moins de vingt-cinq ans et les ouvriers, mais aussi les secteurs qui ont le plus besoin de main-d'oeuvre : le bâtiment, la construction et l'industrie.
Vous le voyez, monsieur le député, ce dispositif des heures supplémentaires illustre véritablement notre politique en matière économique : c'est le travail qui crée le travail, c'est le travail qui crée la croissance et c'est la croissance qui permet de distribuer du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
À la demande du Président de la République, une commission dite « commission Copé »,…
…comprenant des professionnels, des parlementaires de la majorité et de l'opposition, travaillait sur l'avenir de la télévision publique. Les socialistes en ont démissionné aujourd'hui…
…car les dés étaient pipés. Je croyais, sans doute un peu naïvement, que notre réflexion portait prioritairement sur le sous-financement chronique de la télévision publique – 300 millions d'euros au bas mot –, sur la création, l'indépendance, le pluralisme, le caractère fédérateur d'un service public fort, rameau de la cohésion sociale, sur les contenus, sur le global média, sur le rôle de la TNT ou d'Internet. D'ailleurs, ces sujets semblaient faire consensus.
Hélas ! les interventions du Président de la République nous ont fait comprendre que nous allions tuer France Télévisions avant d'avoir commencé à la guérir.
Car à un service public sans publicité, il manque 900 millions, ce qui ne peut être comblé ni par la redevance à son niveau actuel – il est d'ailleurs heureux que le Président de la République prenne enfin acte du pouvoir d'achat en baisse des Français –, ni par l'addition de nouvelles taxes, petits rafistolages qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Monsieur le Premier ministre, prenez-vous conscience que la suppression définitive de la publicité sur l'audiovisuel public au profit des chaînes privées, avec de surcroît une deuxième coupure au milieu des documentaires, est un véritable vase communicant et une fausse bonne idée ?
Fausse bonne idée pour la télévision, fausse bonne idée pour l'ensemble de la presse écrite, encore plus affaiblie par une telle décision : le tiroir-caisse pour les uns, le tocsin pour les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas la méthode Coué, ni même la méthode Copé, aussi habile soit-elle, qui peuvent répondre à cette question.
L'avenir de notre télévision publique et de la création, le sort des producteurs, des scénaristes, des salariés de France Télévisions valent mieux que les mouvements d'humeur du Président de la République vis-à-vis du président Jean-François Copé.
Ne comptez pas sur nous pour affaiblir le service public. Ne comptez pas sur nous pour la berlusconisation des esprits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Monsieur Michel Françaix, la commission Copé se réunit depuis février. Elle a formidablement travaillé – d'ailleurs, avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle travaille actuellement sur les contenus et a fait des préconisations intéressantes : suppression partielle de la publicité, création d'une nouvelle structure à l'image de Radio France, avec des antennes clairement identifiées,…
…exploration de nouvelles pistes de financement. Ces pistes montrent que les 450 millions qui manquent pour compenser la perte de la publicité peuvent être trouvés.
Non seulement ils peuvent l'être, mais ils le seront. En effet, je réaffirme que notre volonté, ce n'est pas d'affaiblir l'audiovisuel public,…
…mais, au contraire, d'affirmer son identité. Les pistes sont claires : un petit prélèvement sur les TELCO, la taxation des chaînes privées qui bénéficient des transferts… Il y a plusieurs pistes.
Quant à la redevance, tout le monde sait que les professionnels veulent son augmentation, mais que les Français sont contre. Le Président de la République a pris acte de cela.
Pour le reste, il faut que ces transferts puissent s'effectuer vers les chaînes privées, les chaînes de la TNT, la radio et aussi vers la presse écrite. D'où la nécessité d'ouvrir de nouvelles fenêtres dans le cadre de la transposition de la directive.
De quoi avons-nous besoin ? On a besoin d'un audiovisuel public fort et identitaire, et d'un audiovisuel privé qui se porte bien, qui puisse soutenir notre création et notre production. Et c'est à cela que nous travaillons. Je regrette que vous ayez, pour de mauvaises raisons, quitté la commission Copé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Arlette Franco, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'associe à ma question M. Jacques Domergue, Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Gilles d'Ettore.
Le secteur pêche connaît actuellement des difficultés dans l'Europe entière en raison de la hausse du prix du gazole, mais aussi du prix de vente final, qui, comme dans d'autres secteurs, est très élevé pour le consommateur, alors que le revenu des pêcheurs reste faible. Les mesures d'urgence et le plan pêche que vous avez proposés me permettent aujourd'hui de témoigner que votre action a été un exemple pour la ministre espagnole de la pêche et de l'agriculture. Et le commissaire européen, M. Borg, tient compte aujourd'hui du travail de rapprochement accompli avec vos homologues pour aborder le problème de la reconversion de la flotte et de l'organisation de la pêche, en particulier en Méditerranée.
Votre démarche satisfait à la double exigence de préservation des espèces et d'une consommation de qualité – s'agissant en particulier du thon rouge.
Monsieur le ministre, vous qui avez transformé les différends existant parfois entre l'Espagne, l'Italie et la France en une coopération efficace et reconnue, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour être force de propositions durant la présidence française, afin d'harmoniser l'application des directives européennes face au pillage des ressources et à la pêche illicite ? Comment pensez-vous inclure dans l'Union pour la Méditerranée ce volet essentiel pour l'environnement, la nourriture et la santé, et établir des contrats de respect, à l'endroit de cette économie, entre les pays de l'Union européenne et l'ensemble des riverains de la Méditerranée pour que soient respectés les quotas, abordés les problèmes de l'élevage et surtout de la survie de nos zones de pêche, donc la question de la pérennité de cette activité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Madame Franco, nous croyons à l'avenir de la pêche française, malgré les difficultés que vous avez évoquées. C'est pour cette raison que le Gouvernement met en oeuvre en ce moment un plan de soutien, dans tous les domaines, de 310 millions d'euros, en deux ans au lieu de trois. Nous y avons ajouté, vous le savez, un plan de soutien social au revenu des marins-pêcheurs car leur salaire est directement diminué par la hausse du prix du gazole.
Mais nous croyons aussi, comme vous et beaucoup de vos collègues, à l'avenir d'une pêche européenne. Nous travaillons dans le cadre d'une politique communautaire de la pêche, que gèrent la Commission et son commissaire, M. Borg. Il s'agit de préserver cette politique communautaire, et, en même temps, de l'adapter, autant qu'il le faudra, à la fois à une ressource halieutique fragile et à un contexte économique nouveau.
Dans le cadre de la préparation de la présidence française, avec mes collègues que j'ai rencontrés depuis quelques jours, nous allons travailler pour convaincre la Commission d'adapter sa politique sur plusieurs points.
Un : augmenter le plafond des aides économiques aux bateaux, trop bas aujourd'hui. Deux : créer un nouveau fonds d'intervention pour tenir compte du prix du gazole. Trois : favoriser les bateaux neufs, plus sûrs et plus économes en énergie, en recréant des aides. Enfin, adapter et moderniser la politique de gestion des quotas de pêche.
Non, pas pour les supprimer parce que nous en avons besoin. Il s'agit de les gérer sur plusieurs années au lieu de le faire d'une année sur l'autre, de rapprocher le point de vue des marins-pêcheurs – conscients de l'état de la ressource – de celui des scientifiques, et de lutter avec intransigeance contre toutes les formes de pêche illicite, en Méditerranée comme ailleurs.
Plusieurs de ces sujets, madame Franco, méritent d'être travaillés et étudiés avec nos partenaires de l'autre côté de la rive de la Méditerranée. Les deux rives de la Méditerranée n'ont aucune raison de se monter indifférentes l'une à l'autre. C'est précisément pour cette raison que le chef de l'État a proposé ce grand projet d'Union pour la Méditerranée. Les deux rives n'ont aucune raison d'être indifférentes l'une à l'autre, en particulier quand il s'agit de cette Méditerranée qui leur est commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes, et je voudrais y associer mon collègue Étienne Pinte, qui s'est beaucoup battu pour l'éradication des bombes à sous-munitions, ainsi que tous les collègues ici présents qui ont également mené ce combat.
La guerre, monsieur le ministre, quelle qu'elle soit, est toujours un drame humanitaire. Si les souffrances, celles des combattants et des populations civiles, commencent au moment du conflit, elles se prolongent trop souvent bien au-delà, parce qu'il reste sur le terrain des engins monstrueux : les mines antipersonnel et les bombes à sous munitions qui tuent et mutilent les populations, essentiellement les enfants.
Le 19 mai s'est ouverte à Dublin la dernière des conférences du processus d'Oslo sur les bombes à sous-munitions. Ce processus a commencé en février 2007 à Oslo, et il aura fallu cinq rencontres internationales, auxquelles auront finalement participé plus de 155 pays pour arriver à un texte que je qualifierai d'inespéré.
J'ai participé à la dernière semaine des travaux de Dublin, dans le cadre de ce que l'on a appelé les CMC – ou Cluster Munition Coalition. J'ai pu mesurer les difficultés de tenir compte des impératifs humanitaires, mais aussi militaires – qu'il ne faut pas nier –, tout en conciliant les approches, parfois totalement contradictoires, des pays engagés.
Puis, miracle : mercredi dernier, dans une magnifique volonté d'aboutir, due essentiellement à la France – il faut le dire – et à la Grande-Bretagne, un texte a finalement été adopté. Je voudrais saluer la qualité du travail de la délégation française et celle des ONG, notamment de Handicap International, qui su sans relâche maintenir le lien entre tous ces intérêts divergents.
Cependant, monsieur le ministre, l'adoption d'un texte n'est qu'une étape sur le long chemin qu'il reste encore à parcourir. Je voudrais donc vous poser trois questions. Premièrement, en ce qui concerne la France, je ne doute pas qu'elle signera ce traité le 2 décembre à Oslo, mais que comptez-vous faire pour le faire ratifier, et surtout pour adapter notre législation afin de l'appliquer au plus vite de manière concrète ? Deuxièmement, la France présidera l'Union européenne dès cet été, et aucun des vingt-sept pays ne doit manquer à l'appel de la signature de ce traité. Que comptez-vous faire pour y parvenir ? Enfin, les plus grandes puissances militaires ne participent pas à ce traité. Que comptez-vous faire pour que les États-Unis, la Chine, la Russie et l'Inde puissent nous rejoindre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame Hostalier, vous étiez à Dublin. Vous savez donc mieux que moi dans quelles difficultés il a fallu se débattre. Depuis plusieurs années, la France se trouvait à l'avant-garde de ce projet d'élimination, d'interdiction d'utilisation mais aussi de fabrication de ces bombes à sous-munitions. Le miracle que vous avez décrit s'est produit.
Pour répondre à votre première question : 111 pays – dont tous les États de l'Union européenne – ont accepté ce projet de traité.
Deuxième réponse : le projet sera soumis à signature à Oslo, en décembre. Je serai très fier d'être parmi les premiers, au nom de la France, à signer ce traité.
Enfin, que va-t-on faire avec les pays qui refusent ? Nous allons essayer de les convaincre. À Dublin, Hervé Morin, l'armée française et le Gouvernement dans son ensemble ont décidé de retirer de la circulation les bombes à sous-munitions que nous avions, et ce sans attendre. Ces bombes appelées M26 seront retirées de nos stocks. Voilà la façon de convaincre. Nous nous acharnerons aussi à développer ce pouvoir de conviction auprès des pays que vous avez cités et d'autres pour qu'ils signent eux aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question devait s'adresser à Mme Lagarde, ministre de l'économie. Ayant été très courtoisement prévenu de son absence, je me permets de la poser à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le secrétaire d'État, les membres du Gouvernement semblent avoir des positions fort différentes, sinon contradictoires, quant à l'instauration de ce que les Anglo-Saxons appellent les class actions, ou « actions de groupe » en français : la possibilité pour des consommateurs d'introduire des actions collectives, dès lors qu'ils seraient victimes d'un processus industriel défectueux sinon fautif.
Nous savons Mme Lagarde notoirement hostile à l'adoption de cette loi de protection des consommateurs. Nous savons que vous y êtes plutôt favorable, depuis la publication de votre rapport en 2003. Aujourd'hui encore, dans une tribune, vous semblez indiquer ce que serait votre assentiment en la matière.
Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons connaître la position du Gouvernement. Est-il, oui ou non, favorable à l'instauration d'une action de groupe dans notre pays ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce qu'aucun consommateur n'en soit exclu, et pas davantage des associations engageant régulièrement ces actions de groupe, ce qui reviendrait à n'en conférer le monopole à aucune, aussi ancienne et respectable soit-elle ?
Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que tous les domaines soient couverts par ces éventuelles actions de groupe, et notamment celui de la santé ? Là encore, nous savons que certains de vos collègues y sont tout à fait hostiles. Pour notre part, nous ne comprenons pas les raisons qui commanderaient d'exclure le domaine de la santé. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ?
Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que les indemnités – qui seraient décidées dans leur principe et dans leur montant par des juges – soient fonction du préjudice réellement subi, et non pas attribuées forfaitairement ? Enfin, le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que le périmètre de ces actions de groupe soit réservé aux consommateurs, et non à d'autres groupes – je pense notamment à des actionnaires – dont les préoccupations sont d'une nature bien différente ?
Dans un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie actuellement en débat, le groupe socialiste, radical et citoyen propose d'introduire l'action de groupe dans notre droit. Nous souhaiterions savoir si vous êtes d'accord avec nos propositions, si vous êtes prêts à accepter cet amendement et à en recommander l'adoption par l'Assemblée. Il s'agirait, ni plus ni moins, d'une loi de protection des consommateurs. Vous comprendrez que nous y sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Cahuzac, vous savez que, dans le domaine de la protection des consommateurs, le Gouvernement a beaucoup agi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je rappelle que nous avons mis en place le plafonnement des frais bancaires. Vous avez voté – la majorité en tout cas – le principe d'un relevé annuel des frais bancaires, qui permettra au consommateur de comparer les prix. Vous avez également voté des dispositions importantes pour protéger les consommateurs dans le domaine de la téléphonie mobile et des services d'accès à Internet. Nous avons aussi progressé en matière de transparence des sociétés de vente à distance et de protection de leurs clients potentiels.
Concernant l'action de groupe que vous avez évoquée, monsieur Cahuzac, il est vrai que la situation est simple. Aujourd'hui, nous avons une augmentation des litiges de masse. L'observatoire de la DGCCRF, baromètre que nous avons mis en place, montre une augmentation des plaintes de consommateurs mécontents de leurs relations vis-à-vis d'un certain nombre de professionnels. Nous observons aussi une explosion des services aux particuliers. Ces derniers s'abonnent facilement, mais rencontrent ensuite des difficultés dans l'accès au service après-vente, les sociétés gérant mal leur relation au client.
Actuellement, le droit français des consommateurs ne facilite pas le recours au tribunal pour ce type d'action (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car on ne s'adresse pas au juge pour un litige de 15 euros avec un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d'accès à Internet. Le dispositif d'action en représentation conjointe, qui existe depuis quinze ans, n'a pas fonctionné : il n'a été utilisé que quatre ou cinq fois.
Le Gouvernement veut remédier à cela. Il est favorable à ce que nous instaurions, dans le droit français, le principe d'une action de groupe. Nous voulons que ce dispositif soit encadré, qu'il permette de réconcilier protection du consommateur et liberté d'entreprendre. Il ne s'agit pas de mettre en place des dispositions à l'américaine qui feraient peser sur les entreprises des charges nouvelles et des contraintes supplémentaires, alors que nous voulons faire sauter les verrous qui brident l'économie française.
Nous travaillons sur ce projet avec Christine Lagarde et Rachida Dati. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans le cadre d'un projet de loi sur la dépénalisation, nous avons prévu de vous présenter un dispositif commun d'action de groupe.
Un certain nombre de parlementaires ont déposé des amendements dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. C'est notamment le cas de votre rapporteur, M. Jean-Paul Charié, mais aussi de M. Frédéric Lefebvre. À partir de ces propositions très diverses et traitant de tous les sujets que vous avez évoqués, nous avons encore besoin de cheminer pour trouver le bon équilibre entre protection du consommateur et liberté d'entreprendre. C'est ce que nous ferons avec le projet de loi sur la dépénalisation et l'action de groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean Tiberi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, mercredi dernier, vous avez dévoilé les six premiers sites retenus dans le cadre de l'opération Campus, qui offre cinq milliards d'euros à dix sites universitaires, afin qu'ils deviennent des campus d'excellence. On peut comprendre l'engouement des nombreuses universités candidates et leur attente légitime.
Les universités de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Lyon, Grenoble et Strasbourg ont été sélectionnées, après qu'un jury se fut prononcé sur la qualité des dossiers. Si j'ai bien compris, il ne s'agissait que d'une première vague de sélection ; nous attendons donc les résultats de la seconde.
Afin de mieux mesurer les chances de ceux qui, comme nous à Paris,…
…notamment dans le Quartier Latin, n'ont pas été retenus, pouvez-vous nous éclairer sur les choix que vous avez déjà faits, et nous dire dans quelles conditions interviendra la sélection des quatre sites restants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur Tiberi, l'opération Campus est une première.
D'abord par sa méthode : un concours ouvert à toutes les universités, avec un jury international et indépendant, qui a rendu, selon des règles transparentes, des avis motivés et publics.
C'est aussi une première par son ampleur : cinq milliards d'euros de crédits exceptionnels que le Président de la République a décidé de consacrer à dix campus du XXIe siècle. C'est du jamais vu ! ((Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Six projets ont été sélectionnés ; dix-neuf universités, 340 000 étudiants, 15 000 chercheurs sont concernés.
Je comprends la déception des universités qui n'ont pas été retenues, et je veux leur dire qu'elles ne seront pas laissées seules. Les engagements des contrats de projets État-régions seront intégralement tenus (Mêmes mouvements) et toutes les situations immobilières préoccupantes seront réglées d'ici 2012, car l'opération Campus créé une dynamique bénéfique à toutes les universités. Ces cinq milliards d'euros de crédits exceptionnels s'ajouteront au milliard d'euros de mon budget qui, chaque année, est consacré à l'immobilier universitaire. (Mêmes mouvements.)
Alors, à la surprise générale, Paris et l'Île-de-France n'ont pas été retenus. (Mêmes mouvements.)
Au premier tour, Paris souffrait de handicaps, principalement la situation totalement emmêlée de l'immobilier universitaire parisien : 130 sites universitaires à l'intérieur du périphérique, parfois trois universités dans le même immeuble ! Deuxième handicap : l'absence de coordination des projets entre les acteurs, et notamment sur la vie étudiante.
Dernier handicap : l'engagement malheureusement insuffisant des collectivités locales pour donner une vision cohérente de l'aménagement du territoire francilien. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut y voir clair. C'est pourquoi je lancerai un audit de l'immobilier universitaire parisien dès cet été.
Toutefois, l'Île-de-France et Paris gardent des atouts pour le deuxième tour. Ils disposent d'un potentiel scientifique et universitaire exceptionnel, puisqu'ils rassemblent 25 % des étudiants et représentent 40 % de la recherche publique. Il y a enfin – mieux vaut tard que jamais ! – la volonté de tous les acteurs de travailler ensemble sur les projets. Rien n'est donc joué, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mise en place du plan Campus
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Génisson.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Après la séance de questions d'actualité que nous venons de vivre, nous nous interrogeons quant à la suite de nos travaux. Nous avons certainement dû mal comprendre certaines choses…
Ce que nous avons compris, c'est que, pour le secrétaire d'État Luc Chatel, donner des droits nouveaux aux consommateurs était un verrou pour la croissance et que c'était la raison pour laquelle il était désormais opposé à l'action de groupe.
Nous avons compris, dans les propos que vous avez tenus tout à l'heure, monsieur Novelli, que maintenir la représentation syndicale et la représentation du personnel avec les seuils de salariés qu'on connaît dans nos entreprises était aussi un verrou pour la croissance.
Notre discussion démarre donc sur des bases inquiétantes. Mais peut-être avons-nous mal compris, et nous attendons du Gouvernement qu'il nous livre ses explications, ce qui évitera des polémiques inutiles.
Nous abordons la discussion des articles.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, au moment d'aborder l'examen du titre Ier, consacré à l'entreprise et aux entrepreneurs, je voudrais en quelques mots vous dire la façon dont je conçois notre travail commun, et tout d'abord combien je suis heureux de vous présenter ce texte au nom du Gouvernement.
Ce débat s'inscrit dans un processus : la reconnaissance de l'entrepreneur, vecteur essentiel de la croissance, dans notre société. Cette reconnaissance a vu le jour en 1990 avec la loi dite Madelin, puis s'est poursuivie en 2003, avec la loi Dutreil pour l'initiative économique, et en 2005, avec la loi Jacob en faveur des PME.
J'ai été l'un des rapporteurs de ces textes qui, comme celui qui nous est présenté aujourd'hui, ont permis de rompre avec un certain nombre de schémas. Je salue les efforts accomplis depuis de nombreuses années par le rapporteur de ce texte, Jean-Paul Charié,…
…ainsi que par Nicolas Forissier et Catherine Vautrin, qui fut, je m'en souviens très bien, la rapporteure des projets de loi relatifs aux PME de la précédente législature.
Éric Ciotti, lui aussi, a beaucoup travaillé pour améliorer notre projet, s'agissant de la simplification du droit des sociétés applicable en faveur des entreprises.
Enfin, je me garderai d'oublier le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier,…
…avec lequel nous avons beaucoup travaillé sur le développement des entreprises en levant les contraintes qui pèsent sur elles. En France, l'entreprise est trop souvent subie et rarement vécue comme une aventure collective. L'entrepreneur est trop souvent découragé par les contraintes, alors que la France a besoin de lui. Sans entreprises, sans entrepreneurs, point de croissance, point d'emplois, point de cotisations, point d'impôts…
…et donc, point de protection sociale. Sans entreprises, point d'économie de marché ni d'économie sociale de marché.
Si la place de l'entreprise est insuffisamment reconnue dans notre pays, c'est encore plus vrai pour les petites et moyennes entreprises. Or notre économie dépend des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, de leur croissance et de leur succès. En France, 65 % des personnes employées le sont par des PME. Depuis plus de vingt ans, ce sont les entreprises de moins de 500 salariés qui créent des emplois – et elles en ont créé près de deux millions.
N'oublions pas que les PME sont aussi les principaux artisans de l'animation de nos territoires. Pourtant, mesdames et messieurs les députés, elles ont été trop longtemps maltraitées. Le modèle qui a prévalu durant les cinquante ou soixante dernières années était celui de la grande entreprise, qui se devait d'être un champion national et de figurer en bonne place dans les classements internationaux. La faiblesse de l'économie française, tout le monde le reconnaît aujourd'hui, c'est avant tout son déficit d'entreprises moyennes. Si la France compte un peu plus d'entreprises que l'Allemagne, elle compte en revanche deux fois moins de moyennes et grandes entreprises. Il nous faut poursuivre le travail engagé en leur faveur et je suis heureux que le projet de loi de modernisation de l'économie, dans son titre Ier, rompe avec cette approche : c'est en cela que ce titre marque une vraie rupture. Le volet entrepreneurial du projet de loi couvre toutes les étapes de la vie d'une entreprise, de sa création à son éventuelle reprise, en passant par son développement. Il vise à insuffler, au sein de la société française, un véritable esprit entrepreneurial.
Je ne vais pas en détailler les mesures. Christine Lagarde les a évoquées lors de la discussion générale, et nous allons, dans quelques instants, commencer à les examiner. Elles concernent le statut de l'auto-entrepreneur, les simplifications administratives, le gel des seuils sociaux, pour ce qui est de leurs conséquences financières. J'y insiste, monsieur Brottes : afin que ne subsiste aucune ambiguïté, je précise que nous nous apprêtons à geler les conséquences financières du passage d'un certain nombre de seuils – de dix et vingt salariés en l'occurrence –, mais il ne s'agit que des conséquences financières et non des effets sociaux puisque, comme vous le savez, ceci est l'apanage des partenaires sociaux, et nous sommes, au Gouvernement, très respectueux de ce champ contractuel. Le titre Ier traite également du financement des petites entreprises, des délais de paiement, de la transmission d'entreprise et des procédures collectives pour les entreprises en difficulté.
Ce projet de loi jette les bases d'une économie plus dynamique, plus vivante et mieux à même de nous permettre de récolter les fruits de la croissance mondiale. Le titre Ier, tout en s'inscrivant dans le prolongement de la politique conduite depuis plusieurs années par la majorité, constitue une rupture, car il vise à créer un cadre simple, transparent, accompagnant l'entreprise durant toute sa vie. Ce texte vise à libérer les énergies, à rendre plus facile l'acte de créer, de se développer, de transmettre. Il tend à rendre plus libre, non à contraindre. Le titre dont nous discutons est à l'opposé d'une logique d'assistanat. Il traduit au contraire notre volonté de mettre en oeuvre une société plus libre et plus responsable.
Grâce aux nombreux échanges que nous entretenons depuis plus de trois mois, je sais que les députés de la majorité, mais aussi une grande partie de ceux de l'opposition, pensent que le titre Ier va dans le bon sens. J'ai observé, et je m'en félicite, que ce titre recueillait, sur tous les bancs, l'assentiment de bon nombre d'entre vous.
Ces dispositions ont été négociées avec les représentants des entrepreneurs, les représentants des salariés, et avec vous, mesdames et messieurs les députés, qui représentez la nation. Nous allons poursuivre nos débats pour, je l'espère, enrichir encore ce texte, en gardant présente à l'esprit la volonté d'améliorer la vie des petits entrepreneurs, des artisans, des commerçants, des chefs d'entreprise, bref, de ces millions de Français sans qui notre économie n'existerait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous commençons par des amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.
Je suis saisie d'un amendement n° 732 .
La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
Lors du débat parlementaire sur la loi Chatel, il y a quelques mois, nous avions insisté sur le fait que tout gouvernement possède deux leviers pour agir sur le pouvoir d'achat : les prix, mais aussi les salaires. Aujourd'hui, les salaires stagnent – on peut même dire que la France est devenue un pays à bas salaires –, sans compter le développement de la précarité salariale liée au développement du travail en intérim et du travail à temps partiel. Ce sont des emplois qui, le plus souvent ne sont pas choisis, mais subis par les salariés, et qui, du fait de rémunérations peu élevées, ne permettent pas toujours d'assurer la satisfaction des besoins élémentaires. Dans ces foyers, monsieur le secrétaire d'État, le moindre accident de parcours, le moindre « pépin », la moindre difficulté se traduit assez rapidement par l'engrenage du surendettement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les familles.
On peut également constater la précarisation d'une partie des classes moyennes, qui doit faire face à la montée en flèche des dépenses courantes : je pense aux loyers, mais aussi au coût de l'énergie, qui a cru de façon exponentielle ces derniers mois, notamment celui des carburants. Alors qu'on nous a dit pendant des années qu'un euro plus fort que le dollar pouvait nous protéger, nos exportations sont pénalisées par ce même euro fort. Et, face à l'augmentation des coûts, notamment du pétrole, et à sa répercussion sur le prix à la pompe, force est de constater que le pouvoir d'achat est attaqué de toutes parts.
Face à cette situation, quelles réponses apportez-vous ? La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires – aux termes de la loi TEPA –, à condition que les entreprises les proposent, car ce sont toujours les patrons qui décident dans ce domaine.
Cela ne concerne donc qu'une minorité de salariés, comme le confirment toutes les études menées depuis que vous avez mis en oeuvre cette mesure. Dans le texte que vous nous proposez, vous ouvrez la possibilité de compléter un revenu insuffisant, qu'il s'agisse d'un salaire ou d'une retraite, par une activité indépendante. Je pense, par exemple, aux caissières d'Auchan ou d'autres grandes surfaces, qui, travaillant à temps partiel, ne disposent pas toujours d'un SMIC pour vivre, voire à certains fonctionnaires qui, une fois à la retraite, n'ont même pas un revenu de 1 000 euros par mois. Pour illustrer mon propos, je reprendrai l'expression déjà utilisée dans les motions de procédure : il y a quelques mois, vous prôniez le « tous propriétaires », voici aujourd'hui le « tous patrons » !
Dans ce contexte, notre amendement propose au Gouvernement d'organiser rapidement un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, le patronat et l'État, qui devra se conclure par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprise avant le 1er novembre 2008. Une économie moderne se doit en effet de rémunérer les salariés de façon satisfaisante. Car, contrairement à ce que pensent nombre d'entre vous, le salaire et la justice sociale sont des éléments fondamentaux de la modernité !
L'augmentation du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, et, face à l'augmentation des prix et des charges, la stagnation des salaires et des pensions de retraites est ressentie comme une insulte à la dignité des salariés et des retraités. D'autant que l'étalage des gains et profits d'une minorité montre bien qu'une autre répartition des richesses est non seulement souhaitable, mais possible. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Comme il me semblait que défendre un amendement devait être plus rapide que cela, j'ai cru que notre collègue avait pris la parole sur l'article 1er.
J'apporterai deux précisions valant pour l'ensemble du débat sur l'article 1er. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que tous les amendements concernant la loi de finances seront traités dans le cadre du projet de loi de finances et que ceux ayant trait à la réforme du code du travail, quelle que soit la qualité des sujets évoqués, seront traités dans les textes y afférents. En sachant que nous avons, les uns et les autres, pris des engagements clairs en faveur de la négociation des partenaires sociaux,…
…nous ne pouvons imposer de nouvelles dispositions par la loi. Nous ne légiférerons qu'en l'absence d'accords ou si ceux-ci sont totalement contraires à la volonté de la majorité.
S'agissant du Grenelle des salariés demandé par votre amendement, monsieur Paul, je vous remercie d'avoir salué l'existence des Grenelle, mais il ne peut y en avoir sur tous les sujets.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, voilà l'occasion d'atténuer les propos de M. Charié !
Monsieur Paul, je suis d'accord avec vous sur l'importance du pouvoir d'achat et je vais vous montrer que le Gouvernement ne reste pas inactif en matière de rémunération. Notre objectif – cela a été suffisamment dit – est de revaloriser le travail. Le 23 octobre dernier, Christine Lagarde a tenu, avec les partenaires sociaux, une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat. À l'issue de cette conférence, nous avons consulté les partenaires sociaux sur la possibilité de conditionner les allégements de cotisations sociales à la négociation salariale, afin de redynamiser les salaires.
Le projet envisagé prévoit notamment une perte de 10 % des allégements généraux de charges pour les entreprises qui refuseraient de négocier, alors qu'elles sont soumises à l'obligation annuelle de le faire. De même, dans les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC, le montant des allégements de charges perçu par les entreprises sera diminué si aucune amélioration de la grille salariale n'est observée d'ici à 2010. Les partenaires sociaux seront à nouveau consultés dans les prochaines semaines afin de finaliser ce texte, qui comportera aussi des dispositions en faveur de l'intéressement et de la participation et qui devrait être présenté en conseil des ministres début juillet.
Comme vous le voyez, nous concrétisons les engagements que nous avons pris devant les Français en matière de salaires et de pouvoir d'achat, tout en privilégiant la concertation avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement ne peut donc, monsieur Paul, être favorable à votre amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous dire, une fois de plus, que le Gouvernement était très sensible au problème du pouvoir d'achat, et très actif. Il est vrai qu'il en parle beaucoup ! Il y a même une inflation de discours d'intention, mais, à y regarder de plus près, on constate qu'il y a un gouffre entre ces déclarations fracassantes et la réalité.
Je crois que le Gouvernement n'a aucunement conscience de la réalité que vivent des millions de Français qui souffrent, qui comptent chaque jour à l'euro près et qui trouvent votre discours insupportable. Vous aviez l'occasion de montrer concrètement que vous aviez compris la souffrance de nos concitoyens – et je ne pense pas seulement aux Français les plus défavorisés, car comme l'a fort bien dit M. Paul, désormais, les classes moyennes sont aussi concernées – en actant cette belle idée d'un Grenelle des salaires. Quand les idées sont bonnes, il ne faut pas hésiter à y recourir autant de fois que nécessaire !
En rejetant cet amendement, vous confirmez votre incompréhension du problème posé par le niveau des revenus en France. Votre décision scandaleuse concernant les retraités – qui, à cause de vous, voient leur pouvoir d'achat baisser en 2008 – en est d'ailleurs un signe supplémentaire.
Je suis saisie d'un amendement n° 733 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
L'une des causes de la dégradation du pouvoir d'achat se situe du côté des prix. Certes, le problème numéro un est bien celui des salaires, même si le Gouvernement a trop souvent tendance à l'oublier. Mais, alors même qu'on annonce une inflation limitée, nombreux sont les ménages à se plaindre de la hausse des prix.
Loin des explications psychologiques douteuses assimilant les Français à d'éternels insatisfaits, une analyse fondée sur le mode de calcul des statistiques officielles – sans parler des effets de la mise en place de l'euro – s'avère plus pertinente pour comprendre ce décalage entre la perception de la population et les chiffres donnés par l'INSEE.
La façon dont l'institut calcule l'indice des prix à la consommation comporte des limites, car une moyenne ne peut pas rendre compte de la diversité des ménages. Ainsi, depuis dix ans, l'inflation affecte plus fortement les locataires que les propriétaires. De même, elle pèse davantage sur les ménages se chauffant au gaz que sur les autres – en d'autres temps, c'était plutôt l'électricité.
La simple référence aux données de l'INSEE relatives à l'inflation n'est donc pas suffisante pour rendre compte de l'évolution réelle du pouvoir d'achat. Aujourd'hui, si certains biens de consommation voient leur prix diminuer – je pense notamment à certains produits de haute technologie, tels que les ordinateurs portables –, la flambée des prix de l'alimentation de base, tels que lait, farine ou viande, est une réalité qui pèse fortement sur les ménages les plus modestes. L'augmentation des prix agricoles, qui a déjà fait grimper le prix du pain en septembre, devrait également tirer à la hausse celui des produits laitiers et de certaines viandes.
En outre, pour reprendre l'analyse de la CLCV, « Les dépenses contraintes ont explosé depuis trois ou quatre ans, qu'il s'agisse du fioul domestique, du logement, des produits alimentaires ou encore des frais de santé non remboursés. Notre principal problème de pouvoir d'achat est là. Le super sans plomb a augmenté de 15 % depuis un an. Dans le monde rural, il est fréquent de devoir faire 30 à 40 kilomètres en voiture pour se rendre à son travail. Le budget transport des familles s'envole. Et trois pleins, c'est presque 200 euros .»
Enfin, la flambée des prix de l'énergie alourdit les factures de chauffage et le coût des déplacements entre domicile et travail.
Par ailleurs, selon Familles rurales, la consommation de fruits et de légumes au niveau recommandé par l'Organisation mondiale de la santé représente un budget mensuel de 57 euros pour un couple et de 115 euros pour une famille avec deux enfants de plus de dix ans, soit entre 5 % et 12 % du SMIC.
Au vu de ces différentes données, nous proposons que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise, avant le 31 octobre 2008, un rapport sur l'évolution du coût des produits de première nécessité depuis 2002.
Tout le monde salue l'ambiance – faite de confraternité, de respect et de sens de l'écoute – qui règne au sein de la commission des affaires économiques. Pourquoi ne pas adresser directement cette demande au président de la commission, d'autant qu'un tel amendement n'a pas sa place dans un projet de loi ? Je vous conseille donc de le retirer. En tout état de cause, la commission l'a rejeté.
Au nom de la séparation des pouvoirs, vous comprendrez que le Gouvernement suive l'avis de la commission, laquelle est directement concernée par l'amendement.
Je profite de cet amendement, que nous soutiendrons, pour annoncer que notre groupe déposera très prochainement auprès du président de la commission des affaires économiques une demande de commission d'enquête sur la manière dont se constituent les prix dans le domaine de l'énergie, …
…qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou de l'essence.
Le renchérissement du baril de pétrole n'explique pas tout. Quand nous entendons, comme ce matin, le patron de Total – 12 milliards de bénéfice annuel – nous décrire longuement ses misères, quand nous constatons que la parité entre euro et dollar n'a pas nécessairement un effet défavorable, que l'État reçoit des milliards de Gaz de France ou d'EDF sous forme de dividendes ou que la parité d'échange entre Suez et GDF est demandée pour la fusion, on se dit que ce sont autant d'éléments sur lequel l'État pourrait agir pour faire baisser les prix. Voilà pourquoi nous faisons cette demande auprès du président de la commission des affaires économiques. Il peut d'ailleurs nous répondre dès maintenant : nous gagnerions du temps.
Le président Ollier réfléchit, mon cher collègue. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 733 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 734 .
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le soutenir.
Le rapporteur a jugé trop longue la présentation des amendements. J'estime que ses réponses le sont aussi.
Par ailleurs, je trouve regrettable que le rapporteur et le secrétaire d'État nous renvoient systématiquement à la commission. Cela pose un problème pour le fonctionnement de notre assemblée. Les commissions servent à préparer le travail effectué en séance plénière, à laquelle revient la légitimité parlementaire. De plus, certains amendements, en commission, ont été expédiés en quelques secondes. Il est donc inutile d'en rajouter sur l'ambiance qui y règne ou sur la qualité de ses travaux. Je ne suis pas sûr que terminer une réunion à deux heures et demie du matin soit une façon sérieuse de travailler.
J'en viens à l'amendement. Il y a quelques années, la presse évoquait le phénomène des « working-poor » – pour parler comme Mme Lagarde –, qui tendait à se développer dangereusement outre-Atlantique. Or ces travailleurs pauvres qui, bien qu'ayant un travail, ne parviennent plus à joindre les deux bouts, à se nourrir ni à se loger correctement, sont maintenant en progression constante dans notre pays.
Les parlementaires communistes ne sont pas les seuls à dénoncer cette situation : les associations caritatives et certains organismes de recherche comme l'Observatoire des inégalités tirent également la sonnette d'alarme.
Vous portez une part de responsabilité dans ce phénomène, car le Gouvernement emploie la plus grande partie de l'argent public au bénéfice des plus riches. La loi TEPA, votée en catimini à peine votre majorité parlementaire mise en place, leur a ainsi accordé en cadeau 15 milliards d'exonérations fiscales. Vous justifiez ces mesures par l'idée que c'est le coût du travail qui est le principal frein à l'embauche, mais ce présupposé est pourtant loin d'avoir fait ses preuves. Il est d'ailleurs difficile de penser qu'elles auront un jour un effet sur l'emploi, car votre politique de lutte contre le chômage, uniquement centrée sur l'offre, a largement montré ses limites.
Les attaques contre les services publics sont une autre preuve de votre indifférence au sort des plus démunis. La fermeture des bureaux de poste ou des centres d'impôt, la refonte de la carte judiciaire pèsent en effet sur les ménages les plus modestes, les services de proximité étant non seulement plus accessibles, mais aussi moins coûteux.
Enfin, poussés par l'opinion publique, vous avez fait le choix de financer le RSA, mais sur le dos de la prime pour l'emploi. Pourquoi ne pas revenir plutôt sur la loi TEPA ?
Le développement de la pauvreté dans notre pays ne concerne pas que les chômeurs et les RMIstes. C'est pourquoi nous demandons de réaliser, avant le 31 octobre 2008, un rapport sur les conséquences qu'a pu avoir, ces dernières années, la très faible revalorisation du SMIC sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste.
Pour faire plaisir à M. Gosnat et lui prouver que j'ai été capable de l'écouter, je me contenterai de dire que la commission a rejeté cet amendement.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 731 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Personnellement, monsieur le rapporteur, il me faut des explications plus détaillées pour que je puisse comprendre.
La grande distribution emploie aujourd'hui des milliers de salariés, parmi lesquels une part non négligeable de caissiers et, surtout, de caissières. Or une grande partie d'entre elles travaillent à temps partiel, non pas par choix personnel, contrairement à ce que l'on entend parfois, mais parce qu'elles ne trouvent pas d'offre à temps plein. Diverses études confirment que les salariés, dans ce secteur, n'ont pas recours au temps partiel de leur propre initiative. Il ne leur permet d'ailleurs guère de concilier réellement vie familiale et vie professionnelle, les périodes de travail étant souvent décalées. En outre, les horaires d'ouverture des magasins sont de plus en plus étendus, ce qui, ajouté aux mesures que vous prenez en faveur du travail le dimanche, contribue à dégrader encore les conditions de travail.
Trente ou trente-deux heures de travail, parfois moins, payées sur la base du SMIC horaire, c'est peu, surtout lorsque l'on a une famille à charge. Il est inadmissible de ne pas offrir à ces salariés la possibilité de gagner un SMIC complet. Les pratiques de la grande distribution en matière d'embauche contribuent ainsi à augmenter le nombre de salariés pauvres, dont on connaît la part grandissante au sein du salariat français. Le mouvement de grève sans précédent dans la grande distribution en janvier a d'ailleurs révélé l'ampleur du malaise et la légitimité des revendications.
L'égalité de salaire entre les hommes et les femmes n'est-elle pas une cause que la majorité a prétendu vouloir défendre en adoptant, lors de la précédente législature, un énième texte de loi sur l'égalité salariale en entreprise ? M. Novelli sait ce que valent de tels textes, lui qui, dans le Politburo de l'UMP, est secrétaire d'État chargé de l'idéologie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si c'est vous qui le dites !
Vous pouvez vous fier à l'avis d'un expert. (Sourires.) Quitte à avoir des adversaires politiques, autant qu'ils soient de qualité.
Au sein de la grande surface qu'est le Gouvernement, certains, comme Martin Hirsch et Fadela Amara, sont chargés des cataplasmes. D'autres, comme Hervé Novelli – et ce sont les vrais piliers du Gouvernement –, s'occupent du rayon idéologie.
En effet : pour être un idéologue, encore faut-il avoir des idées. Le problème, c'est que les vôtres sont mauvaises.
Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté de lutter contre cette pierre angulaire de l'inégalité qu'est le statut des caissières – car les femmes sont encore plus victimes que les hommes ? La défense de l'égalité est-elle à géométrie variable ?
Pour remédier à cette injustice sociale patente, nous vous proposons un amendement stipulant que « La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que sur le pouvoir d'achat des salariés de ce secteur ». Le Parlement pourra ensuite prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la pauvreté et la précarité des salariés du secteur de la grande distribution.
J'entends déjà M. Novelli nous dire, sur un ton à la Thome-Patenôtre, qu'il ne veut pas s'immiscer dans nos discussions et qu'il s'en remet à la sagesse du Parlement. Aussi, cela devrait-il me valoir une réponse circonstanciée de MM. Ollier et Charié.
Monsieur Brard, vous abordez, avec tous les signataires de cet amendement, un sujet de fond.
Certes, parce qu'il est impossible – et vous le savez très bien, puisque je vous l'ai précisé tout à l'heure – de donner une injonction à l'une des six commissions permanentes. Vous profitez de cet amendement, qui sera de toute façon rejeté sur la forme, pour aborder un sujet dont j'ai l'honnêteté de reconnaître qu'il est essentiel. Il est, en effet, temps de prendre conscience que ceux qui, parce qu'ils prétendent sauver la France, nous donnent des leçons sur le pouvoir d'achat et sur l'économie de marché exploitent parfois leurs salariés.
Ce n'est pas à moi, monsieur Brottes, qu'il faut reprocher de défendre certaines enseignes, et en particulier celle-là ! Donnez-moi acte une fois pour toutes de mon intégrité !
Depuis vingt-cinq ans, j'ai le courage de dénoncer un certain nombre d'attitudes inadmissibles…
…de la part de personnes qui se permettent de nous donner des leçons ! Notre position, tout comme celle du Gouvernement et en particulier de M. Bertrand, est claire : ces situations sont inacceptables. C'est donc grâce aux salariés, qui ont eu le courage de manifester, et grâce à la mobilisation du Gouvernement que certaines enseignes en ont profité pour changer les choses.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Je vous demanderai, monsieur Brard, d'éviter dorénavant de faire de telles propositions. Je veux bien que l'on trouve des prétextes pour s'exprimer, mais les amendements doivent être cohérents. Je pense que c'est possible !
Comment pouvez-vous – même si vous avez raison sur le fond – demander par amendement un rapport à une commission de l'Assemblée, tout en sachant que le Sénat devra ensuite valider cette décision ? Prévoyez alors qu'une commission du Sénat réalise aussi un rapport. Votre amendement est donc, en l'état, incomplet. Je ne veux pas ici vous donner une leçon de rédaction, mais on ne fait pas une injonction à une commission et on demande encore moins au Sénat de trancher. Les présidents des commissions ont toute liberté, à la demande des députés, de décider de produire un rapport, c'est déjà le cas.
Monsieur le député, je n'ai pas trouvé votre réponse trop longue.
Vous m'avez, en effet, rendu un certain hommage que j'apprécie, même si les conclusions que vous en avez tirées ne sont pas celles qui me seraient spontanément venues à l'esprit ! (Sourires.) Je ne veux pas éluder votre question, bien qu'elle n'apparaisse pas, comme l'ont souligné le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques, juridiquement fondée eu égard aux pratiques de nos assemblées.
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'ampleur et des conséquences du développement du travail à temps partiel dans la grande distribution. Deux rapports récents ont, en effet, déjà livré de nombreux éléments de connaissance sur cette situation spécifique. Le Conseil économique et social a rendu, en février dernier, un avis sur les femmes face au temps partiel qui concerne, notamment, le secteur de la grande distribution. Cet avis fait état des garanties ouvertes par la convention collective nationale pour améliorer la durée hebdomadaire minimale, portée dans de nombreuses entreprises de vingt-deux à trente heures, avec une durée moyenne de vingt-sept heures, et prévoit, en en limitant la durée, une seule coupure par séquence de travail.
Une autre étude relative au devenir des emplois et des qualifications dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vient à son tour d'être rendue publique. Elle précise que plus d'un employé commercial sur deux travaille à temps partiel : 60 % sont des hôtesses de caisse et 45 % des hôtes de caisse. Face au constat partagé que ces organisations du travail conduisent à un fractionnement excessif, la branche professionnelle en question s'est engagée à lutter contre ces pratiques. Une des recommandations formulées par cette étude concerne notamment le développement de la polyactivité et l'élargissement du champ de compétence des salariés grâce à des actions de formation professionnelle continue.
Le constat est donc dressé. Je ne pense pas qu'un rapport supplémentaire y ajoute quoi que ce soit. Cela étant, comme l'ont rappelé le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur, il appartient à la commission, si elle l'estime utile, de se saisir de ce problème.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement.
Par leurs réponses, M. le secrétaire d'État, M. le président de la commission et M. le rapporteur ont consenti à alimenter le débat.
Je retiens, tout d'abord, que M. Charié, franchissant le Rubicon de la mentalité révolutionnaire, a dénoncé les exploiteurs de salariés. Vous progressez !
Mais il vous reste encore des marges de progression ! (Rires.)
M. Ollier m'a dit que j'avais raison sur le fond. N'en restons pas au fond ! Émergeons !
Ce que j'ai dit est intéressant, je le sais, mais que vous en soyez convaincu est un progrès ! (Sourires.)
Après avoir cité un avis du Conseil économique et social, monsieur le secrétaire d'État, vous avez expliqué que le constat était dressé. Tout cela est bel et bien, mais il convient de passer du constat aux prescriptions. Il ne faut pas faire de prières sur le mode de celles que Mme Lagarde adresse aux pétroliers quand elle leur dit : « Messieurs, on vous en prie, baissez un peu les prix ! » Pourtant, vous ne préconisez pas grand-chose pour l'instant et vous vous en tenez au registre des prières.
Monsieur le président de la commission, vous me reprochez de profiter de la discussion. C'est vrai, j'en profite, puisque la discussion a lieu ! Je suis prêt à retirer mon amendement pour vous être agréable, si vous acceptez qu'un rapport éclaire la commission et l'opinion. Je sais parfaitement qu'il n'est pas très important que cela prenne la forme législative. L'essentiel est que vous consentiez à produire ce rapport.
Aujourd'hui, nos débats sont très suivis sur internet, en direct. Il est donc essentiel que nos concitoyens sachent ce que nous pensons. Nous faisons de la pédagogie politique.
Nous devons passer de votre compassion à l'action de solidarité contre les exploiteurs, terme qu'a fort justement employé M. Charié. Nous progressons donc, sans toutefois être parvenus au terme. Pour l'instant, je maintiens mon amendement, mais si vous avancez, je suis prêt à faire également un pas.
…et une mariée. Un marié et une mariée ne sont pas un futur conjoint et une future conjointe qui se regardent, ce sont deux personnes qui regardent dans la même direction pour avancer ensemble !
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Saint-Exupéry le disait !
Monsieur Brard, pour regarder ensemble dans la même direction, on n'est pas forcément obligé de se marier ! Mais chacun ses pratiques : il y a le PACS… (Rires.)
Monsieur le rapporteur, je voudrais, une fois de plus, saluer votre intégrité dont aucun de nous ne doute. Vous êtes constant dans vos exigences d'éthique à l'égard d'un secteur professionnel et commercial qui en manque beaucoup. J'imagine que vous en ferez encore la démonstration au cours de ce débat.
M. le président de la commission a raison : nous n'avons pas, cher collègue Brard, à donner une injonction à la commission. En revanche, je proposerai un sous-amendement tendant à substituer aux mots « La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale » les mots « Le Gouvernement ». Ce serait de bonne pratique législative que de demander au Gouvernement de rendre un rapport sur ces questions. Vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'État, que des rapports existent déjà. Certes, mais vous avez changé la donne…
…avec, d'ailleurs, le pistolet sur la tempe. Aujourd'hui, « les candidats à l'emploi » – nouvelle formule employée par Mme la ministre – doivent accepter de passer l'examen, même si c'est éloigné de leur domicile et mal payé, sous peine de ne plus percevoir d'indemnités au bout de deux refus. Le travail à temps partiel et le travail à horaires coupés seront désormais parmi les propositions qu'il ne sera pas possible de refuser. Dans ce nouveau contexte, la proposition de nos collègues communistes me semble tout à fait judicieuse. Il est donc pertinent de poursuivre notre réflexion. Adopter ce sous-amendement serait, en conséquence, faire oeuvre législative utile.
Ce n'est pas sortir de mon devoir de neutralité que de dire que le travail à temps partiel dans les grandes surfaces est un sujet très important sur lequel j'ai déjà beaucoup travaillé à titre personnel.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
J'ai déjà précisé dans mon exposé que deux rapports récents traitaient de ce problème. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à un troisième rapport. J'en suis désolé.
Comme l'a parfaitement souligné M. Brard, nous sommes dans l'action. Il me semble que, pour l'instant, les rapports sont en nombre suffisant.
Un sous-amendement oral ? C'est quand même particulier, comme technique !
…tendant à remplacer les mots « La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale » par les mots « Le Gouvernement ».
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1060 rectifié et 139 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l'amendement n° 1060 rectifié .
Cet amendement a pour but d'offrir au particulier employeur un statut qui l'assujettit aux dispositions du code du travail et lui permet d'être représenté dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs.
Par voie de conséquence, il a pour but d'éclairer les droits et les devoirs des salariés de ces employeurs, en allant jusqu'à permettre la visite de l'inspecteur du travail.
L'employeur particulier est un véritable acteur de la vie économique et il est juste de le reconnaître comme tel.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour défendre l'amendement n° 139 rectifié de la commission.
Cet amendement a pour objectif de reconnaître l'activité du particulier employeur.
Le service à la personne est une activité en plein essor, en augmentation de plus de 13 % en 2006. Notre pays comptait alors 3,3 millions de particuliers employeurs, pour une masse salariale de 8,4 milliards d'euros.
Nous savons à quel point les particuliers employeurs ont contribué à faire évoluer cette profession, qu'il s'agisse de la formation, de la validation des acquis ou de l'évolution professionnelle des salariés.
Par contre, mes chers collègues – et c'est la grande différence par rapport à l'amendement qui vient de vous être proposé –, nous ne souhaitons pas que l'inspecteur du travail puisse venir au domicile de l'employeur, car ce serait contraire à l'article 66 de la Constitution, l'inviolabilité du domicile privé faisant partie des libertés individuelles. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ce n'est pas une raison ! On peut alors se livrer à l'esclavage à domicile ?
L'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale sont d'accord pour reconnaître l'importance du rôle et le statut du particulier employeur. Il y a toutefois une divergence entre le groupe socialiste et le groupe de l'UMP, le groupe socialiste souhaitant qu'on aille un peu plus loin dans l'intégration de ce statut dans le code du travail et le groupe de l'UMP ayant parfaitement conscience qu'on ne peut pas déstabiliser ainsi le code du travail.
La commission préfère donc l'amendement n° 139 rectifié , qui instaure et valorise le statut du particulier employeur, et a rejeté l'amendement n° 1060 rectifié .
Les deux amendements reconnaissent l'importance des particuliers employeurs. Il faut donc choisir entre les deux formulations.
Le rapporteur et Mme Vautrin ont raison, l'amendement n° 1060 rectifié risquerait d'introduire une confusion avec certains statuts législatifs et conventionnels tels que ceux des assistants maternels ou des travailleurs à domicile. J'y suis donc défavorable et je souhaite qu'il soit retiré au bénéfice de l'amendement n° 139 rectifié de la commission, qui me paraît répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur l'ensemble de ces bancs.
C'est un débat d'une extrême gravité.
J'ai beaucoup de respect pour ce que vous faites généralement dans cet hémicycle, madame Vautrin, mais votre amendement ne sert à rien. Il n'a aucune portée normative et se contente d'évoquer le fait qu'il y a de nouveaux acteurs économiques à part entière, ceux qui emploient des personnels à domicile. Une telle déclaration d'intention sans portée normative va encombrer la loi pour rien. Je m'étonne d'ailleurs que le président Ollier ne l'ait pas souligné, lui qui est si attaché à ce que nous légiférions de façon précise et concise.
Il y a aujourd'hui 1,6 million de salariés concernés, ce qui n'est tout de même pas rien. Ce sont le plus souvent des gens qui travaillent à plein temps, qui acquièrent des qualifications et ont besoin d'une forme de reconnaissance garantissant une qualité de service à ceux auprès de qui ils remplissent leur mission.
Notre objectif est de les considérer comme des professionnels à part entière, qui ont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu'il subsiste un code du travail, même s'il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat.
Vous évoquez l'inviolabilité du domicile. Nous allons parler tout à l'heure des auto-entrepreneurs et du patrimoine affecté pour les très petites entreprises. Nous avons d'ores et déjà noté que des parties de maisons, d'appartements ou de villas pourraient être dédiées à une activité professionnelle artisanale ou libérale. Allez-vous nous expliquer aussi que l'inspecteur du travail ne pourra pas rentrer ? Ces employeurs ne seraient-ils pas concernés non plus par le code du travail, ni leurs salariés ?
Une telle réponse ne me paraît pas acceptable.
Que vous n'ayez pas envie de mettre tout cela dans le code du travail, on peut le comprendre, et nous sommes en désaccord fondamental avec vous, monsieur Novelli, mais l'on ne peut prétendre dans l'exposé sommaire que cet amendement vise à poser officiellement la définition du statut de particulier employeur. « Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s). » Où est la définition du statut de particulier employeur dans cette phrase ? Je crois vraiment qu'on se moque du monde.
Il vaudrait mieux que l'amendement n° 139 rectifié soit retiré et que nous maintenions le nôtre. De grâce, n'écrivons pas dans la loi quelque chose qui ne sert à rien.
Je vous remercie, madame Vautrin, car je dois avouer que je n'avais pas très bien saisi la différence entre les deux amendements – je m'en excuse auprès de M. Brottes –, et vous m'avez particulièrement bien éclairé.
Lorsque vous avez parlé de l'impossibilité d'avoir accès à un domicile privé, cela a été une révélation pour moi. Vous avez sanctuarisé un lieu où l'on peut être employeur et avoir un salarié sans relever du droit commun, du droit du travail. L'actualité judiciaire nous a malheureusement donné maints exemples, aussi dommageables les uns que les autres et des plus scandaleux, de pratiques, certes probablement anecdotiques en nombre, mais tout à fait affligeantes, à la limite de l'esclavage. On a vu des procès retentissants concernant des « salariés » étrangers, à qui l'on avait confisqué le passeport ou tout autre papier d'identité.
Je ne parle pas de vous, madame ! Écoutez !
Il est tout à fait dommageable de vouloir sanctuariser un lieu où l'on travaille et d'y interdire l'application du code du travail. L'éclairage qu'a donné Mme Vautrin est en tout cas intéressant. Je voterai donc sans aucune difficulté l'amendement de nos collègues socialistes.
Restons sérieux et sereins. Il n'y a pas, en France, 3,3 millions d'esclavagistes…
…qui font travailler des gens sans s'occuper de leurs droits.
L'intérêt de cet amendement, c'est de reconnaître que le secteur se professionnalise et s'intéresse à l'évolution de ses salariés. Leur fédération, jusqu'à présent, applique des conventions collectives. Les salariés ont des droits, qui doivent être respectés. Nous faisons un pas de plus en reconnaissant le statut d'employeur particulier : il me semble donc important de voter notre amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne comprends pas bien l'argumentaire de M. Brottes, car je croyais que nous étions le législateur.
Est-ce fixer une norme juridique que d'écrire, en parlant du particulier employeur, qu'il est « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés » ? Ça, c'est un exposé sommaire, un discours. Il est écrit ensuite dans l'amendement que, « comme soutien majeur à la création d'un modèle d'emploi spécifique, le secteur des particuliers employeurs a toute sa place dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs ».
Cela fait des années, mes chers collègues, que nous inscrivons des exposés sommaires dans la loi, et on s'étonne que le Conseil d'État nous castagne chaque année…
Cessons donc de légiférer de la sorte, car nous nous ridiculisons. L'amendement n° 1060 rectifié est invotable !
Nous allons parler tout à l'heure de l'entrepreneur individuel et il s'agit là en l'occurrence de l'employeur particulier. Nous voulons reconnaître son statut et vous ne pouvez pas dire, monsieur Brottes, que notre amendement n'est pas bon puisqu'il y a exactement la même phrase dans le vôtre, M. de Courson vient de le souligner inconsciemment. Vous ne pouvez pas la critiquer quand elle vient du groupe de l'UMP et considérer qu'elle est bonne quand elle vient de chez vous.
Notre seule divergence – mais elle est de taille –, c'est que vous souhaitez intégrer totalement le particulier employeur dans le code du travail, alors que nous ne voulons pas déstabiliser ce code, mais, pour le statut, c'est à la virgule près la même formulation dans l'amendement du groupe socialiste et dans celui du groupe de l'UMP. Ne nous faites donc pas de faux procès.
Monsieur de Courson, vous venez de lire une phrase qui représente le contenu exclusif et exhaustif de l'amendement de Mme Vautrin,…
…mais vous avez oublié de préciser, et vous êtes trop habile pour ne pas l'avoir fait exprès, qu'après avoir décrit son rôle, notre amendement en tire la conséquence que « le particulier employeur est assujetti aux dispositions du code du travail ».
La description peut être la même : s'il n'y a que ça dans la loi, ça ne sert à rien. En revanche, si l'on ajoute que les relations entre employeur et employé doivent s'inscrire tout à fait normalement dans le code du travail, cela a une portée normative. Convenez-en tout de même, cher collègue.
Vous devez prendre conscience, madame Vautrin, que, en faisant une différence entre les employeurs et les particuliers employeurs, on laisse en réalité perdurer l'image de la petite bonne. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les représentants des particuliers employeurs nous ont expliqué eux-mêmes que la reconnaissance de leur statut était entachée par cette différence et qu'ils souhaitaient être assujettis de plein droit au code du travail. Là, nous enfonçons un coin entre deux qualités de salariés et deux qualités d'employeurs. Je crois que c'est délétère.
En actant le statut des particuliers employeurs, nous reconnaissons justement, madame Delaunay, le rôle qu'ils jouent pour dissiper l'image de la « petite bonne ». Pendant des années, leur fédération a travaillé sur la validation des acquis, sur la formation. Nous savons tous comment, partant de la petite bonne, ils sont allés vers l'accompagnement des personnes âgées au domicile, vers l'accompagnement de la perte d'autonomie.
C'est de cela dont il s'agit aujourd'hui. Il faut prendre en compte l'évolution du service à la personne. Rien ne nous empêchera de discuter et d'avancer, à travers d'autres textes. Aujourd'hui, nous voulons franchir une première étape et l'acter. Il reste certes bien d'autres sujets sur lesquels il faudra que nous réfléchissions, tout ne sera pas forcément fait par un seul texte. Pour l'heure, par cette reconnaissance, nous voulons mettre en avant le travail qui a été fait par la fédération et ces employeurs particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'interviens contre l'amendement de M. Brottes.
L'objet de l'article 1er est de faciliter, d'inciter au développement des petites entreprises. Si, avant même que nous l'ayons abordé, on commence à vouloir introduire tout un tas de conditions, nous n'allons pas y arriver.
Quel intérêt y a-t-il à soumettre cette catégorie d'employeurs aux dispositions du code du travail ? On sait très bien que les inspecteurs du travail n'ont déjà pas le temps de faire leur travail dans les entreprises plus importantes.
Comment voulez-vous qu'ils aient le temps d'intervenir chez les employeurs particuliers ?
Encore une fois, finissons-en avec l'idéologie, et faisons preuve de pragmatisme. Vous savez très bien que, dans la réalité, ce que vous demandez ne sera jamais appliqué. Cela complique inutilement le texte.
Je mets aux voix l'amendement n° 1060 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Le but de l'amendement n° 1365 est d'améliorer, voire de résoudre, la question du statut de l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur individuel se trouve souvent face à un véritable dilemme : il doit choisir entre le statut de travailleur indépendant et celui de créateur d'une entreprise, qu'elle soit sous forme d'EURL, de SARL ou de société anonyme. Mais les mécanismes, aussi bien psychologiques que d'ordre fiscal ou social, font que le statut de l'entrepreneur individuel est bien souvent celui que choisit l'artisan quand il crée son activité professionnelle indépendante et, dans ce cas, il opte pour le statut de travailleur indépendant. Or les conséquences ne sont pas anodines, et c'est pourquoi nous devons agir.
Elles se font sentir d'abord sur les prélèvements sociaux et fiscaux, qui sont opérés au détriment des sommes qui pourraient être réinvesties dans l'entreprise elle-même. Ensuite, se pose le problème de la non-séparation des patrimoines – patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel. Enfin, l'inégalité de traitement sur le plan fiscal et social entre les statuts est incontestable.
C'est pour remédier à ces inconvénients que je vous propose cet amendement avant même l'examen de l'article 1er.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1369 .
J'ai longuement développé, dans la discussion générale, l'idée du Nouveau Centre selon laquelle, si nous avons beaucoup amélioré le statut de l'entrepreneur sociétaire, nous avons fort peu agi depuis vingt ans en faveur de l'entrepreneur individuel.
Quelles sont les grandes différences ? Notre collègue en a rappelé quelques-unes.
D'abord, nous n'avons toujours pas accepté le principe du patrimoine d'affectation.
Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers.
En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se multiplier le nombre des mises en société, voire en SAS. Les SAS explosent – nous en reparlerons d'ailleurs à propos du commissariat aux comptes – parce qu'elles ont une différence par rapport aux SARL, qui laissent le choix entre gérant majoritaire et gérant minoritaire : le premier est assimilé à un salarié, le second est considéré comme un indépendant.
Voilà pourquoi tout le monde se met en SAS, mais c'est détourner la SAS de son objet initial. En outre se pose le problème du commissariat aux comptes.
Comme mon collègue Giscard d'Estaing, je pense donc qu'il faut élaborer un véritable cadre juridique adapté au droit du patrimoine, mais aussi en matière sociale et fiscale : j'y reviendrai lorsque nous discuterons les amendements que nous avons déposés sur la réserve spéciale d'autofinancement.
En attendant, je considère que cet amendement avant l'article 1er est très important. L'article 1er, nous le verrons tout à l'heure, ne résout en effet qu'une petite partie du problème, il ne fait qu'améliorer la situation existante pour les petits entrepreneurs individuels.
On ne peut pas encourager des personnes à se mettre à leur compte ou à créer des activités sans leur parler des risques inhérents à cette activité. Les personnes qui se mettent à leur compte risquent de connaître un échec et certaines se retrouvent sans rien parce que leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel ont été confondus.
Il est un second problème très grave, que j'ai évoqué hier dans la discussion générale : les 800 000 travailleurs indépendants voient leurs cotisations sociales assises non pas sur leur équivalent salaire, mais sur la marge d'exploitation de l'entreprise.
Ainsi, quand un charcutier, un boulanger, un garagiste ou un maçon dégage dans son activité 100 de marge d'exploitation, une partie est conservée pour la trésorerie, parce que les clients ne paient pas tout de suite, une autre partie est réinvestie, si bien que, au lieu d'avoir 100 de marge, le travailleur indépendant ne s'attribue que 50 de salaire. En revanche, sa base de cotisations fiscales et sociales n'est pas 50, comme elle le serait pour tous les autres travailleurs de France, mais 100. Cela fait que des travailleurs indépendants qui gagnent beaucoup moins que nombre d'autres salariés paient deux à trois fois plus.
Ces deux problèmes auraient dû être réglés par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui avait été créée pour cela, mais, dans la réalité, l'équité fiscale et sociale n'est pas assurée.
Bien que conscient de leur portée, je vous invite à suivre la commission qui a rejeté ces deux amendements. Elle a traité ce sujet de l'affectation du patrimoine personnel par rapport au patrimoine professionnel dans le cadre de l'article 5. Nous aurons alors l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de reparler de ce sujet.
Et le rapporteur que je suis vous demandera des engagements très clairs, comme cela a déjà été annoncé hier par Mme la ministre, pour que, grâce à notre majorité, dans le cadre de ce projet de loi de modernisation économique ou du projet de loi de finances, il soit mis fin à cette iniquité. En attendant, j'invite les auteurs à retirer leurs amendements.
La question qui est ici posée est, aux yeux du Gouvernement, très importante. Ce n'est pas un hasard si cela fait quelque temps que le patrimoine d'affectation préoccupe tous ceux qui suivent de près le statut et les difficultés de l'entrepreneur individuel.
Si nous marquons avec ce texte un certain nombre d'avancées dans ce domaine, c'est évidemment parce que nous avons conscience qu'une iniquité de traitement existe entre l'entrepreneur individuel à son compte, en nom propre, et l'entrepreneur qui s'organise sous forme de société. Il faut que le droit maintienne cette liberté de choix qui est la marque des entrepreneurs. Je rappelle que, en 2007, 321 000 entreprises ont été créées, et que la moitié l'a été sous forme d'entreprise individuelle.
C'est dire qu'il y a une appétence pour ce statut, qu'il faut préserver. Je vous l'indique dès à présent, je suis favorable à la création d'un patrimoine d'affectation.
Parce que je souhaite que nous y parvenions, je vais prendre quelques instants pour décrire les difficultés auxquelles nous nous heurtons et que nous devons surmonter avant la fin de l'année. J'ai trop présent à l'esprit tel ou tel amendement adopté ici, qui s'est révélé fort utile mais qui n'a pu avoir une force juridique que plusieurs années après le vote de l'Assemblée nationale. Rappelez-vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, l'amendement que nous avions pu faire adopter grâce à vous sur le droit de préemption des communes sur les commerces en centre-ville.
Tout à fait. Savez-vous que nous avons mis près de deux ans avant de voir les décrets d'application sortir parce que nous avions sous-estimé certaines difficultés ?
C'est parce que je veux que nous parvenions enfin à un résultat que je vais vous décrire quelques difficultés que nous devrons surmonter avant la fin de l'année et vous proposer des solutions.
On va créer une commission. Les libéraux créent des commissions ! (Sourires.)
Les libéraux prennent des engagements et ils les tiennent, en principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'évoquerai d'abord les difficultés juridiques. Je l'ai dit, cette idée mérite d'être enfin réglée sérieusement. Je ne partage pas les critiques qui sont ordinairement faites à l'encontre de ce concept et qui sont de deux ordres.
Certains prétendent que la création d'un patrimoine d'affectation pour un exercice professionnel aura un effet dissuasif sur le choix d'exercer sous la forme d'une personne morale. Je ne le crois pas. Une partie des entrepreneurs souhaitent créer une société tandis que les autres souhaitent exercer en nom propre, au nom de la liberté. Il faut le respect de ces deux formes.
Nous devons faire en sorte que le droit positif offre des régimes adaptés, dans l'un comme dans l'autre cas.
Certains considèrent que la limitation de la responsabilité patrimoniale de l'entrepreneur individuel risque d'entrer en conflit avec la nécessité de ne pas tarir le crédit susceptible de lui être accordé. Je ne le pense pas non plus.
En revanche, la création d'un patrimoine d'affectation soulève des questions juridiques complexes, sur lesquelles je voudrais m'attarder plus longuement.
En premier lieu, cette idée porte, par définition, atteinte au principe d'unicité du patrimoine. Dès lors que vous créez un patrimoine affecté, ce patrimoine n'est plus unique.
Ce principe est énoncé dans l'article 2284 du code civil, aux termes duquel « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce principe a connu, reconnaissons-le, quelques atteintes dans des domaines tels que les régimes matrimoniaux, le droit successoral, le droit maritime et le droit fiscal. Cette première difficulté ne me semble pas insurmontable.
En deuxième lieu, la création d'un patrimoine d'affectation nécessite de revisiter la frontière entre créance professionnelle, née de l'exercice de la profession, et créance personnelle. En vertu de la nécessité de préserver les droits des tiers, et sans dispositif spécifique dérogatoire, les biens personnels pourraient être amenés à garantir le passif d'exploitation dans l'hypothèse où les biens professionnels ne suffiraient pas à désintéresser les créanciers de l'entreprise.
Encore faut-il dès lors mettre en place un système de publicité comparable à celui exigé pour les sociétés.
Voilà une autre question à laquelle il nous faudra répondre si nous voulons mettre en place un patrimoine d'affectation.
En troisième lieu, le nouveau système pourrait donner lieu, si nous n'y prenons pas garde, à des contentieux dans le cas de biens mixtes, c'est-à-dire de biens qui sont à la fois personnels et professionnels. Le problème serait particulièrement aigu en matière matrimoniale.
Une quatrième difficulté consiste à définir de façon opposable le périmètre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Il sera nécessaire de trouver un équilibre entre une déclaration unilatérale de l'entrepreneur sans contrôle et le recours obligatoire à un professionnel du chiffre.
Je vous ai dressé un panorama de ces difficultés juridiques qu'il nous faut résoudre avant de mettre en place ce patrimoine d'affectation, mais sachez que j'ai l'intention, avec vous, d'aboutir, au nom du principe d'équité. Sensible aux arguments qui ont été développés par le rapporteur, Catherine Vautrin et Charles de Courson, je vais maintenant vous proposer une feuille de route sur le sujet.
L'article 5 du projet de loi élargit la protection du patrimoine de l'entrepreneur, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à l'ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel. C'est une avancée par rapport à la législation actuelle, et je vous demanderai d'adopter cet article en attendant que le patrimoine d'affectation soit créé. Pour ce faire, je vous propose de lancer dès aujourd'hui, si vous en êtes d'accord, une mission sur les enjeux du droit civil lié au patrimoine d'affectation et sur la mise en place d'un tel système, dont les conclusions seront remises d'ici à la fin de l'année.
Une piste étudiée, parmi d'autres, pourrait consister à bâtir un nouveau statut d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité juridique.
Je vous propose en outre, sans attendre les conclusions de cette mission, de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre, par ordonnance, l'ouverture de la fiducie aux entrepreneurs individuels alors que seules les sociétés y ont actuellement accès. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens après l'article 5. Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les députés, sous la précédente législature, nous avons adopté un texte sur la fiducie pour les sociétés. Le rapporteur de la commission des lois était à l'époque Xavier de Roux et j'avais l'honneur d'être le rapporteur de la commission des finances. Ce texte existe aujourd'hui et il n'y a aucune raison pour que nous n'étendions pas aux entrepreneurs individuels les dispositions que nous avons adoptées pour les entrepreneurs organisés en société. Tel sera l'objet de cette ordonnance qui répondra, pour partie, sans épuiser le sujet, à l'attente de certains entrepreneurs individuels.
Nous débattrons des implications fiscales et de la réserve spéciale d'autofinancement lors de l'examen des amendements à l'article 5. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 – c'est le troisième engagement clair –, le Gouvernement remettra un rapport, comme l'a indiqué Christine Lagarde hier, concluant sur l'opportunité de mettre en place une réserve spéciale d'autofinancement permettant d'atténuer le poids des prélèvements fiscaux et sociaux affectant le bénéfice non prélevé et laissé dans l'entreprise pour son développement.
C'est exact, et avec l'aval de votre commission des affaires économiques.
Pour résumer : une mission qui rendra, avant la fin de l'année, son analyse sur les difficultés, et les moyens de les surmonter, de la création en droit français de ce patrimoine d'affectation ; l'ordonnance sur la fiducie qui étendra celle-ci aux entrepreneurs individuels ; un rapport avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 afin de jeter les bases, si cela est possible, de cette réserve spéciale d'autofinancement. Sous le bénéfice de ces trois engagements clairs, précis, qui devraient nous permettre d'en finir avec ce débat, je souhaite que ces deux amendements soient retirés.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir répondu de façon aussi précise. Comme l'a dit le rapporteur Jean-Paul Charié, ces amendements abordent en effet des sujets dont vous connaissez l'importance et pour lesquels nous essayons de trouver des solutions depuis de nombreuses années. Vous vous y êtes d'ailleurs également employé lors de la précédente législature. J'ai bien pris note des engagements que vous avez pris devant la représentation nationale et j'en suivrai l'application avec une stricte vigilance. S'agissant du patrimoine d'affectation, je vous demande dès à présent de vous assurer que le problème sera définitivement réglé avant que s'engage l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Je retire l'amendement n° 1365 .
Je veux remercier le jeune secrétaire d'État, avec lequel nous nous sommes beaucoup battus sur ces questions, du temps où il était député. Sur le patrimoine d'affectation, j'ai cru comprendre qu'il voulait confier une mission à M. de Roux. Je m'en réjouis, car il est indispensable de contourner l'opposition constante manifestée par le ministère de la justice au nom de l'unicité du patrimoine. Comme M. le secrétaire d'État, je pense que l'on peut parfaitement trouver des solutions pour une bonne raison : plusieurs droits européens intègrent ce concept de patrimoine d'affectation et je ne vois donc pas pourquoi on n'y arriverait pas en France !
Je veux aussi remercier M. le secrétaire d'État d'engager une réflexion sur la réserve spéciale d'autofinancement. Il est en effet nécessaire de distinguer revenus du travail et revenus du capital pour parvenir à un niveau de taxation homogène de ces derniers quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Ne pas le faire conduirait à une rupture d'égalité, et au foisonnement de la création de SAS, qui ont la fiscalité la plus avantageuse.
Ma seule réserve porte sur le projet d'étendre la fiducie aux entrepreneurs individuels. L'intérêt d'une telle mesure me laisse sceptique, car le dispositif est extrêmement lourd. Cela dit, pourquoi ne pas examiner la question, en effet ? Je retire l'amendement n° 1369 .
Avant de dire pourquoi j'ai repris l'amendement n° 1365 que M. Giscard d'Estaing a retiré …
…je constate que, pour la seconde fois, on nous annonce la création d'un groupe de travail pour le retrait d'un amendement. Hier, M. Lefebvre annonçait un groupe de travail sur l'action de groupe et vous évoquez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, la création d'un autre groupe de travail sur le patrimoine d'affectation. J'imagine que nous allons nous retrouver, à l'issue de nos débats, avec d'importants besoins en salles de réunion !
Il y a manifestement, dans cet hémicycle, deux écoles par rapport à la création d'entreprise. Il y a un axe clair Dutreil-Novelli. C'est historique, monsieur le secrétaire d'État, …
…et vous le savez bien puisque vous avez fait allusion à votre travail de rapporteur à l'époque. On nous avait alors expliqué qu'il allait y avoir pléthore d'entreprises en France, parce qu'il suffirait d'un euro et d'un jour pour les créer. Mme Vautrin connaît bien ce texte et elle sait l'intérêt qu'il faut lui porter. Et, aujourd'hui, on veut entretenir l'illusion que l'on pourrait devenir responsable d'entreprise en un jour, sans rien risquer de son patrimoine. Comme M. Giscard d'Estaing, avec lequel d'ailleurs nous étions d'accord lorsque nous avons débattu des OGM – cela n'est pas la première fois que nous reprenons l'un de ses amendements –, …
…nous considérons que cette question du patrimoine affecté est très importante. C'est en effet elle qui cadre les besoins en financement de l'entreprise nouvellement créée, la prise de risque, et c'est elle qui garantit une forme de sérénité par rapport à l'activité de la création d'entreprise. C'est donc un sujet majeur et vous créez l'illusion avec ce statut d'auto-entrepreneur, dont personne ne souhaite la création, et qui sera très insécurisé. C'est la raison pour laquelle nous reprenons cet amendement.
Je suis contre ces amendements. En effet, le statut d'entreprise individuelle mérite plus de réflexion. Le statut de l'entrepreneur individuel est parfois subi, et dans ce cas il faut un patrimoine affecté, mais il arrive aussi qu'il soit sciemment choisi. Il faut donc pousser la réflexion.
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Au nom de la commission des finances, je suis très heureux des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question essentielle, que nous devons trancher, de la situation – pour ne pas parler de statut – de l'entrepreneur individuel. Vous avez fait des annonces précises sur le patrimoine d'affectation et la fiducie, avec une mission confiée à M. de Roux. Puis vous avez dit que vous repreniez, finalement, la proposition du rapporteur de la commission des finances, adoptée à l'unanimité, de créer, avant l'examen de la loi de finances, une réserve spéciale d'autofinancement. Je dis cela en référence aux débats que nous avons eus avec Charles de Courson et tous les membres de la commission des finances. Si j'ai proposé cette solution, c'est que les enjeux financiers – plusieurs milliards d'euros – ne peuvent, de toute évidence, être traités dans le cadre de cette loi. Je me félicite que le bon sens prévale et je défendrai tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un amendement précisant le calendrier souhaitable, avec pour horizon le projet de loi de finances pour 2009.
Je souhaite répondre à l'ensemble des intervenants pour clarifier les engagements en termes de calendrier. Je précise donc à Mme Vautrin, M. de Courson, M. Forissier, sous le contrôle éminent du rapporteur et du président de la commission des affaires économiques, que les deux rapports – l'un sur les aspect civils, l'autre sur les aspects fiscaux – seront livrés avant le 15 septembre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est donc un engagement clair qui répond à une préoccupation de M. Giscard d'Estaing très majoritairement partagée.
Quant au problème de l'extension de la fiducie aux entrepreneurs individuels, il va sans dire que la commission des finances sera destinataire du projet d'ordonnance. Je pense donc, sur tous ces points, avoir donné satisfaction à la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1365 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Gilles Carrez.
J'ai souhaité intervenir sur cet article, qui est le premier à comprendre des dispositions fiscales, pour souligner la grande cohérence des différentes mesures fiscales ou sociales en faveur des petites et moyennes entreprises de ce texte, grande cohérence également par rapport à ce que nous avons fait depuis quelques années.
À travers la loi Dutreil, la loi Jacob et les différentes lois de finances, nous avons visé trois objectifs : favoriser la création de nouvelles entreprises, abonder les fonds propres des PME et améliorer la transmission des petites et moyennes entreprises.
Rappelons quelques mesures emblématiques. Pour faciliter la création de nouvelles entreprises, la loi de finances pour 2004 a créé le statut de la jeune entreprise innovante, et la loi de finances pour 2007 a instauré, au moyen du programme « Gazelles », des réductions d'impôts favorisant les entreprises en forte croissance. Pour inciter à la souscription de parts dans les PME, nous avons amélioré fortement le dispositif Madelin, qui existe depuis longtemps et qui a fait ses preuves. Il encourage par des réductions d'impôts les investissements en fonds propres dans les PME.
Nous avons également mis en place un dispositif dont les premiers résultats, très prometteurs, ne laissent aucun doute sur son succès. Il permet une réduction de l'ISF proportionnel aux investissements dans des petites et moyennes entreprises, soit direct, soit effectué par l'intermédiaire de fonds d'investissement de proximité, FCPI ou FCPR.
Je rappelle enfin la mesure fondamentale de la loi Dutreil en matière fiscale, dont Hervé Novelli se souvient certainement, puisqu'il présidait à l'époque la commission spéciale. Il s'agit de la suppression des plus-values professionnelles, qui représentaient un véritable handicap à la transmission de toutes les petites et moyennes entreprises. Cette suppression est totale en dessous de 300 000 euros et s'effectue de manière dégressive entre 300 000 et 500 000 euros.
Je suis heureux de constater que le projet de loi de modernisation de l'économie s'inscrit dans le droit fil de ces mesures. Même si celles-ci figurent dans des textes ou des lois de finances différents, la ligne directrice est toujours la même. Il s'agit de favoriser l'emploi à travers le développement de nos petites et moyennes entreprises,…
…qu'elles soient sous statut individuel ou sous la forme d'une société.
L'article 1er traite du régime du « micro- » : microfiscal et microsocial. C'est une préoccupation déjà ancienne, que la commission des finances évoque régulièrement. Je me réjouis que ce régime soit amélioré et je suis très favorable à l'amendement visant à indexer désormais les seuils. Nous évoquerons, dans quelques instants, certains amendements plus ambitieux, mais M. Forissier nous a déjà donné quelques indications sur nos marges de manoeuvre générales.
Pour la transmission d'entreprise, plus particulièrement la cession à titre onéreux, nous reprenons le dispositif d'exonération des droits de mutation que la loi Dutreil avait instauré pour les reprises à titre gratuit, c'est-à-dire les donations d'entreprise. Ce dispositif a bien fonctionné. Il faut dire que, si plus de la moitié des entreprises familiales en Allemagne et 72 % d'entre elles en Italie sont transmises à un membre de la famille, ce n'est le cas que de 10 % des entreprises familiales en France, ce qui représente un lourd handicap pour notre pays. D'où la nécessité de concentrer nos efforts.
Tel est l'objet de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés par les repreneurs et de la suppression d'une anomalie que nous avions signalée en vain lors du vote de la loi de finances pour 2008. Il faut en effet mettre fin à la distorsion entre les droits de mutation à titre onéreux qui frappent les cessions de commerce et de parts de SARL et ceux qui s'appliquent aux cessions des titres de société. Les unes et les autres, en effet, ne s'effectuent pas au même taux. Je suis heureux que cette harmonisation, qui n'avait pas pu trouver sa place dans la dernière loi de finances, figure dans ce texte.
Il en va de même des dispositions relatives à la TACA, prises dans le même souci de mieux en répartir la charge entre les petites et les grandes surfaces. Nous nous inscrivons également dans la continuité d'un excellent amendement défendu par le député Hervé Novelli, lors de l'examen de la loi de finances pour 2007.
Étant donné la parfaite cohérence des mesures que nous proposons, celles-ci doivent être le plus efficaces et le mieux ciblées possible afin de favoriser les petites et moyennes entreprises. Mais je me réjouis que le texte comporte un montant de dépenses fiscales raisonnables, que le Gouvernement chiffre à environ 300 millions d'euros. Nous sommes loin des quelques milliards que représentaient tel ou tel dispositif de la loi TEPA.
Parce qu'elles sont ciblées, les dispositions que prévoit le texte se révéleront efficaces, ce qui prouve que, par une approche cohérente et systématique, on peut mettre en place des dispositifs qui n'altèrent pas trop les finances publiques. J'espère que, au cours de la discussion, les amendements qui seront votés répondront toujours à cette préoccupation. On sait en effet que nos dépenses fiscales, qui ont fortement progressé ces dernières années, risquent de devenir difficilement soutenables. Il faut par conséquent limiter nos marges de manoeuvre. Je suis persuadé que l'on peut prendre des mesures d'une grande efficacité sans engager pour autant des dépenses fiscales trop importantes. J'ai d'ailleurs constaté avec satisfaction que des mesures très lourdes, comme celle qui concerne la réserve spéciale d'autofinancement, seront reportées en vue d'un examen plus complet.
Par ailleurs, le texte comporte un ensemble de mesures qui, sans engager les finances de l'État, permettront une plus forte croissance. Je pense notamment à celles qui visent à simplifier les démarches administratives, à raccourcir les délais de paiement ou à rénover l'urbanisme commercial, c'est-à-dire à supprimer certaines rigidités qui pèsent aujourd'hui sur le bon développement des entreprises, sur la croissance et sur l'emploi. Ce texte cohérent et efficace s'inscrit ainsi dans la ligne directrice que nous nous sommes fixée depuis plusieurs années afin de favoriser les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'article 1er du projet de loi propose la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs. En dépit de la verve du précédent orateur, j'ai plusieurs réserves à formuler sur le fond.
Tout d'abord, le dispositif proposé risque de contourner le salariat, comme l'ont souligné certains orateurs à l'occasion de l'examen des amendements portant article additionnel avant l'article 1er. Cela n'est pas pour nous surprendre, car on sait que la droite n'aime pas beaucoup les salariés (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et s'attaque régulièrement à leur pouvoir d'achat, ainsi d'ailleurs qu'au revenu des retraités. (Mêmes mouvements.) Malgré les injonctions des députés de la majorité, je rappellerai aussi souvent que possible que celle-ci l'a réduit en 2008.
Ensuite, au lieu de faire de belles déclarations, il aurait mieux valu s'intéresser au temps partiel des salariés des grandes surfaces, dont nous avons parlé à l'instant, et y mettre fin.
Tout au contraire, le texte n'évoque les grandes surfaces que pour leur faire, une nouvelle fois, des cadeaux somptueux. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Troisième réserve : ce texte propose une nouvelle construction juridique, qui va s'ajouter au millefeuille que constituent déjà aujourd'hui les statuts des entrepreneurs en France.
Sa philosophie est la non-transparence, quoi qu'en dise le rapporteur, qui semble perturbé par mes arguments.
C'est le moins qu'on puisse dire ! (Rires.) Que ne faut-il pas entendre !
Le rapporteur va sûrement nous rejoindre !
Quatrièmement, ce nouveau statut ne prévoit rien de nouveau pour défendre le commerce de proximité, qui me paraît essentiel et dont on sait qu'il est menacé par plusieurs articles du projet de loi.
Ma dernière réserve est aussi la plus importante. Le Gouvernement vient de faire un aveu : les salaires et les retraites de millions de Français sont si bas qu'il leur suggère de prendre une deuxième activité. Autant dire qu'il nous propose une dérive à l'américaine. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La droite peut bien s'offusquer : je lui rappelle sans rire qu'il y a en France des millions de gens qui souffrent et qu'elle n'écoute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi recouvre également une dimension budgétaire, dont il n'aura échappé à personne qu'elle n'est aucunement mesurée dans l'exposé des motifs du texte, pas plus que dans l'épais et consistant rapport de la commission des affaires économiques.
Seul le rapport pour avis de la commission des finances procède à une évaluation : 50 millions d'euros pour la prise en charge des exonérations sociales pour l'État, et 20 millions d'euros, à compter de 2010, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, nonobstant l'option du recours au prélèvement libératoire prévue par l'article. De fait, le Gouvernement met en place un dispositif de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ce qui lui permet d'expérimenter de manière intéressante une mesure venant contrecarrer le principe d'égalité devant l'impôt. Car, dans les faits, qu'on le veuille ou non, accorder un régime fiscal particulier à des activités professionnelles productrices d'un revenu accessoire au revenu salarié rompt l'égalité de traitement entre les revenus catégoriels.
Cette rupture est socialement dangereuse, nous l'avons déjà souligné, parce qu'elle justifie le développement non de la pluriactivité mais surtout de la suractivité avec tout ce que cela implique pour la vie familiale et pour la vie sociale. Mais elle est aussi une source d'inégalité entre contribuables, puisqu'elle valorise un revenu accessoire au détriment du revenu principal.
Aller plus loin, comme l'a révélé la discussion en commission, aurait conduit immanquablement à exposer la mesure à la colère du juge constitutionnel. Mais elle est d'ores et déjà inégalitaire et ne respecte aucunement la tradition républicaine. Demain, vous irez expliquer, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, qu'un revenu accessoire pouvant découler d'un chiffre d'affaires de 76 300 euros annuels, voire simplement de 15 000 ou de 20 000 euros, peut être soumis à un taux de prélèvement libératoire de 1 %, quand les mêmes sommes, s'il s'agit de salaires, sont soumises à plus de 20 % de prélèvements sociaux et à un barème de l'impôt sur le revenu qui commence à 5,5 % pour atteindre rapidement 30 %. À moins évidemment que vous ne décidiez de justifier votre mesure par la généralisation de la débrouille, du système D et des activités non salariées peu respectueuses d'une concurrence libre et non faussée, dont vous vous faites pourtant les champions !
Nous refusons bien évidemment une telle évolution. Les salariés de notre pays méritent une juste rémunération de leurs efforts. Alors, pour en revenir à ce que nous vous avons conseillé au début de notre débat : augmentez les salaires !
Comme de nombreux textes qui l'ont précédé, le projet de loi dont nous entamons l'examen nous est présenté comme une étape majeure de la transformation structurelle de l'économie – rien de moins ! –, comme un élément supplémentaire incontournable pour gagner les points de croissance manquants, améliorer durablement l'emploi et, enfin, doper le pouvoir d'achat des ménages.
Mais, une fois encore, sous couvert d'objectifs sans doute louables, le Gouvernement défend une somme de nouvelles mesures toutes plus libérales les unes que les autres et largement inspirées par la philosophie des 316 propositions du rapport Attali recyclées, reprises à leur compte par les députés de la majorité dans un récent rapport pariant sur le renforcement de la concurrence pour libérer l'activité et la croissance, et faisant la part belle, par exemple, au hard discount pour gagner la guerre des prix.
Si, à droite et dans les milieux patronaux, cette prétendue clarification libérale est la bienvenue – la répartition des richesses produites et la revalorisation des salaires étant évacuées –, il n'en reste pas moins que cette loi de modernisation de l'économie en laisse plus d'un sceptique. C'est notamment le cas parmi les spécialistes des relations entre industrie et commerce, qui mettent en avant les limites de la guerre des prix, et même au sein de la majorité, comme en témoigne le nombre d'amendements déposés par les députés de l'UMP.
Les associations de consommateurs…
…attendaient beaucoup de ce projet de loi après les déclarations du Président de la République qui annonçait un certain nombre de dispositions « renforçant la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat », et la création d'une action de groupe à la française. Leur déception est immense.
L'UFC-Que choisir, lucide, reproche à ce texte d'avoir « comme seul angle, le renforcement des libertés des plus puissants ». Nous reviendrons sur cette question, notamment lors de l'examen des articles touchant à la « négociabilité des conditions générales de vente ».
Je consacrerai la suite de mon propos au premier volet de ce projet de loi supposé soutenir davantage la croissance et la compétitivité des PME françaises. Remarquons que, là encore, les dispositions envisagées sont très loin de faire l'unanimité.
S'agissant plus particulièrement de l'article 1er qui crée un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs, l'UPA qui souscrit pleinement au principe « pas de revenus, pas de charges » craint néanmoins « que ce dispositif dérogatoire n'instaure des distorsions de concurrence pour les entreprises existantes » et insiste pour que cette incitation à la création d'entreprise soit strictement limitée aux trois premières années d'activité. Peine perdue, il semble que d'aucuns ici soient d'ores et déjà tentés d'élargir l'utilisation de ce nouveau régime forfaitaire libératoire en envisageant qu'il puisse concerner les entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal excède la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Un autre argument développé par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine relativise l'opportunité de la création de cet énième statut « d'auto-entrepreneur » : à l'heure où le Gouvernement déclare vouloir simplifier la vie des entreprises, il est en effet paradoxal de créer un nouveau régime venant concurrencer celui de la micro-entreprise, et de rendre encore plus complexe le droit en vigueur en matière de statuts dédiés aux entreprises, plutôt que de parfaire le statut d'entrepreneur existant.
À ces remarques, s'ajoute un argument de fond justifiant notre opposition à cet article. Par-delà les apparences d'un soutien aux PME, l'article 1er est avant tout un formidable outil de promotion de la pluriactivité, du travail occasionnel et en miettes, de l'emploi qui, en sus d'une activité salariée ou d'une situation de retraité, doit compléter des revenus de plus en plus insuffisants.
Erreur ! Signet non défini.. Le modèle de société ainsi promu, celui de la « débrouille », du salarié-retraité-micro-entrepreneur, est un piège dans lequel nous n'entendons pas laisser enfermer une majorité de Français qui doivent pouvoir continuer à vivre décemment de leur travail sans être contraints de cumuler emploi et retraite, et sans devoir jongler entre divers petits boulots précaires.
Mon propos complétera celui de mon collègue Roland Muzeau. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce projet de loi de modernisation de l'économie commence plutôt fort – je devrais plutôt dire fort mal – avec ce remarquable article 1er,…
Oui, il est remarquable !
…pur produit d'un libéralisme économique éculé.
Que recouvre la définition de cette pluriactivité qui nous est décrite au fil des dispositions de cet article ?
Dans un premier temps, une énième déclinaison autour de la question du pouvoir d'achat. « Faute de grives, on mange des merles », dit la sagesse populaire, et nous en avons ici un exemple intéressant.
En réalité, un débat, pour le moins contradictoire, se déroule aujourd'hui sur la question du pouvoir d'achat.
Si le haut niveau des loyers du secteur privé fait le bonheur des propriétaires fonciers et le malheur des locataires, si la bonne santé du CAC 40 dans le courant de l'année 2007 a fait la joie des boursicoteurs et autres titulaires de stock-options au détriment de la hausse des salaires dans les sociétés cotées, cela n'empêche pas le Gouvernement de se répandre depuis plusieurs semaines dans les médias pour annoncer une prétendue progression du pouvoir d'achat.
On peut, pour le moins, en douter quand le vécu des ménages et des familles de salariés et de retraités plaide plutôt pour une hausse des prix, en particulier sur les matières premières, sur les produits alimentaires frais, ou encore sur un grand nombre de services de plus en plus coûteux.
Mais de quoi parle-t-on quand est évoquée une amélioration du pouvoir d'achat ? A-t-on mesuré la progression des pensions et des retraites, celle des prestations familiales et sociales, ou encore celle des revenus d'activités non salariées mélangés aux revenus du capital et de la propriété ? Tout est flou !
Est-ce cette alchimie et la progression de chacun de ces éléments de revenu qui permettent de conclure à la progression globale tant du revenu moyen que du revenu par unité de consommation, c'est-à-dire par ménage ?
Il suffit, en réalité, que les revenus de la propriété ou du capital connaissent une progression sensible, et même une large défiscalisation comme celle opérée grâce aux donations de la loi TEPA, pour que le pouvoir d'achat disponible des ménages progresse globalement de manière plus importante. La progression est alors évidemment plus forte pour tous ceux qui détiennent ce type de revenus, ainsi que l'atteste le nombre croissant de contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune. Elle est moindre pour les salaires bruts soumis à cotisations sociales et les prestations sociales dont le montant unitaire est orienté à la baisse par le gel des barèmes ou les franchises médicales.
Dans ce contexte, que nous proposez-vous et que proposez-vous aux Français ? De développer massivement le recours à la pluriactivité pour que les Français puissent avoir plusieurs boulots ou petits boulots !
La pluriactivité est la réponse à la médiocrité des rémunérations et à la modestie des prestations sociales.
Demain, on pourra, dans la logique qui vous anime, être chômeur, salarié, et exercer une activité indépendante accessoire : être caissière de supermarché soumise aux contraintes du temps partiel imposé, et en même temps vendeuse de produits de parfumerie en porte à porte ; être retraité du régime général avec une pension siphonnée par une décote faute d'avoir atteint les quarante et un ans de cotisation requis, et être comptable ou enseignant indépendant exerçant une activité partielle et rémunérée sous la forme de prestation de services.
Quel bonheur et quelle société idéale que celle qui se dessine dans cet article 1er ! Pour vous, monsieur le secrétaire d'État, l'avenir serait de travailler plus et plus encore, pratiquement jusqu'à la tombe, s'il le faut, et de faire coexister un statut de salarié précaire avec un statut d'indépendant, tout aussi précaire et finalement assez peu indépendant !
Deux bouts, voire trois, de précarité peuvent-ils suffire pour une vie entière ? N'est-ce pas, en définitive, une société en pleine régression que vous nous proposez, un retour soixante-dix ans en arrière – je pense au Front populaire ?
C'est une évidence, et c'est pourquoi nous nous opposerons sans équivoque à l'adoption de cet article 1er.
Je voudrais faire trois remarques sur l'article 1er.
Tout d'abord, il va dans le sens de la simplification que nous avons tous demandée. Contrairement à ce qu'ont dit mes collègues de l'opposition, le régime de microtaxation, avec des plafonds que vous connaissez, touchera des personnes qui, pour la plupart, ne gagnent même pas le SMIC et ne sont donc pas imposables. Il n'y a en conséquence aucune atteinte au principe d'égalité.
J'adresserai ma deuxième remarque à M. Novelli. Monsieur le secrétaire d'État, il faudra être attentif à articuler l'article 1er avec la réserve spéciale d'autofinancement, puisque les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances s'accordent pour considérer que cette réserve est un système optionnel – même si l'option choisie vaut pour au moins quatre ou cinq ans.
Troisième remarque, monsieur le secrétaire d'État, nous avons été nombreux à être un peu étonnés de la non- réévaluation du plafond dans le texte gouvernemental. Des amendements le réévaluant ont été déposés par le rapporteur et par le groupe Nouveau Centre. La situation actuelle n'est pas raisonnable. De mémoire, le plafond n'a pas été revu depuis presque dix ans.
Il serait de bon sens de le réévaluer, tout du moins pour que son niveau en francs constants soit maintenu et indexé comme le propose d'ailleurs notre rapporteur dans un amendement que nous examinerons ultérieurement.
L'article 1er traite du statut de l'auto-entrepreneur. Or, cela a été dit – mais je tiens à insister –, il existe déjà un statut de la micro-entreprise qui n'a jamais été évalué et qui n'est pas très ancien, puisqu'il date de 1999. Il n'est pas supprimé, mais on lui superpose – le millefeuille a été évoqué à juste titre – un nouveau statut, plutôt moins favorable d'ailleurs, avec lequel, quoi qu'on en dise, il va entrer en concurrence et en collision.
Je ne ferai pas d'idéologie, je veux parler du terrain, et je le connais. On y trouve des commerçants et des artisans qui ne gagnent pas le SMIC et pourraient donc être assimilés à des micro-entreprises et à du micro-social.
Pourquoi créer un nouveau statut et ajouter une couche au millefeuille institutionnel ? Alors qu'on prétend vouloir simplifier et moderniser, il me semble qu'on fait exactement l'inverse.
Les organismes professionnels, comme l'UPA ou les chambres de métiers et de l'artisanat, manifestent d'ailleurs une incompréhension totale. Frontalement ou tacitement, ils sont opposés à la mise en place de ce nouveau statut.
Puisque ce statut n'est pas demandé par les professionnels, puisqu'il est même dénoncé par une partie d'entre eux – l'UPA a été clair –, à quoi va-t-il servir ?
Aura-t-il un impact sur la croissance ? Je ne le crois pas. La croissance est portée par les PME qui grossissent. Or, en France, la taille de nos PME n'augmente pas, parce que nous n'utilisons pas les leviers de l'innovation, de l'export et de l'accompagnement en fonds propres de façon intelligente – nous aurons l'occasion d'en reparler ultérieurement. Ce nouveau statut n'apportera donc pas de points supplémentaires à la croissance. Alors pourquoi est-il mis en place ?
M. Novelli a eu l'occasion de préciser lors d'une audition que ce statut concernerait des retraités ou des jeunes et, en tout état de cause, des personnes qui cherchent du travail. Cela veut-il dire que les retraités doivent se résigner quant à la faiblesse de leur retraite, admettre la situation et constater qu'ils n'ont plus qu'à retourner au travail ? Est-ce cela le modèle social que vous nous proposez ?
Le problème de la France ne réside pas dans le nombre d'heures travaillées par semaine – mais plutôt dans le fait que la durée globale du travail au cours de la vie active est courte. Pourquoi cette brièveté ? Parce qu'on n'embauche pas les seniors. Depuis quelques mois – et cela me met parfois en colère –, j'entends des discours incantatoires sur l'emploi des seniors. Mais les entreprises n'investissent plus sur les salariés âgés de cinquante et un ans et plus. En conséquence ce projet propose à ces derniers des petits boulots pour boucler des fins de mois et compléter les ASSEDIC. Finalement, ce statut de l'auto-entrepreneur est assez scandaleux !
Les jeunes, quant à eux, n'arrivent pas à entrer sur le marché de l'emploi, car les entreprises ne les intègrent pas facilement. Ils ne supportent plus les stages non rémunérés, il leur est donc proposé, à eux aussi, de créer leur entreprise.
Hier soir sur la chaîne LCP, vous auriez pu voir l'un de ces jeunes et vous n'auriez pu que le plaindre. Il était filmé seul dans sa cuisine, on lui avait fait croire qu'il pouvait créer son entreprise sur internet, et il démarchait des clients en s'excusant de ne pas savoir comment se présenter ni comment vendre : « Je ne suis pas formé, je veux vous vendre un produit, mais je ne sais pas comment on vend. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ne riez pas, mesdames, messieurs de la majorité, parce que c'est cela que nous voyons sur le terrain.
Vous y rencontreriez la réalité des gens qui n'ont pas de pouvoir d'achat et à qui on va donner l'illusion qu'ils vont pouvoir créer leur entreprise.
Certes, grâce aux personnes concernées, les chiffres du chômage vont dégonfler : c'est bien pour la majorité et pour les statistiques. Mais ces personnes ne vont pas gagner en pouvoir d'achat ! Et qui va les accompagner ? Les collectivités locales, parce qu'elles ne voudront pas les laisser aller dans le mur.
Grâce aux associations et aux réseaux qu'elles financent – je pense à des réseaux de terrain très efficaces comme l'Association pour le droit à l'initiative économique ou le réseau France entreprendre –, les collectivités locales que nous gérons vont tenter d'accompagner ces personnes sur le terrain. Mais certaines d'entre elles finiront dans le mur, car on ne s'improvise pas chef d'entreprise.
Il ne faut pas dire que le fait de créer beaucoup de micro-entreprises soit un signe de bonne santé de l'économie : c'est même le contraire. Nous sommes favorables à l'esprit d'entreprise et à l'esprit de projet, mais nous sommes contre le fait de faire croire aux gens qu'il est possible de devenir entrepreneur par défaut, et non par goût et par envie. Être entrepreneur par goût et bénéficier d'une formation pour réussir à créer son entreprise : vous proposez exactement le contraire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Finalement, l'objectif recherché avec la création de ce statut de l'auto-entrepreneur, est une fois de plus la fragmentation du travail.
J'en termine, madame la présidente. Certaines entreprises vont en profiter pour pratiquer une externalisation douce : on dira à un salarié qu'il peut travailler en plus de sa tâche et, petit à petit, la tâche elle-même sera externalisée
Je conclus, madame la présidente. La suppression d'une tâche progressivement externalisée est plus facile que la suppression d'un emploi.
Encore une fois, sur ces bancs, nous sommes favorables à l'esprit d'entreprise et au fait d'entreprendre, mais loin de relancer la croissance, ce nouveau statut qui ne s'imposait pas favorisera la fragmentation et la précarisation du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l'amendement n° 735 .
Je vous demanderai d'être bref, monsieur Gosnat, car vous avez déjà largement exposé vos arguments lors de votre intervention sur l'article.
Je respecterai le temps de parole qui m'est imparti, madame la présidente.
Notre amendement n° 735 tend également à supprimer l'article 1er, qui vise à créer un statut d'auto-entrepreneur assorti d'un régime de taxation simplifié et libératoire de paiement des charges fiscales et sociales. Ces dispositions inquiètent en effet non seulement les députés communistes et républicains, mais aussi le monde professionnel. L'UMP ferait donc mieux d'être plus calme sur le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.).
Nous nous interrogeons notamment sur l'utilité de créer un énième statut, dit « d'auto-entrepreneur », qui viendrait s'ajouter à ceux qui existent déjà. Au lieu de simplifier les nombreux dispositifs actuels, le Gouvernement préfère en créer un nouveau, qui rendra encore plus difficile le parcours du combattant qu'est la création d'entreprises.
Les chambres des métiers et de l'artisanat elles-mêmes – qui regroupent pourtant des entrepreneurs éminemment favorables à une simplification des formalités administratives, qu'ils jugent trop lourdes – ont critiqué cet article, déclarant que « ce nouveau statut ajoute de la complexité au droit en vigueur en matière de statuts dédiés aux entreprises ». Selon elles, il serait préférable de valoriser le statut déjà existant d'entrepreneur individuel.
Plus grave, cet article vise à créer, au profit de ces auto-entrepreneurs, un système simplifié et libératoire du paiement des charges fiscales et sociales. Si l'entrepreneur n'encaisse rien, il ne paiera rien et ne sera pas tenu de remplir une déclaration. Les autres entrepreneurs pourront s'acquitter d'un versement libératoire fiscal et social unique, sur une base mensuelle ou trimestrielle, selon leur choix, au taux réduit de 13 % de leur chiffre d'affaires pour les activités de commerce et de 23 % pour celles de services. Le texte précise qu'il n'y aura pas de régularisation ultérieure au versement.
Les députés communistes et républicains ne peuvent laisser inscrire dans la loi de tels aménagements qui, associés aux déclarations simplifiées, voire supprimées, pour exercer certaines activités, limitent l'ampleur des cotisations et organisent les conditions idéales de la fraude fiscale.
En outre, ainsi que l'Union professionnelle artisanale l'a fort justement relevé, en limitant les charges sociales et fiscales, ce régime simplifié introduit un risque réel de « distorsion de concurrence préjudiciable aux autres entreprises ». Or il convient d'encourager, au contraire, une véritable égalité de traitement fiscal et social entre les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Enfin, cet article offre l'occasion de s'interroger sur les innombrables aides à la création d'entreprises : autant de fonds qui pourraient servir une véritable politique industrielle et de services, ainsi que la nécessaire sécurisation sociale de l'emploi et de la formation que nous appelons de nos voeux depuis toujours et qui relève de la responsabilité des entreprises et de l'État.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?
En préalable, je souhaite répondre à Mme Lebranchu et à ceux qui estiment que le projet de loi servirait d'abord les grandes surfaces. Ils se trompent. Nous sommes pour une négociabilité libre et loyale, et non pour la loi du plus fort. Ce n'est pas à moi, qui ai toujours combattu les pratiques déloyales des grandes surfaces – notamment à vos côtés lorsque vous étiez ministre, madame Lebranchu – que vous allez donner des leçons. Ce n'est pas parce que vous répéterez que ce projet de loi est au service des grandes surfaces et qu'il favorise les pratiques déloyales que vous aurez raison : ce texte est au service l'économie et de sa modernisation.
J'en viens maintenant au titre Ier, qui vise à reconnaître l'auto-activité en créant un statut de l'entrepreneur individuel. Les personnes qui le souhaiteront pourront désormais exercer et déclarer une activité rémunératrice, qu'elles soient étudiantes, salariées du privé ou de la fonction publique, ou retraitées. Grâce à vos qualités, monsieur le secrétaire d'État, vous avez en effet obtenu, avec l'appui de l'ensemble du monde politique, sauf de la gauche – qui dessert en fait les salariés qui veulent travailler (« Provocateur ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) –, que ces entrepreneurs ne puissent remplir qu'une seule déclaration et qu'ils cotisent au taux de 13 % de leur chiffre d'affaires s'ils exercent une activité commerciale. J'espère qu'il n'est pas nécessaire, chers collègues, de vous expliquer la différence entre chiffre d'affaires et revenu…
…et de 23 % de leur chiffre d'affaires s'ils exercent une activité de services. Ce versement comprendra l'ensemble des cotisations sociales et fiscales, y compris la TVA.
Vous qui nous accusez de défendre les riches – ce dont, au passage, nous sommes fiers, car s'il n'y avait pas de riches, il y aurait beaucoup plus de pauvres (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) –…
…savez-vous que ce régime s'applique en deçà d'un plafond fixé à 76 300 euros de chiffre d'affaires annuel pour les activités commerciales et à 27 000 euros pour les activités de services ? Évidemment, vous pouvez penser que les étudiants et les retraités n'ont pas le droit d'exercer des petits boulots rémunérateurs. Mais telle n'est pas notre conception.
C'est pourquoi nous nous félicitons, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez inscrit cette disposition dans le projet de loi. J'ajoute que, contrairement à ce qui a été dit, ce dispositif ne facilitera pas la fraude fiscale, puisqu'elle sera au contraire un moyen de lutter contre le travail au noir.
Enfin, je vous mets au défi, mesdames, messieurs de l'opposition, car affirmer n'est pas prouver…
Qu'êtes-vous en train de faire ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'ai apporté la preuve de ce que j'ai avancé, en citant des chiffres et en procédant par analogie. Je vous mets au défi, disais-je, de me prouver que les associations de professionnels, notamment l'UPA et les chambres de métiers, sont opposées à ce statut.
J'ai reçu ces organisations pendant un an ; or aucune chambre des métiers ne m'a dit qu'elle était contre cette disposition. Elles ont simplement demandé qu'éventuellement une inscription soit prévue – j'y reviendrai.
Mon intervention a été un peu longue, mais je serai beaucoup plus bref par la suite. En tout état de cause, nous avons rejeté ces amendements tendant à supprimer l'article 1er, car nous sommes fiers de ce que nous faisons, dans l'intérêt des salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. Gosnat invoque des risques de fraude. N'ayez pas une vision policière, outrancière de l'économie ! Lorsque nous donnons une liberté supplémentaire de créer une activité, notre perspective n'est pas de faciliter la fraude.
Le Gouvernement a souhaité créer le statut d'auto-entrepreneur pour trois raisons. Par souci d'équité, d'abord, car, lorsque l'on a créé le statut de micro-entreprise pour les entrepreneurs qui s'organisent en société, on a laissé à la porte les entrepreneurs individuels. Or la moitié des 320 000 personnes qui ont créé des entreprises en 2007 ont souhaité opter pour l'entreprise individuelle. L'équité nous imposait donc de créer le statut d'auto-entrepreneur.
J'ajoute qu'en 1998 Mme Lebranchu – et je voudrais lui rendre hommage – a estimé que le régime de la micro-entreprise était suffisamment intéressant pour multiplier le montant du plafond par cinq. Je suis donc persuadé qu'elle comprendra que l'on veuille mettre fin à ce système inique qui empêche les entrepreneurs individuels de bénéficier du régime micro-social.
La deuxième raison, c'est que nous souhaitons que l'on puisse travailler plus pour gagner plus. Nous sommes ainsi fidèles à la philosophie du candidat Nicolas Sarkozy, aujourd'hui Président de la République. Grâce au statut d'auto-entrepreneur, le salarié qui le souhaite pourra développer une activité en dehors de ses heures de travail, le retraité pourra améliorer sa retraite (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
…et l'étudiant qui faisait des petits boulots, le plus souvent au noir, pourra exercer son activité en toute légalité et en toute transparence.
Enfin, il convient de mettre le pied à l'étrier aux entrepreneurs individuels de ce pays. Nous le faisons en fixant un plafond, afin qu'aucun statut ne puisse vampiriser l'autre.
J'ajoute que la Confédération générale des petites et moyennes entreprises s'est prononcée en faveur de ce statut – et elle est sans doute aussi bien placée que d'autres pour le faire –, ainsi que l'UPA, même si celle-ci veut limiter le statut dans le temps.
Pour toutes ces raisons, je suis fier et heureux de donner un peu plus de liberté à ceux qui veulent créer, dans notre pays, des activités complémentaires. Certains, ici, souhaitent-ils que l'on se prive de la richesse et des emplois qui seront ainsi créés ? Je ne le pense pas. C'est pourquoi je suis très fier de cet article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je rappelle que nous avons créé la micro-entreprise après avoir mené de longues négociations avec les entrepreneurs et les syndicats de salariés, afin de trouver la meilleure solution possible.
Monsieur Charié, qui nous donnez des leçons aujourd'hui…
Mais je vous rappelle que, quelque temps après l'entrée en vigueur des mesures créant la micro-entreprise, l'UPA et d'autres organisations nous ont alertés sur le fait qu'elle pouvait favoriser une concurrence déloyale.
Je vais vous citer un exemple – que j'ai encore en mémoire car je possède toujours le dossier, que je peux vous communiquer si vous le souhaitez.
Profitant de ce statut extrêmement simple, un étudiant avait ouvert, entre le 15 juillet et le 10 septembre, une sandwicherie. Les boulangers et les petits restaurateurs voisins, qui travaillent toute l'année, ont alors signé une pétition : ils m'ont expliqué que ce statut entraînait une distorsion de concurrence et qu'ils étaient victimes d'une concurrence déloyale à l'époque de l'année où les touristes sont les plus nombreux.
De même, dans le bassin de Roanne, des personnes, au demeurant fort mal payées, confectionnaient des costumes pour un grand magasin bien connu.
Il ne faut pas perdre de vue que les mesures que vous proposez vont avoir pour conséquence de favoriser le développement de cette concurrence temporaire, qui peut revêtir un caractère déloyal. Outre l'externalisation des prestations – un phénomène que vous devez parfaitement connaître, puisqu'il est décrit dans plusieurs rapports –, une autre dérive est à craindre : le développement et la pérennisation de cette pratique que l'on appelle le « tâcheronnage ».
Nous ne sommes pas opposés à la création d'entreprises : la preuve en est que nous avons créé la micro-entreprise, ce qui était loin d'être facile. Mais je ne vois pas pourquoi vous refusez de prendre en considération nos avertissements quant au risque d'accroissement de la concurrence déloyale dans le domaine de l'activité temporaire.
En ce qui concerne la transmission d'entreprise – et d'autres questions, d'ailleurs –, il y a des propositions que nous n'avons pas eu le temps d'approfondir entre la première et la deuxième lecture. Pourquoi ne pas imaginer, par exemple, l'instauration d'un système comparable à celui de la SIFA, dans le cadre duquel les cadres seniors pourraient rester aux côtés de l'entrepreneur pendant trois ou six mois, en tant que gérants salariés ? Il y a des tas de solutions possibles ! Celle que vous proposez fait peur aux entreprises, et à juste titre, car, en permettant d'aller au-delà du plafond que nous avions retenu en 1998, elle présente des risques certains.
Avant de répondre à M. le secrétaire d'État, je voudrais dire à M. le rapporteur qu'il serait dommage que le débat s'engage sur des caricatures, ce qui semble malheureusement devoir être le cas si l'on se réfère à ce que vous avez dit précédemment,…
…d'autant qu'à l'heure où vous les avez tenus vos propos ne peuvent être mis sur le compte de la fatigue. Si nous devons constamment intervenir pour rectifier vos exagérations, le débat n'est pas près de se terminer !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Une menace ?
Par ailleurs, il serait bon que le Gouvernement et la majorité fassent preuve d'un peu plus de cohérence.
Alors que vous invoquez en permanence la nécessité d'une simplification, en quoi la création d'un statut supplémentaire constitue-t-elle une simplification ?
Je peux vous l'expliquer !
Vous parlez d'évaluation, mais vous n'avez jamais produit le moindre rapport d'évaluation sur l'entreprise à un euro de M. Raffarin.
Vous dites qu'il y a trop de lois et qu'il faudrait moins légiférer, mais vous n'arrêtez pas de légiférer, de proposer à la va-vite des mesures bancales avant tout destinées à faire plaisir à Pierre, Paul ou Jacques – tout en essayant de dégonfler les chiffres du chômage, comme l'a indiqué Geneviève Fioraso.
Comme c'est le cas pour toutes les mesures que vous proposez, celle que nous examinons actuellement va tomber à plat parce qu'elle ne constitue pas une solution.
Le statut permettant d'être imposé sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires constituera peut-être un bon choix pour certains mais, à l'inverse, beaucoup seront perdants. À cet égard, je voudrais rappeler ce qui s'est passé avec le forfait agricole : pour avoir évoqué le sujet avec les centres de gestion, je sais que de nombreux agriculteurs, qui se sont précipités sur le régime du forfait agricole, n'auraient payé aucun impôt s'ils avaient opté pour le régime du bénéfice réel ! N'êtes-vous pas sur le point de rééditer cette aberration avec le procédé archaïque que vous nous proposez ?
Enfin, je ne résiste pas, monsieur le secrétaire d'État, à la lecture d'un florilège de déclarations des organismes que vous avez cités tout à l'heure. La chambre de métiers et de l'artisanat de Paris écrivait, le 22 mai dernier : « Quel concept se cache derrière ce slogan d'auto-entrepreneur ? En réalité, aucun. Il s'agit d'une formule assez creuse. » Je m'étonne que vous ayez pu interpréter cela comme l'approbation de vos mesures !
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, quant à elle, a déclaré : « Alors que le projet de loi crée un nouveau statut dit d'auto-entrepreneur, nous nous réjouissons de la prise en compte du travailleur occasionnel en sus de son activité salariale ou de sa situation de retraité, mais nous pensons que ce nouveau statut ajoute de la complexité au droit en vigueur en matière de statuts dédiés aux entreprises. » On peut difficilement voir de la satisfaction dans ce jugement !
Un peu plus tôt, l'UPA avait indiqué dans une lettre être « plutôt réservée concernant la création d'un énième statut fiscal et social du chef d'entreprise ».
Elle a changé d'avis !
Elle disait comprendre la logique de la mesure, qui vise à faciliter davantage le début d'activité en limitant les charges sociales et fiscales, mais estimait « néanmoins nécessaire que ce type de dispositif soit le plus encadré possible, non seulement au niveau du chiffre d'affaires, mais aussi dans le temps ».
On le voit, de nombreuses questions sont posées, auxquelles vous n'apportez aucune réponse. Vous ne pouvez donc pas nous dire que le monde de l'artisanat soit satisfait du texte que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État – à moins que votre attitude ne révèle chez vous les premiers symptômes d'une forme d'autisme !
Je vous trouve bien désobligeant, monsieur Gaubert.
Mais ce n'est pas conforme au règlement ! Deux orateurs se sont déjà exprimés !
…pour une très courte intervention, avant que nous ne passions au vote.
Vous avez la parole, monsieur Paul.
Monsieur le secrétaire d'État, le système que vous nous proposez me fait fortement penser à celui des « districts » italiens. Il y a quelques années, nous nous sommes rendus dans la région de Florence afin de voir comment fonctionnait un district spécialisé dans le textile. Ce que nous avons découvert s'apparentait à la « cabane au fond du jardin » de la chanson, dans laquelle des personnes, n'ayant pas forcément le statut de salarié, fabriquaient des produits textiles réputés concurrencer aisément ceux provenant du Sud-Est asiatique ou d'Afrique du Nord. Le problème est que cela se faisait au prix d'un énorme coulage fiscal ! Les experts comptables que j'ai rencontrés en France m'ont expliqué que les seuils de 76 300 et de 27 000 euros pouvaient facilement être contournés, le système déclaratif rendant les contrôles difficiles.
Il y a donc une inquiétude légitime de la part des opérateurs normalement installés sur les différents secteurs concernés par ces activités. J'ai été contacté par le secteur de la brocante…
…et par celui du commerce des objets dits d'art, qui s'inquiètent de la possibilité qui serait donnée à certaines personnes de venir s'installer sur un marché que l'on sait fragile – comme cela a déjà été souligné au sujet des vide-greniers – car déjà confronté à certaines difficultés.
Mes chers collègues, je vous ai laissés vous exprimer très largement sur l'article 1er. Désormais, j'appliquerai strictement le règlement de notre assemblée pour les amendements restant à examiner sur cet article, en ne donnant la parole qu'au défenseur de l'amendement, puis à un orateur pour et à un orateur contre. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisie d'un amendement n° 528 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.
Nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouveau statut venant se superposer à ceux existant déjà, en raison de tous les risques que cela entraînerait et que nous avons exposés par ailleurs. Afin d'éviter que ne se crée un effet d'aubaine, nous proposons que l'option fiscale proposée ne puisse bénéficier à un entrepreneur que pour une durée maximale de trois ans. Plutôt qu'un vrai statut pérenne, nous mettrons ainsi en place une incitation limitée à une période déterminée.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 140 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 529 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.
Toujours dans le même souci d'éviter l'effet d'aubaine qui pourrait être suscité par la création d'un nouveau statut pérenne, nous proposons de poser le principe selon lequel l'option statutaire offerte par l'article 1er ne serait ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 636 .
La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 1262 .
La parole est à M. Olivier Carré, pour le défendre.
Favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 637 .
La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 288 rectifié .
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le défendre.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1263 .
Cet amendement est-il défendu, monsieur Carré ?
Favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 530 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.
Cet amendement vise à éviter que ne se mette en place un système permettant l'externalisation de certaines tâches à des salariés qui, bien qu'affublés du titre ronflant d'auto-entrepreneurs, se trouveraient en réalité très précarisés.
Nous proposons de compléter l'article 1er par les deux alinéas suivants :
« Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées.
« L'auto-entrepreneur qui se trouve en situation de dépendance économique d'une seule entreprise est présumé salarié de cette entreprise. »
Je précise que, si nous souhaitons éviter certaines dérives, il ne faut pas y voir une quelconque suspicion de notre part à l'égard de l'esprit d'entreprise : nous sommes nombreux à avoir travaillé en entreprise et connaissons ce monde aussi bien que nos collègues de la majorité.
Défavorable, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire précédemment.
Même avis.
Je comprends votre souci de voir les débats avancer rapidement, madame la présidente, mais cela ne doit pas avoir pour conséquence de nous empêcher de nous exprimer.
Certes, mais, pour ce qui est de cet amendement, j'ai tout juste eu le temps de demander la parole avant que nous ne passions au vote !
Comme nous le savons tous, il y a déjà des dérives. Ainsi, dans ma région, des salariés ont été incités à devenir artisans – transporteurs pour des usines d'aliments, en particulier – dans le but de contourner le code du travail. Ils sont totalement dépendants de leur entreprise d'origine, qui est leur seul client, et roulent douze ou quatorze heures par jour, au risque de se faire verbaliser par les forces de l'ordre, parce que c'est le seul moyen d'amortir leur camion !
En d'autres termes, on a créé une catégorie de bagnards. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Chers collègues, mettons-nous d'accord : il n'y a pas d'un côté de cette assemblée des gens qui savent tout et, de l'autre, des gens qui ne connaissent rien ! Je le dis pour certains qui ont eu trop tendance, notamment lors de la discussion générale, à penser qu'il en était ainsi. Nous avons quelque expérience, et certains d'entre nous – sans doute aussi nombreux que dans vos rangs – sont des entrepreneurs individuels. Ayez-en conscience, de grâce ! Sans quoi, la poursuite de la discussion risque d'être difficile.
Il y a donc des situations d'abus manifeste. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il n'est pas normal que des routiers travaillent la nuit parce qu'il y a moins de circulation sur la route, ce qui leur permet d'effectuer plus de rotations.
Si le dispositif que vous proposez n'est pas encadré, comme le demandait l'UPA dans le courrier dont j'ai donné lecture tout à l'heure, vous allez créer une nouvelle catégorie de sous-prolétaires qui, sans être salariés, seront entièrement tributaires d'un seul patron. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le projet de loi comporte quarante-sept articles qui traitent de sujets importants, et ce n'est pas parce que je ne réponds pas que je ne suis pas attentif à ce genre d'arguments.
Vous parlez, monsieur Gaubert, de caricatures. Mais quel représentant du peuple français ne serait pas préoccupé par les situations que vous évoquez ? J'ai moi-même dit tout à l'heure certaines choses que rien ne m'obligeait à dire, et ni les uns ni les autres n'avons de leçons d'humanisme à professer ou à recevoir.
Cela étant, il est évident qu'un texte de loi ne peut pas tout régler, mais, face à ces dérives dont nous savons tous qu'elles peuvent se produire, les URSSAF et les autres partenaires sont là pour intervenir et éventuellement requalifier le lien contractuel.
Tout en partageant certaines de vos préoccupations légitimes, nous estimons donc qu'il est inutile de voter ce genre d'amendement. À vouloir à la fois libérer et réglementer, la France continuera de perdre des points. Les autres pays ne nous attendent pas, et le plus important aujourd'hui est de permettre aux gens qui veulent travailler de travailler davantage.
Je suis saisie d'un amendement n° 531 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.
Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons que les personnes qui ont recours aux services d'un auto-entrepreneur, tel que défini au présent article, ne puissent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaire à l'exercice de son activité.
Nous ne sommes ni suspicieux ni désireux d'alourdir la réglementation, mais c'est ce que vous faites, puisque vous créez avec ce statut une réglementation nouvelle qui ouvre la voie à toutes sortes d'abus. Nous voulons d'autant moins de ce nouveau statut qu'insuffisamment préparé il risque d'entraîner des dérives – de microdérives, certes, mais qui concernent de vrais humains et peuvent provoquer une véritable précarité.
Ces microdérives seront « microvérifiées » et « microdénoncées », ce qui signifie qu'on va précariser des gens sans aucun bénéfice par ailleurs. À quoi bon dans ces conditions ajouter une strate supplémentaire de réglementation ? Vous commettez une grave erreur, et votre dispositif est non seulement antisocial, mais aussi anti-économique.
Les amendements que nous sommes en train d'examiner sont tous des amendements de repli. Vous êtes globalement hostiles au nouveau concept d'auto-entrepreneur. Je n'ai donc pas jugé indispensable de commenter tel ou tel d'entre eux.
Pour ce qui concerne celui-ci, il est un peu désagréable, madame Fioraso, que vous nous accusiez de complexifier les choses alors que votre amendement est un amendement d'interdiction.
Il est dommage que, pour accroître la liberté ou, comme vous le prétendez, pour simplifier les choses, vous accumuliez les interdictions, tout simplement pour marquer votre opposition.
Je vous le répète, les droits des entrepreneurs qui optent pour ce système ne sont en rien amoindris par rapport au droit commun, et le choix de cette option ne fait pas de ses bénéficiaires une nouvelle catégorie de travailleurs. Ce dispositif ne constitue donc pas un encouragement à l'externalisation du travail salarié, qui conserve toute sa place et sa raison d'être.
Enfin, comme l'a dit le rapporteur, quel que soit le statut choisi ou la qualification contractuelle retenue par les parties, nous sommes dans un État de droit, et le juge du contrat conserve, en cas de litige ou de fraude à la loi, toute latitude pour analyser et, si besoin est, requalifier le lien contractuel en cas de lien de subordination avérée.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je voudrais réagir aux propos du secrétaire d'État.
Nous ne sommes pas sur la défensive simplement pour gagner du temps. Nous voulons simplement que nos débats nous permettent de préciser certains points.
Nous sommes bien sûr en complet désaccord avec cet article, puisque nous jugeons erronés les présupposés sur lesquels il se fonde. La création d'entreprises passe uniquement selon vous par l'allégement des contraintes juridiques et fiscales. L'expérience démontre au contraire que bien d'autres facteurs entre en ligne de compte et concourent au succès, notamment l'accompagnement, dont il n'est nullement question dans la loi. Lorsque l'ADIE intervient dans la création des micro-entreprises, leur taux de succès à trois ans atteint 85 %, grâce aux chefs d'entreprise qui donnent de leur temps pour les nouveaux entrepreneurs. Mais ce n'est pas en lâchant dans la nature des salariés ou des retraités à qui l'on fait miroiter un nouveau statut qu'on les pousse vers le succès !
Nous défendrons chacun de nos amendements pour vous faire prendre conscience qu'on ne peut pas octroyer ce statut pour l'éternité. Vous avez refusé notre proposition de le limiter à une durée de trois ans, alors qu'il est inimaginable que ce type d'entrepreneur exerce ad vitam æternam et que des salariés soient ainsi détournés du salariat pour devenir des micro-entrepreneurs.
Il ne s'agit pas pour nous de faire de l'obstruction mais d'affirmer notre conviction que la solution que vous proposez n'apportera rien en termes de développement économique, sans parler de ses conséquences sociales, que mes collègues ont déjà longuement abordées.
Sur le vote de l'amendement n° 531 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
C'est vraiment pour le plaisir de faire durer !
…………………………………………………………….
Nous allons maintenant procéder au scrutin précédemment annoncé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 20
Contre 65
L'amendement n° 531 n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1367 , 811 rectifié et 1265 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 1367 .
Le Gouvernement ne propose pas dans son texte de réévaluation du plafond en dessous duquel on peut bénéficier du régime simplifié. Notre amendement a donc pour objet de rehausser ce plafond, en le remontant progressivement de 76 300 à 100 000 euros pour ce qui concerne les biens et de 27 000 à 33 000 euros pour les services, ce qui correspond à l'inflation.
Le lissage dans le temps est justifié par le coût de cette mesure, dont l'ordre de grandeur se situe entre 60 et 70 millions d'euros par an pendant quatre ans, somme qui s'ajoute aux autres coûts induits par l'article 1er.
La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir l'amendement n° 811 rectifié .
Je tiens d'abord à dire que cet amendement témoigne de la qualité de la coproduction parlementaire et gouvernementale. Il est la preuve que nous partageons les responsabilités pour mieux servir la modernisation de l'économie.
En second lieu, il entend permettre à certains micro-entrepreneurs qui ont un faible volume de chiffre d'affaires de profiter d'allégements administratifs et fiscaux. Rehausser les seuils, qui n'avaient pas été réévalués depuis 1998, permettra à ces entreprises de se développer, ce qui, au final, se soldera par un gain global pour notre économie, malgré le surcoût inscrit dans la loi de finances.
Enfin, dans un contexte de déficit budgétaire, la commission des affaires économiques tient à vous remercier tout particulièrement, monsieur le secrétaire d'État, pour l'efficacité dont vous avez fait preuve en obtenant l'accord du Gouvernement sur cet amendement. Le vieux parlementaire que je suis sait combien il est parfois compliqué d'obtenir ce genre d'accord, et nous voulions vous en remercier.
Le jeune parlementaire que je suis se rallie à l'argumentaire du vieux parlementaire que je viens d'entendre (Sourires) et retire son amendement.
L'amendement n° 1265 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, je voudrais souligner que l'amendement n° 811 rectifié me paraît être celui du bon compromis, d'autant plus que mon amendement suivant va permettre l'indexation des seuils.
Monsieur de Courson, votre amendement aurait des conséquences financières qui iraient au-delà de l'équilibre évoqué également par Jean-Paul Charié.
Je le retire pour me rallier à l'amendement n° 811 rectifié , qui sera complété par celui du rapporteur pour avis de la commission des finances sur l'indexation.
L'amendement n° 1367 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 811 rectifié ?
Je voudrais dire à M. Charié, au rapporteur pour avis de la commission des finances, au Nouveau Centre et à son représentant ainsi qu'au groupe UMP combien je partage l'objectif de revalorisation des seuils de la micro-entreprise. Nous ne pouvons pas donner toutes ses chances au concept de l'auto-entrepreneur sans donner de coup d'accélérateur. Puisque nous venons de voter la création de l'auto-entrepreneur, il est normal de tenir compte à la fois de l'inflation intervenue depuis 1998, date de la dernière revalorisation s'agissant de la micro-entreprise, et du souci légitime exprimé par le rapporteur général, Gilles Carrez, il y a quelques instants.
C'est la raison pour laquelle les seuils retenus dans l'amendement de M. Charié me semblent tout à fait pertinents. Cet amendement induit un coût budgétaire, l'auto-entrepreneur, comme l'entrepreneur organisé en microsociété, étant exonéré de TVA.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de M. Charié, fixant les seuils à 80 000 euros pour les activités de commerce et à 32 000 euros pour les activités de service, et lève le gage.
Je voudrais comprendre !
Monsieur le rapporteur, j'ai cru comprendre, et je crois que le secrétaire d'État a acquiescé, que nous n'accepterions aucun amendement ayant une incidence fiscale, les dispositions concernées étant renvoyées au projet de la loi de finances. Vous l'avez dit vous-même il n'y a pas une heure !
Alors, un peu de cohérence ! S'il y a des amendements à incidence fiscale qui vont être acceptés – ceux que vous voulez bien accepter –, et d'autres qui vont être refusés – ceux que vous voulez refuser – il fallait le dire, comme cela se fait normalement dans toute discussion parlementaire ! Il était inutile de vous livrer à cette profession de foi en prétendant que ne seront pas acceptés des amendements ayant une incidence fiscale, non plus que des amendements liés au code du travail !
L'idée d'adapter les seuils de la micro-entreprise ne nous semble pas idiote, mais normale. Cependant, monsieur le rapporteur, nous aimerions une bonne fois pour toutes comprendre les vrais principes qui vont vous guider pendant ce long marathon, pour nous éviter des incompréhensions nous obligeant à vous interroger à chaque fois.
Je mets aux voix l'amendement n° 811 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mon amendement prévoit un mécanisme d'indexation que j'ai expliqué tout à l'heure, mais je le retire au profit de l'amendement n° 219 du rapporteur pour avis de la commission des finances, que nous avons adopté en commission.
Cet amendement prévoit de réévaluer annuellement l'ensemble des seuils des régimes de la micro-entreprise – bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux – la franchise en base de TVA, ainsi que du régime simplifié d'imposition, dans la même proportion que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu.
Cette mesure de bon sens a été adoptée à l'unanimité par la commission des finances.
Quel est l'avis de la commission saisie au fond sur l'amendement n° 219 ?
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement et lève le gage.
Comme nos collègues l'ont fait en commission des finances, nous allons voter cet amendement. Simplement, j'imagine que le rapporteur pour avis de la commission des finances aura à coeur de nous indiquer, au fil de nos débats, combien coûtent toutes ces mesures, pour nous permettre de savoir où en est la gestion des finances publiques ! Il me paraît normal de se demander si la commission des finances est vigilante…
Je vais vous répondre tout de suite !
Il fallait déjà le préciser à propos de l'amendement précédent, monsieur le secrétaire d'État ! Mais si vous nous répondez au fur et à mesure, nous pointerons au fur et à mesure !
Je vais apporter les précisions que réclame M. Brottes.
Le premier amendement, porté par M. Charié et qui relève les seuils, représente un coût de 100 millions d'euros. Le second amendement, porté par la commission des finances, représente un coût de 25 millions d'euros. J'ajoute qu'il s'agit d'une analyse statique, qui ne tient pas compte de l'élan que nous souhaitons donner au concept de l'auto-entrepreneur et des rentrées fiscales qui seront générées par ce regain d'activité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Je rassure M. Brottes : la commission des finances est très sourcilleuse, Gilles Carrez l'a rappelé très clairement tout à l'heure.
Toutes les dispositions qui ont été examinées dans le cadre de la préparation de ce texte, dont certaines ont été acceptées par le Gouvernement – on nous a dit « peut-être que... » – et d'autres ne sont pas forcément encore acceptées, l'ont toujours été à l'aune de l'état de nos finances publiques, préoccupation qui nous a toujours guidés.
La commission des finances est, je le répète, très sourcilleuse, je l'ai dit très clairement tout à l'heure et je n'y reviendrai pas au cours de ce débat à propos, notamment, de la réserve spéciale d'autofinancement, mesure qui mérite d'être étudiée. Nous avons obtenu des engagements du Gouvernement, mais cette mesure a des implications financières qui ne se chiffrent pas en dizaines ou en vingtaines de millions d'euros, mais en milliards d'euros. Elle est donc renvoyée en loi de finances.
Je mets aux voix l'amendement n° 219 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1370 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Nous avons déjà largement parlé de la réserve spéciale d'autofinancement, plusieurs amendements portant sur le sujet. Mon amendement propose le montage technique de la RAS. Je vais en dire un mot avant de le retirer, le rapporteur et le secrétaire d'État s'étant engagés à cet égard.
La RSA s'applique aussi bien aux bénéfices agricoles, qu'aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire à tous les entrepreneurs individuels et répond à la préoccupation suivante. Quand l'entrepreneur individuel gagne 10 000 euros, il en laisse une partie dans l'entreprise pour la financer. Or, aujourd'hui, il est taxé grosso modo à un tiers en termes de cotisations sociales, CSG, CRDS ; et, ensuite, il paie l'impôt sur le revenu, qu'il laisse zéro euro dans l'entreprise ou qu'il laisse 60 %, 70 % ou 80 % du bénéfice. C'est cela qui n'est pas normal. S'il choisissait la forme juridique de la SARL ou de la SAS, le revenu du capital serait distingué du revenu du travail. Le revenu du travail, c'est la partie utilisée pour vivre ! Et le revenu du capital, c'est ce qui est laissé dans l'entreprise !
Le mécanisme que propose mon amendement est très simple : le montant laissé dans l'entreprise est immobilisé dans une réserve spéciale d'autofinancement au passif du bilan. L'entrepreneur paie un impôt forfaitaire de 15 % – qui est le « mini-taux » payé pour la première tranche d'impôt sur les bénéfices des sociétés. Et il paie ensuite le différentiel entre son impôt sur le revenu et les 15 % qu'il a déjà payés.
J'attire votre attention sur le fait que c'est un coût à court terme et non pas à moyen terme. Il n'y a pas de suppression de l'impôt sur le revenu sur la partie qui ressortira de l'entreprise. Il n'y a pas d'exonération ! La RSA est un différé d'IR, et pas du tout un renoncement à l'IR. Mais, au moins, elle permet de rétablir une certaine égalité entre les entreprises individuelles et les entreprises sous la forme sociétaire.
J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que ce montage technique d'une réserve spéciale d'autofinancement vous servira dans votre réflexion. Pour l'heure, je retire l'amendement.
L'amendement n° 1370 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 141 rectifié .
Cet amendement fait l'objet du sous-amendement n° 1468 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 141 rectifié .
Notre objectif étant de moderniser l'économie, nous ne pouvons pas accepter que les dirigeants de petites et moyennes entreprises s'entendent dire, à l'occasion d'un contrôle fiscal, d'URSSAF ou autre : « Nul n'est censé ignorer la loi : vous auriez dû la respecter, on va vous sanctionner. »
Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, propose que, si le dirigeant fautif est de bonne foi, il fait l'objet d'un rappel à la loi. L'inspecteur ou le contrôleur ne sanctionnera pas le dirigeant de bonne foi, mais le préviendra que, si rien n'a changé quelques semaines ou quelques mois plus tard, celui-ci subira une sanction.
On imagine, grâce à cette disposition, monsieur le secrétaire d'État, le changement complet des relations qui va s'opérer entre les petites entreprises qui seront contrôlées et les fonctionnaires des différentes administrations !
J'entends bien qu'un certain nombre d'experts, y compris de certaines grandes et belles administrations, nous opposent toujours les « bons » arguments, selon lesquels il est difficile de faire la différence entre l'erreur de bonne foi et l'erreur de mauvaise foi. Mais quand on connaît le monde de l'entreprise – et vous m'avez tous dit que vous le connaissiez –, on sait faire nettement la différence entre l'erreur de bonne foi, due à la complexité de nos lois, et le détournement manifestement volontaire de la loi.
Face à la complexité des textes normatifs, les dirigeants de PME peuvent ignorer une réglementation et, parfois, même les plus hauts fonctionnaires ne connaissent pas tout des textes. On ne peut donc pas imposer au boulanger, au charcutier ou au travailleur indépendant du bâtiment de connaître l'ensemble de nos lois.
Voilà pourquoi, mesdames et messieurs, nous voulons inscrire dans cette loi de modernisation de l'économie que l'administration française doit être au service des entrepreneurs, et non pas seulement exiger d'eux de connaître des lois que parfois nous-mêmes avons du mal à maîtriser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre le sous-amendement n° 1468 .
Le but de ce sous-amendement est très simplement de demander au Gouvernement de rendre compte des actions concrètes mises en place pour répondre aux demandes du Parlement et de permettre ainsi au législateur d'accomplir sa tâche d'évaluation des politiques publiques.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Il faut savoir de quoi l'on parle pour apprécier la portée de cet amendement important.
Cet amendement vise à imposer, préalablement à toute sanction, un rappel de la réglementation lors des contrôles administratifs, sauf en cas d'absence manifeste de bonne foi. C'est un amendement de portée générale et votre proposition, monsieur le rapporteur, qui a été adoptée par la commission, s'appliquerait à un très grand nombre de procédures, chacune ayant sa spécificité. Il n'est donc pas sûr qu'un simple rappel des réglementations en vigueur soit adapté à chacune d'entre elles.
J'ajouterai que, dans certains cas, l'administration a déjà mis en place des procédures qui vont dans le sens de vos propositions. C'est le cas, par exemple, de l'administration fiscale.
Dans le cadre de sa politique de service, celle-ci a engagé une série d'actions d'information et de sensibilisation au respect des obligations fiscales, de manière à en améliorer le civisme. En matière d'impôt sur le revenu, la procédure de relance amiable a ainsi été mise en place dès 2005. Cette procédure permet de prendre en compte la bonne foi des contribuables, qu'ils soient simples particuliers, entrepreneurs individuels ou dirigeants de PME, tout en réglant rapidement les situations qui peuvent l'être. En effet, alors que tout écart constaté entre les informations fournies à l'administration et les déclarations des contribuables donnait lieu par le passé à un contrôle fiscal, la reconnaissance de la bonne foi du contribuable est aujourd'hui – j'attire votre attention sur ce point – la règle. Lorsque la nature et le montant des écarts constatés permettent de penser qu'il s'agit de simples erreurs commises de bonne foi, l'administration propose aujourd'hui au contribuable par un simple courrier de procéder lui-même à la régulation de sa déclaration, sans pénalités ni intérêts de retard. C'est un progrès que nous devons à la majorité précédente…
…qui est en effet la même, monsieur le président de la commission des affaires économiques, qu'aujourd'hui.
En outre, supprimer jusqu'à la simple menace de sanction pourrait conduire à ce que les usagers ne soient pas forcément suffisamment incités à respecter telle ou telle obligation. En matière fiscale, le caractère dissuasif de l'éventualité d'un contrôle apparaît en effet comme la contrepartie nécessaire du système déclaratif. Sa suppression totale n'apparaît pas pour ces raisons tout à fait souhaitable.
Pour ma part, monsieur le rapporteur, au nom de l'administration des finances, que je représente ici par délégation de la ministre de l'économie, je prends l'engagement de privilégier, chaque fois que cela sera possible, la procédure du rappel à la loi, conformément à la philosophie de votre amendement. Nous pourrons par ce biais tenir compte de manière spécifique de ce qui apparaît comme une demande dont vous avez raison de penser qu'elle peut être légitime.
Sous le bénéfice de cet engagement, qui me semble très important, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Je serai d'autant plus rapide, monsieur le secrétaire d'État, que je connais par coeur l'ensemble des arguments que vous venez de développer.
Il est évident que le rappel à la loi existe dans certains cas, et c'est heureux ! Mais force est de constater que ce n'est pas le cas de la très grande majorité des contrôles fiscaux, réglementaires, sanitaires, etc., surtout lorsqu'ils s'exercent au niveau des petites entreprises.
Une telle divergence entre une des plus belles administrations au monde, celle de la France, et ceux qu'elle contrôle est quand même incroyable ! C'est, monsieur le secrétaire d'État, que ceux qui sont chargés de contrôler l'application de la loi font souvent preuve d'une intransigeance excessive envers ceux qui sont contrôlés. Vous le confirmez vous-même quand vous dites que vous préférez le rappel à la loi et que vous y recourrez dès que vous le pourrez.
Il faut aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, que nous fassions passer un message extrêmement fort à l'adresse de l'ensemble de nos petites et moyennes entreprises : ce n'est plus aux entrepreneurs d'être au service des administrations, mais c'est à l'administration française de se mettre encore plus au service des entrepreneurs. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne retire pas l'amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous entends, monsieur le secrétaire d'État : cet amendement risquerait peut-être, par un effet de rédaction, de passer pour un droit à l'erreur. Mais il n'y a quand même pas que le cas de l'impôt sur le revenu, et nous connaissons tous des situations où des entreprises ont commis une petite erreur dans leur déclaration de TVA, par exemple.
Quand elles sont de mauvaise foi, elles sont soumises à une pénalité supplémentaire. Mais même si leur bonne foi vient à être reconnue par la suite, elles auront quand même dû acquitter immédiatement une pénalité.
Si ! C'est pourquoi je pense qu'il serait bon de rappeler dans un premier temps les entreprises au respect de la loi, et de ne présumer la mauvaise foi que si la réglementation n'est toujours pas respectée après ce rappel.
Ce débat a aussi une dimension psychologique, et pas simplement normative. Il est vrai que le fait qu'on sanctionne sans explication ceux qui s'engluent dans la complexité des réglementations faute de les avoir comprises froisse bon nombre d'acteurs économiques.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Froisse » ? Le mot est faible !
Nous connaissons tous de tels cas, les personnes qui sont dans cette situation en appelant à leurs députés par impossibilité d'établir le dialogue avec l'administration. Mais il faut bien reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, que cela arrive de moins en moins, parce que vos agents sont de plus en plus à même de faire preuve de compréhension et d'écoute, dès l'instant où la bonne foi préside à l'échange. Je pense que d'autres collègues sur tous les bancs peuvent en porter témoignage : l'administration est plutôt encline à manifester de la compréhension lorsqu'on la sollicite.
Une fois n'est pas coutume, monsieur le secrétaire d'État : nous sommes plutôt en accord avec la totalité de l'argumentation que vous avez développée.
Tout arrive !
Je peux comprendre aussi la position du rapporteur, et nous nous sommes d'ailleurs abstenus en commission sur cet amendement. Mais je n'en fais pas la même lecture que le rapporteur. Il ne supprime pas la possibilité de dresser un procès-verbal dans tous les cas, même lorsqu'on en a préalablement indiqué la raison. Il ne prévoit pas, du moins tel que je le comprends et tel qu'il est rédigé, une simple alerte non suivie de sanction. Il évite donc l'écueil de ne pas sanctionner ceux qui sont systématiquement de bonne foi sans jamais l'être sincèrement – ils existent, et certains sont même spécialistes en la matière. Cela évite également le procès d'intention systématique à l'égard d'une administration qui, comme je le disais, fait plutôt bien son travail.
Dans la mesure où le secrétaire d'État s'est engagé à ce que l'administration fasse preuve d'une écoute plus qualitative, je me demande s'il ne serait pas judicieux d'en rester là. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, on ne s'offusquera pas du fait que vous retiriez l'amendement, même si nous n'avons pas voté contre en commission. Profitez-en, monsieur le président de la commission, car cela n'arrivera pas souvent.
Je voudrais tenter de convaincre la majorité (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), l'opposition semblant s'être déjà rangée à mon argumentation. Mais il ne faudrait pas que cette dernière me fasse douter de son bien-fondé par un soutien trop appuyé ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je voudrais que la majorité mesure la portée très générale de cet amendement, qui va bien au-delà de l'administration fiscale et concerne des domaines qui n'ont pas été évoqués par le rapporteur et que je souhaiterais lui rappeler : la sécurité sanitaire ou la sécurité des installations et la déclaration de celles-ci, le droit du travail, etc. J'attire votre attention sur le caractère global de cet amendement, qui le rend gros de difficultés, dont je n'ai donné ici qu'une première énumération et dont vous devez avoir conscience au moment de voter.
Je redis mon engagement, au nom du ministère de l'économie, que je représente ici, et sur un texte économique, de faire procéder au rappel à la loi à chaque fois que cela est possible. Mais j'appelle votre attention sur les conséquences qu'aurait l'adoption de cet amendement dans tous les autres domaines, tels que la sécurité, la sécurité sanitaire ou le droit du travail : celles-ci risquent d'occulter tout le travail accompli depuis le début de nos débats et dont je me félicite.
J'appelle donc l'attention de la majorité sur les conséquences de son vote ; à chacun de prendre ensuite ses responsabilités.
Nous sommes une fois de plus sur une ligne de clivage entre deux conceptions, monsieur le secrétaire d'État. Vous êtes dans votre rôle, à moi d'assumer le mien. Ce n'est pas à dire que je ne salue pas la qualité de l'administration française, comme je l'ai toujours fait depuis vingt-sept ans que je suis député : vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur ce point.
Vous ne pouvez pas dire non plus que je n'aie pas conscience de ce que je vous demande d'accepter. J'ai parfaitement conscience que cela concerne les règles de sécurité sanitaire, du droit du travail, etc. C'est précisément la multiplication actuelle de ces normes, dont on exige des entrepreneurs qu'ils les connaissent, qui mine les relations qu'ils entretiennent avec l'administration française.
Deuxièmement, mon amendement prévoit l'établissement d'un procès-verbal. Cela signifie que l'entrepreneur qui ne serait pas en conformité avec une disposition dont chacun reconnaît qu'il peut l'ignorer de bonne foi ne pourra pas alléguer son ignorance lors d'un deuxième contrôle.
Enfin, il y a quand même des lois et des règlements connus de tous, et notre amendement ne concerne pas les dispositions d'une grande portée. Mais ce sont ces petits détails qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité des rapports entre les contrôleurs et les entrepreneurs.
J'aurai fait pour ma part une partie de mon travail, monsieur le secrétaire d'État, et vous faites le vôtre. J'ai parfaitement conscience de la portée de cet amendement : c'est bien parce qu'il est important que nous y passons autant de temps. Mais l'enjeu de ce débat, c'est bien la qualité des rapports entre ceux qui font la loi, ceux qui sont chargés de la faire appliquer, et ceux qui, sur le terrain, créent les emplois, les activités économiques et la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le rapporteur, président de la commission des affaires économiques.
Je m'interroge sur cet amendement, monsieur le rapporteur, en dépit de vos qualités du rapporteur et des liens qui existent entre nous, et je voudrais faire part de mes interrogations.
J'approuve votre démarche si elle se limite à certains domaines, tels que la fiscalité ou le droit du travail. Mais je m'interroge : en laissant penser qu'il concerne toutes « les personnes chargées des contrôles et de dresser les procès-verbaux », sa rédaction ne lui donne-t-il pas une portée excessivement générale ?
Quelles sont ces personnes ? Pour schématiser : la police et la gendarmerie sont-elles concernées ?
Je l'ignore, mais peut-être l'ancien garde des sceaux, qui est présent parmi nous, pourrait-il nous renseigner. Cependant, monsieur de Courson, la rédaction de l'amendement me laisse en effet penser que c'est le cas.
Il conviendrait de clarifier la portée exacte de l'amendement. En effet, la formulation selon laquelle « les personnes chargées des contrôles et de dresser les procès-verbaux doivent d'abord procéder à des rappels à la réglementation » me semble poser problème. Peut-être le rapporteur pourrait-il réduire, en le précisant, le domaine d'application de ce dispositif, qui est, si j'ai bien compris, celui du droit du travail ou de la fiscalité.
Je laisse cela à votre réflexion. Ne m'en veuillez pas, monsieur le rapporteur, pour cette intervention : il était de mon devoir de la faire.
Il me semble que la portée très générale de l'amendement pourrait poser problème. Je partage néanmoins, sur le fond, la préoccupation de M. le rapporteur, du moins pour ce qui concerne les questions fiscales. À cet égard, il serait souhaitable d'adresser aux services fiscaux une circulaire ou une directive prévoyant ce rôle de conseil (Assentiment sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), avant la sanction, en se limitant au domaine fiscal, afin d'éviter les dérives.
Je tiens enfin à remercier le rapporteur d'avoir suscité cette discussion importante.
Alors que nous exigeons ordinairement des études d'impact lorsqu'il est question de dispositions lourdes, nous ne disposons pas, sur cet amendement dont la portée est pourtant très générale, de telles études, notamment en matière de sécurité ou en matière sanitaire. De fait, si les implications dans le domaine fiscal sont assez claires, elles le sont beaucoup moins dans les autres domaines. Une étude d'impact me semble donc souhaitable.
J'assume mes responsabilités : au nom de la commission et en ma qualité de président de celle-ci, je retire l'amendement n° 141 rectifié .
Je suis saisie d'un amendement n° 220 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le soutenir.
Cet amendement vient conclure un débat que nous avons eu tout à l'heure sur la situation et le statut de l'entrepreneur individuel. Sans reprendre ce débat, je rappellerai qu'il a deux aspects : le problème du patrimoine affecté et celui de l'investissement et de la « réserve spéciale d'autofinancement », selon l'expression proposée par M. de Courson.
Cet amendement correspond au deuxième engagement que vous avez pris tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la proposition de la commission des finances qui demandait au Gouvernement de produire un rapport présentant des solutions très concrètes avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, c'est-à-dire d'ici à la fin de l'été, afin que nous puissions trancher définitivement cette question de la situation de l'entrepreneur individuel.
La commission des finances et la commission des affaires économiques souhaitent que ce dossier avance. Vous avez pris des engagements, notamment à propos du patrimoine d'affectation. L'amendement n° 220 permet de les concrétiser.
J'avais en effet pris l'engagement de suivre la proposition que concrétise cet amendement et de faire remettre avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 un rapport sur l'application de la réserve spéciale d'autofinacement et les conséquences de cette application. Ce point a été évoqué avant l'adoption de l'article 1er.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 220 de la commission des finances.
Comme il l'a déjà indiqué à M. le secrétaire d'État, le groupe Nouveau Centre est tout à fait favorable à l'amendement n° 220 .
Je rappelle cependant que le coût de cette mesure a donné lieu à un débat. En effet, alors que le Gouvernement avait initialement estimé ce coût à 9 milliards d'euros, puis à 5 milliards, les deux rapporteurs l'estimaient quant à eux entre 1 milliard et 1,5 milliard d'euros. L'estimation se situe actuellement entre 1,8 et 2 milliards d'euros.
Je tenais à le préciser car, comme chacun en est conscient, nous ne disposons pas de 2 milliards d'euros de marge de manoeuvre : d'où l'idée, qui devrait être étudiée avec précision, de commencer par fixer un seuil bas – de l'ordre par exemple de 5 000 euros – plutôt que d'appliquer d'emblée le seuil de 38 000 euros. Cette mesure pourrait être financée par redéploiement sur l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, pour lequel, comme on l'a vu en commission des finances, se posent parfois des problèmes lorsque l'assiette en a été trop réduite.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de l'économie.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma