Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas bien l'argumentaire de M. Brottes, car je croyais que nous étions le législateur.

Est-ce fixer une norme juridique que d'écrire, en parlant du particulier employeur, qu'il est « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés » ? Ça, c'est un exposé sommaire, un discours. Il est écrit ensuite dans l'amendement que, « comme soutien majeur à la création d'un modèle d'emploi spécifique, le secteur des particuliers employeurs a toute sa place dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs ».

Cela fait des années, mes chers collègues, que nous inscrivons des exposés sommaires dans la loi, et on s'étonne que le Conseil d'État nous castagne chaque année…