Intervention de Luc Chatel

J'ajouterai que, dans certains cas, l'administration a déjà mis en place des procédures qui vont dans le sens de vos propositions. C'est le cas, par exemple, de l'administration fiscale.

Dans le cadre de sa politique de service, celle-ci a engagé une série d'actions d'information et de sensibilisation au respect des obligations fiscales, de manière à en améliorer le civisme. En matière d'impôt sur le revenu, la procédure de relance amiable a ainsi été mise en place dès 2005. Cette procédure permet de prendre en compte la bonne foi des contribuables, qu'ils soient simples particuliers, entrepreneurs individuels ou dirigeants de PME, tout en réglant rapidement les situations qui peuvent l'être. En effet, alors que tout écart constaté entre les informations fournies à l'administration et les déclarations des contribuables donnait lieu par le passé à un contrôle fiscal, la reconnaissance de la bonne foi du contribuable est aujourd'hui – j'attire votre attention sur ce point – la règle. Lorsque la nature et le montant des écarts constatés permettent de penser qu'il s'agit de simples erreurs commises de bonne foi, l'administration propose aujourd'hui au contribuable par un simple courrier de procéder lui-même à la régulation de sa déclaration, sans pénalités ni intérêts de retard. C'est un progrès que nous devons à la majorité précédente…