Amendement N° 141 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Sous-amendements associés : 1468
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 1er
Sauf en cas de détournement manifestement volontaire de la loi ou de récidive, les personnes chargées des contrôles et de dresser les procès verbaux doivent d'abord procéder à des rappels à la réglementation.
Exposé Sommaire :
Face à la complexité et au nombre croissant des textes normatifs, les dirigeants des PME peuvent, de bonne foi, ignorer une réglementation ou la façon dont son application est interprétée.
Les inspecteurs et les contrôleurs ne devraient pas avoir pour fonction prioritaire de sanctionner ou de pénaliser une PME mais de l'aider à respecter la loi et de faire en sorte qu'il le fasse.
C'est pourquoi le rappel à la réglementation qui existe dans les procédures des administrations doit être généralisé. Cette généralisation évitera les nombreuses tensions et exaspération sources d'entraves au dynamisme économique et à l'esprit d'initiative.
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