Projet de loi N° 842
de modernisation de l'économie
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - ORIENTATION GÉNÉRALE Le présent projet de loi a pour ambition de stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l'économie de notre pays.
Pour ce faire, il faut à la France à la fois plus d'entreprises et plus de concurrence.
Ce projet de loi est donc constitué de quatre grands volets : - premier volet : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours.
Le projet de loi simplifie le statut de ceux qui se lancent dans la création d'entreprise ; donne aux petites et moyennes entreprises (PME) les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement ; facilite la transmission des entreprises ; et fait en sorte que ne soient pas stigmatisés ceux qui échouent, en leur laissant une seconde chance ; - deuxième volet : relancer la concurrence.
Cela suppose de laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en...
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