Recherche d'amendements

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant directement, ou par le biais d'une structure mandataire, un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé. Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrativ...

Il est créé un fichier national des repreneurs d'entreprises dont les modalités de mise en oeuvre et de gestion seront fixées par décret. Exposé sommaire : Beaucoup de dispositifs existent pour recenser et aider les cédants. De nombreuses bases de données, privées ou consulaires, répertorient les cédants. Même s'il existe parfois dans certai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux en...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles une information sur les crédits subis ou pratiqués par les entreprises devra obligatoi...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires présentant le bilan de l'action des différents acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux petites et moyennes en...

Après le mot : « social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 155 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 310 000 euros et un effectif de salariés au moins égal à cinq au cours d'un exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volont...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également désigner ...

I. - L'article 622-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Néanmoins, lorsqu'un créancier établira que le respect de l'ordre de paiement entraînera des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il pourra demander au tribunal le paieme...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du présent code, les créanciers visés au premier alinéa renoncent au privilège et à l'hypothèque légale dont ils disposent. » II. - En cons...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221-5 - La totalité des dépôts collectés au titre du livret A et une partie des dépôts collectés au titre du livret développement durable régi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret sont centralisés par...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « le fonds prévu à l'article L. 221-7 » les mots et l'alinéa suivants : « un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. » « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présen...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la référence : « L. 221-7 » la référence : « L. 221-6. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigu...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social par le président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la participation, à la Commission de surveillance chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consigna...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre III du livre premier, les mots : « et des agents commerciaux » sont remplacés par les mots : « , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants » ; 2° Après l'article L. 134-17 est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V. Des vendeurs à domicile...

I. - L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Un décret en Conseil d'État désigne cette...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante » les mots : « trente jours fin de mois ou quarante-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les délais de paiement à trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours calendaires, afin de marquer la volonté de parvenir dans...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « n...