Recherche d'amendements

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 515-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-27. - Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une ...

Après les mots : « supérieur à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le régime des sanctions financières applicables aux...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots et la phrase suivants : « équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » Exposé sommaire : Amendement de précision des modalités de fixation et de liquidation de l'as...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et de se pourvoir en cassation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet dud) prévu au 1° de cet article est de permettre à l'Autorité succédant au Conseil de la concurrence de se pourvoir en cassation.

Le titre Ier de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un article 8 ainsi rédigé : « Art. 8. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des m...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux articles », les mots : « au IV de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 30-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « du code de l'industrie cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme et de l'environnement ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. À partir du moment où le développement durable devient un nouveau critère parmi ceux pris en compte par les CDAC (au même titre que la consomm...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « VI. - Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII et l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 27 du projet de loi prévoit la suppression des dispositions relat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 de cet article : « Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le renvoi du projet de loi à l'article L. 750-1 du code de commerce est source d'am...

Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots : « , notamment au regard des normes de haute qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'elle apprécie la qualité environnementale des projets qui lui sont soumis, la CDAC doit notamment se référer aux normes de haute qualité environnementale en v...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial peut recueillir l'avis des chambres consulaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans les procédures relatives aux décisions d'aménagement commercial, une saisie pour avis des ch...

Dans l'alinéa 58 de cet article, substituer aux mots : « dans le cadre des principes définis à l'article 30-1 », les mots : « sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l'application de ces mêmes règlementations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité publique expérimentatrice », les mots : « La personne publique chargée de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « objectif », insérer le mot : « communautaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « d'une méthode visée » les mots : « des méthodes visées. » Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 611-16 du code de la propriété intellectuelle mentionnant non pas une méthode, mais plusieurs méthodes scientifiques.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : « 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi qui modifient le code de la propriété intellectuelle afin de le ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 526-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur ...