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Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « les 2 mois » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le délais maximum autorisés entre le point de départ de la commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle particulier et la signature de la convention unique ou du contrat-cadre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 122, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : La TACA...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'évolution depuis un an des prix de produit...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les baux portant sur un immeuble bâti à usage principal de commerce de détail et dès lors que les parties ont contractuellement adopté l'indice trimestriel des loyers commerciaux, le ta...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ces dispositions veillent en outre à ce que toutes instances existantes ou à venir disposant d'un pouvoir de régulation de la distribution dans un secteur donné, soient dotées d'organes dirigeants et décisionnaires strictement indépendants des acteurs assurant la charge opération...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 128, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 129, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « fixes et mobiles ». Exposé sommaire : Devant l'évolution des besoins de la société française en matière de communications électroniques, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'amé...

Au début de l'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques les mots : « Ce délai ne peut être inférieur» sont remplacés par la phrase et les mots : « Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans des délais plus courts. Les déla...

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plus, », la fin du dernier alinéa du a du 2° est ainsi rédigée : « ou le retrait total ou partiel des droits associés à la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. L'autorité peut ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finals selon une architecture ou une technologie spécifiques pour répondre à une demande de services et/ou de qualité de service particuliers, par exemp...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « À l'exception des organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les versements (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Dans l'alinéa 82 de cet article, après les mots : « 1000 mètres carrés », insérer les mots : « ou 2500 m² pour les commerces non alimentaires s'installant en centre-ville ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 1° Le b) du 2° est ainsi complété : « en obtenant ou en tentant d'obtenir de lui des conditions commerciales ou des obligations dérogeant, sans contreparties réelles, aux conditions générales de vente ou de prestations de service. ». » Exposé sommaire : Un acheteur ne devrait ...

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s). Exposé sommaire : Le particulier-employeur, personne physique qui emploie, sans but lucratif, un ou plusieurs salariés dans un espace privatif, r...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « demander », les mots : « opter, sur simple demande, pour ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne que les travailleurs indépendants « peuvent demander » un prélèvement social libératoire et qu'ils « peuvent opter » pour un prélèvement fiscal libératoire. Ce...