Amendement N° 120 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Remiller.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« les 2 mois »
les mots :
« le mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer le délais maximum autorisés entre le point de départ de la commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle particulier et la signature de la convention unique ou du contrat-cadre.
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