Amendement N° 138 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bodin.
Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l'alinéa suivant :
« 1° Le b) du 2° est ainsi complété : « en obtenant ou en tentant d'obtenir de lui des conditions commerciales ou des obligations dérogeant, sans contreparties réelles, aux conditions générales de vente ou de prestations de service. ». »
Exposé Sommaire :
Un acheteur ne devrait pas pouvoir abuser de sa puissance d'achat ou de la dépendance économique dans laquelle il tient son fournisseur pour exiger de lui des avantages sans contrepartie aucune.
Or de telles pratiques sont très fréquentes dans les relations entre les fournisseurs industriels d'une part, et leurs clients, distributeurs ou donneurs d'ordres industriels d'autre part.
Cette disposition vise à faire échec à de telles pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.