Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. ». Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. A cet...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises. » Exposé sommaire : ...

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6353-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6353-1-2. - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises enoeuvre par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. » II. - Dans la première phrase d...

Le code des marchés publics est ainsi modifié : I. - Après le mot : « marché », la fin du premier alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « les candidats peuvent présenter des variantes. » II. - Après le mot : « consultation », la fin du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « s'il exclut les variantes. À défaut d'indication,...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. » Exposé sommaire : Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute ...

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....

Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Par dérogation aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux de location d'un loc...

Après le mot : « bailleur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-29 du code de commerce est ainsi rédigée : « à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas créer d'obstacle à la croissance externe des entreprises en créant une distorsion entre croissance interne et externe. C'est le nombre de salariés qui compte et pas la façon dont les effectifs ont été obtenus. De plus, cela permet de maintenir les effectifs, d'évite...

I. - Après l'article L. 123-28 du code de commerce, il est inséré une section 3 intitulée : « des activités commerciales et artisanales ambulantes » et comprenant trois articles L. 123-29 à L. 123-31 ainsi rédigés : « Art. L. 123-29. - Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint collaborateur ou ses p...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

 « Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. » Exposé...

La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le 2° est supprimé ; b) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « lorsque l'effectif permanent des salariés qu'elles emploient n'excède pas cinquante » sont supprimés. c)...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-6 du code de la consommation est complété par les mots : « et elle peut être accompagnée d'une interdiction de publicité pour une durée d'un mois ». Exposé sommaire : Alors que l'article L. 121-6 du code de la consommation prévoit une sanction financiè...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des règlements européens, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux salariés détachés dans les conditions visées au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail qui sont titula...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif de cette prestation d'accès reflète les coûts correspondants. » Exposé sommaire : L'accès aux immeubles est un des principaux obstacles au déploiement des réseaux de communication électronique en fibre optique. Les propriétaires redoutent en effet les nuisances liées aux...