Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais qui doivent être justifiées par des contreparties de la part du client ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existe...

Après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salarié au moins égal à cinq au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volonté d...

Substituer aux alinéas 11 à 13 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° Après le c du 1° du II, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Trois personnalités qualifiées désignées par le Préfet. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de remplacer la désignation du président du Conseil Général ou son représentant et le Président ...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 751-7 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-7. - Aucun membre de la commission nationale d'équipement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. Les...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à trente jours.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé ». Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retards en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012, et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il e...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus cinq salariés, soit 73 000 TPE utilisatrices de ce dispositif à la fin de l'année 2007, le chèque emploi permet de simplifier les procédures rela...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « À partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ...

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises : 21,6 % des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement. Ce qui en fait la première cause de faillite des entrepris...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir », les mots : « à la France se voit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux discriminations que révèle le texte initial, à savoir, celle entre les travailleurs qualifiés et ceux...

L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité seront soumis à autorisation préalable auprès du maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière...

Compléter l'alinéa 5 de cet article avec les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient ainsi d'apporter une cohérence entre la rédactio...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence ...

Après les mots : « exercice social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre ...

I.- Après l'article L. 122-3 du code de service national est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Par dérogation, l'engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d'organismes et collectivités différents. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensé...

I.- Après l'article L. 122-12 du code de service national est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art L. 122-12-1. - Par dérogation, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peur varier selon la nature des activités exercées. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir des dérogations selon des critères peu définis videra la mesure de son contenu, au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commercial...

Le chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Action de groupe ». II. - L'article L. 422-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 422-1. - Lorsqu'un groupe de consommateurs a subi des préjudices économiques individuels d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros, ayant pour...