Amendement N° 196 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Ferry.
Compléter l'alinéa 5 de cet article avec les mots :
« conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ».
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix.
Il convient ainsi d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'article L. 441-7 du projet de loi et les dispositions relatives à la facturation telles qu'elles figurent à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
En effet, les contreparties financières de ces services ne peuvent figurer sur les factures du fournisseur que si elles répondent aux conditions prévues à l'article L. 441-3 du Code de commerce, à savoir « les réductions de prix acquises et directement liées à l'opération d'achat-vente du produit ».
Il est donc proposé de compléter l'article par cette précision.
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