Amendement N° 189 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots :
« et l'application d'intérêts de retards en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ».
Exposé Sommaire :
Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012, et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est indispensable de décourager l'allongement des délais de paiement au-delà de ce qui sera prévu dans les accords interprofessionnels. Il est donc proposé de fixer des intérêts de retard qui seront obligatoirement facturés et prévus comme tels dans les contrats signés entre les clients et les fournisseurs.
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