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Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Relever de 300 à 1000 mètres carrés le seuil de compétence de la Commission départementale d'équipement commercial constitue une profonde modification de la réglementation antérieure, qui aura pour effet de libéraliser considérablement ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « ouvre » les mots : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir » Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots et les trois alinéas suivants : « en distinguant : « - une rémunération de base, identique pour tous les réseaux, assise sur l'encours centralisé à la Caisse des dépôts et consignations ; « - une rémunération complémentaire et forfaitaire par livret, pour les livrets dont le solde est inférie...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : C'est une conséquence de l'amendement prévoyant une indexation spécifique pour les petits livrets.

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : La composition des Commissions départementales d'aménagement commercial répondait jusqu'à aujourd'hui au souci d'assurer en leur sein la représentation des intérêts des professionnels concernés. Ainsi était garantie la collégialité de cet organe, désormais compromise par la nouv...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) doivent également désigner ...

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Les syndicats de salariés et l'employeur sont tenus de publier annuellement, dans des conditions prévues par le code de commerce, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 820-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire autre que celle visée à l'article L. 227-9-2, les dispositions . » Exposé sommaire : Cette disposition permet de recentrer la mission du commissaire aux comptes dans la petite entreprise sur s...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - En l'absence de dispositions contraires des statuts ou de décision de justice demandée par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, la mission des commissaires aux comptes nommés dans les sociétés qui, à la clôt...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des commerces non-alimentaires s'installant en centre ville d'une surface inférieure à 2 500 mètres carrés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redynamiser les centre-villes en incitant à la création de surfaces comm...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscau...

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : A. Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III ». B. Le 2 du II est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles-mêmes directement détenues pour 75 % ...

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versement...

L'article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008 ». Exposé sommaire : Créée par la loi de finances pour 2004, la société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) est un véhicule de capital-risque donnant un...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Art. 732 ter. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement, en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 300 000 euros...