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Compléter l'alinéa 26 de cet article par la phrase suivante : « L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise enoeuvre de la généralisation de la distribution du livret A. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre au Parlement et au Gouvernement de disposer annuelleme...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après les mots : « et cet établissement » insérer les mots : «  de crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. A - Après les mots : « ce livret », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « sont employées conformément aux dispositions de l'article L. 221-5. » Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « aux établissements mentionnés » les mots : « à l'établissement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article, les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « lui désigne », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un établissement de crédit à proximité de son domicile dans un délai d'un jour ou...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « V. - 1° La sous-section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V et l'article L. 512-101 du code monétaire et financier sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le premier alinéa de l'article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « territoriales », le mot : « et, » est remplacé par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, ». 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les sept alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2° Au dernier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés. « I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 518-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L....

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l'Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant le Sénat sont issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement vise donc à inscri...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l'un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Comme le reconnaît le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, les droits ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « publiées », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et l...

Dans l'alinéa 40 de cet article, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

I - La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est divisée en deux sous-sections. II - La sous-section 1 intitulée « Contrôle interne et Gouvernance » comprend deux articles L. 511-40 et L. 511-40-1 ainsi rédigés : « Art. L. 511-40. - Les établissements de crédit sont tenus de disposer d'un système de ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la S...

Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui pe...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.