Amendement N° 265 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.