Séance en hémicycle du 11 juin 2008 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant avant l'article 43.
L'amendement n° 1388 n'est pas soutenu.
Sur l'article 43, c'est le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan qui donnera l'avis de la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 1551 .
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour le soutenir.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'amendement n° 1551 vient en discussion avant les amendements nos 282 , 284 et 286 , déposés par M. Forissier pour améliorer les garanties offertes au contribuable pendant la visite domiciliaire et lui permettre de contacter le juge qui a autorisé cette visite ainsi qu'un conseil.
Je suis, bien sûr, favorable à ces amendements qui tendent à renforcer les droits du contribuable, dès lors, évidemment, qu'ils ne risquent pas de porter préjudice à la procédure, essentielle à la lutte contre la fraude, et notamment la grande fraude fiscale.
Ainsi, je comprends bien que l'objet des amendements de M. Forissier n'est pas de créer le risque de suspendre, de quelque manière que ce soit, les opérations de visite et de saisie, et donc de les rendre inefficaces. Mais, pour dissiper toute ambiguïté sur ces objectifs partagés, le Gouvernement a déposé des amendements qui reprennent très scrupuleusement les propositions des amendements nos 282 , 284 et 286 , de M. Forissier, en les complétant toutefois sur quelques points précis.
L'amendement n° 1551 , présenté par le Gouvernement, a ainsi vocation a se substituer à l'amendement n° 282 ; l'amendement n° 1552 à l'amendement n° 284 et l'amendement n° 1553 à l'amendement n° 286 . Chacun de ces amendements insère dans les articles appropriés du code des douanes d'une part, la mention d'une faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, et d'autre part, la mention de la faculté pour le contribuable d'avoir recours a un conseil. Chaque amendement prévoit explicitement que ces deux facultés n'entraînent pas la suspension des opérations de visite. Ainsi, le contribuable peut recourir à ces deux voies complémentaires pour garantir les droits de la défense, mais pendant ce temps, les opérations en cours ne sont pas suspendues.
Les amendements nos 279 et 280 rectifié de M. Forissier visent, quant à eux, à attirer l'attention des contribuables sur le fait que l'appel ne peut être formé par télécopie. Toutefois, la rédaction proposée n'aurait pas permis de tenir compte de l'évolution de la procédure civile qui, à compter du 1er janvier 2009, permettra de faire appel par voie électronique. Le Gouvernement a donc, sur ce dernier point, déposé les sous-amendements nos 1555 et 1554 .
La parole est àM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1551 .
L'article 43 du projet de loi de modernisation de l'économie renforce les voies de recours contre les perquisitions fiscales que l'administration peut diligenter, dans certains cas de grande fraude, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avant d'entreprendre un contrôle fiscal.
L'objectif des amendements que j'ai déposés est d'améliorer les droits du contribuable et de satisfaire plus complètement encore aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme, la CEDH.
L'amendement n° 282 vise à assurer un contrôle effectif du juge lorsqu'il autorise la visite domiciliaire et complète donc la liste des mentions devant nécessairement figurer dans l'ordonnance du juge. Ainsi, le contribuable doit avoir la possibilité de contacter ce juge lors d'une perquisition. Par ailleurs, il faut prévoir possibilité pour le contribuable de faire appel à un conseil.
Madame la ministre, ces précisions données, et après avoir entendu vos explications sur le sens de l'amendement n° 1551 qui propose une alternative à mon amendement n° 282 , dont il conserve l'esprit, tout en apportant des éléments complémentaires et utiles, je retire mon amendement au bénéfice de l'amendement n° 1551 .
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1555 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 265 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 266 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 267 , de la commission, rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 268 , présenté par le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Cet amendement est rédactionnel, et le Gouvernement y est favorable
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 280 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1554 .
Ils ont été défendus.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1554 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié , modifié par le sous-amendement n° 1554 .
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 269 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'une série de cinq amendements nos 270 , 271 , 272 , 273 et 274 , présentés par le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui sont rédactionnels
Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Les amendements nos 270 , 271 , 272 , 273 et 274 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 544 , portant article additionnel après l'article 43.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
La pratique du cyclisme joue un rôle important, à la fois en termes d'économies d'énergie mais aussi, de dépenses d'énergie.
Madame la ministre, nous avons récemment appris que 65 % des hommes seraient en surcharge pondérale : il est donc urgent de proposer des méthodes radicales pour régler le problème. (Sourires)
Voilà un argument déterminant et original ! Devons-nous attendre l'arrivée de Mme la ministre de la santé ?
Pour être plus sérieux, l'amendement n° 544 a pour objet de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour les petits services de réparation de bicyclettes.
Défavorable. Mon cher collègue, vos intentions sont louables, mais votre amendement a plutôt sa place dans le projet de loi de finances, ou éventuellement dans les textes que nous examinerons à la suite du Grenelle de l'environnement. Je vous suggère de le retirer.
Sur l'article 44, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 44 est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 44.
Je suis saisi d'un amendement n° 1562 .
La parole est àM. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le soutenir.
Madame le ministre, monsieur le président, chers collègues, l'amendement n° 1562 est un amendement de bon sens.
Son histoire commence en 2006 lorsque, avec Jean-Claude Lenoir, du côté de la majorité, nous avions travaillé sur la mise en place d'un tarif de l'électricité – que je qualifierai d'un peu spécial – pour nos entreprises. Le groupe socialiste, en la personne de M. Brottes, ici présent, avait participé à ce débat, tout comme vous, monsieur Méhaignerie.
À l'époque, nous souhaitions que le gouvernement puisse remédier à la situation de ces entreprises qui, après avoir choisi le tarif du marché, avaient connu des hausses totalement insupportables de leurs factures énergétiques – jusqu'à 80 % ! –, ce qui n'était pas sans les placer parfois dans des situations délicates.
Nous avions alors considéré qu'il était normal de permettre à ces entreprises de revenir au tarif réglementé, fixé par le gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, et suggéré la création d'un système baptisé TARTAM, le tarif réglementé transitoire d'adaptation du marché, qui avait été mis en place. Je remercie celles et ceux qui, dans la majorité et l'opposition, ont travaillé avec nous, ainsi que le gouvernement de l'époque qui a accepté cette solution.
Après avoir bénéficié de ce tarif, les entreprises concernées ont pu rééquilibrer leur budget et affronter avec plus de sérénité les difficultés du marché. Je pense à des équipementiers automobiles ou à des industries électro-intensives qui sont extrêmement soumis aux variations des prix de l'électricité et avaient, à l'époque, rencontré des problèmes.
Le TARTAM concerne aujourd'hui 3 600 entreprises et 72 % de la consommation des clients passés au tarif du marché, ce qui est considérable. Le coût du mégawattheure s'élève actuellement à 30 euros au tarif réglementé, 40 euros pour le TARTAM, et 70 euros au prix du marché.
Afin de respecter des règles européennes, un délai, qui expire au plus tard début 2009, avait été fixé pour l'application du TARTAM, au terme duquel il était prévu de poser au gouvernement la question de savoir s'il était utile ou pas de reconduire ce tarif.
Le moment est venu de le faire, car les entreprises ont entamé les négociations avec leurs fournisseurs et ont besoin de perspectives pour préparer l'année 2009. Il serait donc souhaitable que cette décision de reconduction intervienne aujourd'hui même.
Cet amendement est raisonnable. Déposé par le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Charié, et par d'autres membres de cette commission, Jean-Claude Lenoir et François Brottes, il est commun à la majorité et à l'opposition. Je me félicite que les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances, Pierre Méhaignerie et Didier Migaud, ainsi que M. Bouvard, M. Forissier et Gilles Carrez, aient déposé un amendement similaire.
Nous avons limité l'application de cette mesure dans le temps car, soucieux de la discussion qui doit être menée avec la Commission, nous avons voulu respecter les conditions que posent les instances européennes à la mise en oeuvre de ce type de tarifs. Nous pourrons ainsi dresser un bilan de la situation au 1er juillet 2010, afin de décider si une nouvelle reconduction du tarif transitoire est nécessaire.
Tel est, madame la ministre, l'objet de l'amendement n° 1562 auquel je souhaite vivement que le Gouvernement donne un avis favorable.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Je remercie le Gouvernement d'avoir été sensible au fait qu'une décision devait être prise cette semaine. M. Brottes avait défendu un amendement analogue jeudi dernier. Si cette mesure a rassemblé de nombreux parlementaires, au-delà des clivages politiques et des frontières géographiques, de la Bretagne à Rhône-Alpes, c'est parce nous savons tous que l'industrie dépend en partie des tarifs de l'électricité. Pour une entreprise, les conséquences du passage de 40 à 70 euros se chiffrent en effet en millions d'euros. Or elles sont soumises à la compétition internationale. Pour être, comme beaucoup d'entre nous, élu d'une circonscription dans laquelle plusieurs entreprises industrielles sont implantées, je sais que, pour certaines d'entre elles, c'est une question de vie ou de mort.
Je n'attendais pas grand-chose d'EDF, qui se comporte comme toute entreprise : plus elle a de moyens financiers, plus elle a tendance à vouloir acheter ses partenaires. Il fallait donc une décision du Gouvernement, qui soit conforme aux exigences européennes ; d'où le choix d'une prolongation du tarif réglementé. Cette décision importante aura des conséquences positives pour notre industrie. J'en suis très heureux.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Je me réjouis à mon tour de cet amendement. Anticipant sur la réponse du Gouvernement – avec lequel nous avons travaillé la rédaction de notre proposition –, je remercie Mme la ministre ainsi que le président Patrick Ollier, lequel nous a permis de reprendre cet amendement, qui n'avait pas connu le sort qu'il aurait mérité la semaine dernière.
Cette mesure correspond à une préoccupation ancienne de la commission des finances, qui l'avait déjà exprimée lorsque Pierre Méhaignerie en était le président. Nous savons combien cette question est importante pour l'ensemble de nos entreprises. Or cet amendement montre que nous pouvons travailler de manière consensuelle dans l'intérêt de notre pays et de ses entreprises. C'est pourquoi j'en remercie encore les auteurs, ainsi que Mme la ministre pour sa compréhension.
Messieurs les présidents, vous ne laissez guère de place au suspens, mais il m'eût été difficile de résister à un tel aréopage.
Vous avez raison, monsieur Méhaignerie, cette question est très importante pour nos entreprises. Cet amendement – qui a fait l'objet de débats, notamment ces derniers jours, avec Hervé Novelli – est très raisonnable, puisqu'il tend à proroger le bénéfice du tarif dit TARTAM au 30 juin 2010 et l'ouvre à toutes les entreprises qui le souhaitent sans aucune discrimination ; le Gouvernement est donc prêt à y donner un avis favorable.
Puisqu'il s'agit d'un régime transitoire, il se propose de reporter à la fin de l'exercice 2009 la date à laquelle le rapport du Gouvernement sera élaboré pour tirer les enseignements de cette période, qui permettra à nos entreprises de s'adapter à des conditions plus coûteuses d'exploitation de leur activité.
Dans la mesure où la remise de ce rapport serait décalée d'un an et où la modification proposée conserverait bien son caractère général et transitoire, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je vous remercie, madame la ministre, de donner un avis favorable. J'avais, comme Pierre Méhaignerie, lancé le débat jeudi dernier en défendant un amendement d'appel, auquel Catherine Vautrin s'était d'ailleurs montrée attentive, car cette préoccupation est partagée sur tous les bancs. Cet amendement a permis à la réflexion de mûrir au fil des jours. Nous sommes en effet tous conscients que notre industrie souffre, est inquiète et qu'elle a besoin de temps pour s'adapter.
La présidence française de l'Union européenne n'aurait pas forcément facilité le traitement de cette question, sachant que les entreprises doivent faire face à d'autres problèmes préoccupants ; je pense aux contrats à long terme, qui leur permettraient d'acheter de l'énergie sur cinq ou dix ans, ou aux groupements d'achat, qui offriraient aux industries électro-intensives la possibilité de mieux négocier un tarif. Mais lorsque l'on parle d'industrie, nous savons tous que c'est l'emploi qui est en jeu, et celui-ci nous mobilise tous.
Ces amendements nous permettent d'envoyer à nos industriels un signal positif. Aussi, je veux remercier le président Ollier, qui nous a permis de trouver une solution ensemble, et Mme la ministre, qui a obtenu l'accord du Gouvernement, ce qui n'a sans doute pas été facile. Certes, d'autres problèmes sont devant nous, mais nous permettons au moins à nos entreprises de respirer.
Je voterai cet amendement au nom de mon groupe. Mais vous avez bien rappelé que le tarif TARTAM est transitoire, puisqu'il s'appliquera pendant une année, et sans doute faudra-t-il remettre l'ouvrage sur le métier dans quelques mois.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez cité trois chiffres qui, à eux seuls, indiquent l'ampleur des enjeux. De trente euros pour les entreprises soumises au tarif régulé, le prix du mégawatt passe à 40 euros, soit une augmentation de 30 %, pour celles qui ont franchi le Rubicon ; mais il est à 70 euros au prix du marché.
Il y a quelques leçons à tirer de tout cela. Je ne vous demanderai pas de lancer une campagne nationale de communication pour inciter les entreprises à ne pas abandonner les tarifs régulés, car la France subirait les foudres de Bruxelles pour entrave à la concurrence. Mais tout de même : le bilan de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie dans les pays étrangers, que nous vous demandions il y a quelques mois, nous aurait permis d'éviter la situation actuelle.
Nous pouvons néanmoins inciter les entreprises et nos compatriotes à ne pas abandonner leur fournisseur et le tarif régulé, car on sait ce que donne l'application des prix du marché. L'Assemblée a voté, il y a quelques heures, des dispositions qui protègent le consommateur. Il y va, là aussi, de la protection du consommateur.
Enfin, le marché de l'énergie n'est vraiment pas comme les autres : la concurrence y tire toujours les prix vers le haut, jamais vers le bas, et cela ne fera que s'accentuer.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Je tiens à apporter une précision. Pour le premier TARTAM, les entreprises avaient jusqu'au 1er juillet 2007 pour en faire la demande auprès de leur fournisseur. Or Mme la ministre, et je tiens à lui rendre hommage, a obtenu du Premier ministre que les entreprises qui ne bénéficiaient pas encore de ce tarif puissent en faire la demande. Cette mesure n'a certainement pas été facile à obtenir, compte tenu de nos difficultés budgétaires. Cet effort mérite donc d'être salué.
Cet amendement est une coproduction de la majorité et de l'opposition, qui honore le Parlement. Nous avons su, comme nous l'avions fait en 2007, dépasser les polémiques et les clivages pour faire oeuvre utile et exprimer la volonté d'une Assemblée nationale rassemblée. Vous l'avez entendue, madame la ministre, vous y avez répondu favorablement, et je tiens à vous en remercier solennellement.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 1563 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 1316 rectifié .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Les travaux de mise en conformité des ascenseurs comprennent des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et d'autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Actuellement, les dispositifs de mise en conformité sont à la charge exclusive des propriétaires.
Cette situation crée un déséquilibre défavorable aux copropriétaires dans leur relation contractuelle avec les ascensoristes. Par ailleurs, elle introduit de la confusion dans le partage des responsabilités entre propriétaires et employeur concernant la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Pourtant, le droit du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 prévoient les prescriptions particulières de sécurité applicables aux entreprises afin d'assurer la sécurité des salariés intervenant sur les ascenseurs.
Pour rétablir l'équilibre entre les responsabilités des propriétaires chargés d'assurer la sécurité des usagers et celles des ascensoristes vis-à-vis de leurs salariés, les articles R.125-1-1 et R.125-1-2 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 doivent être modifiés afin de préciser les travaux à la charge des propriétaires et ceux à la charge des ascensoristes. Tel est l'objet de notre amendement n° 1316 rectifié .
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1316 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 1025 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 1012 rectifié .
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
Le présent amendement propose de donner la faculté aux personnes qui ont eu l'imprudence d'acquérir des immeubles en jouissance à temps partagé, également appelés timeshare, de se défaire de leur part, afin de desserrer l'étreinte qui les étouffe.
Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent ces personnes résultent souvent d'un défaut d'information lors de l'acquisition de leurs parts. L'objet de l'amendement n° 1012 est de proposer quelques pistes afin de permettre sinon à tous, du moins à certains – notamment les héritiers des acquéreurs défunts – de sortir de ces situations.
Cet amendement soulève une vraie question. Cependant, la commission y travaille déjà actuellement et une solution devrait aboutir très prochainement. La commission a donc émis un avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur.
L'amendement n° 1012 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 875 rectifié .
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
Cet amendement, qui anticipe quelque peu sur le débat que nous allons aborder plus tard, vise à doubler la contribution pour les imprimés publicitaires d'offres commerciales des magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. Comme chacun le sait, ces imprimés, qui représentent une masse considérable, sont souvent mis à la poubelle sans même avoir été consultés, quand ils ne sont pas jetés sur la voie publique. En outre, ils sont difficilement recyclables, et leur élimination entraîne des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales. Nous pensons qu'une augmentation du montant de la taxe inciterait les opérateurs à mettre en oeuvre un système de distribution plus raisonné.
Certains diront qu'une telle disposition entre plutôt dans le cadre du Grenelle de l'environnement, mais il me semble qu'il y a en tout état de cause une vraie réflexion à mener sur ce sujet.
Défavorable.
Je regrette que la commission et le Gouvernement opposent à cet amendement un avis défavorable « sec » et ne comportant aucune explication ni aucun engagement. Le problème est pourtant réel !
Si j'ai simplement indiqué que j'étais défavorable à cet amendement, monsieur Gaubert, ce n'est pas par manque de respect à l'égard de votre personne ou de la question très pertinente que vous soulevez, mais simplement parce que j'estimais pouvoir ainsi gagner du temps, cet amendement ayant déjà été discuté en commission.
Cela étant, puisque vous le souhaitez, je vais tâcher de vous donner l'explication que vous attendez. Le problème que vous évoquez avec cet amendement a été traité non pas dans le cadre du Grenelle de l'environnement, mais dans celui des lois de finances. La taxe à laquelle vous faites référence a déjà été modifiée, ce qui démontre que nous accordons de l'intérêt à votre légitime préoccupation, mais rend également une nouvelle intervention inopportune pour le moment : il me semble qu'il vaut mieux attendre de voir quels sont les effets de la première modification à laquelle il a été procédé.
N'est-on pas en train de modifier la loi Chatel, qui vient à peine d'être votée ?
Non, monsieur le président, je souscris à ce que vient de dire M. le rapporteur : avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 875 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 195 rectifié .
La parole est à M. Martial Saddier, pour le soutenir.
La prolifération des enseignes publicitaires sur le territoire de nos communes constitue souvent une véritable pollution visuelle. Afin d'y remédier, l'amendement n° 195 rectifié propose de donner au maire le pouvoir d'autoriser ou non l'implantation de tels équipements sur sa commune, ce qui constitue un facteur de modernité de la gestion de la publicité.
Le problème soulevé n'est pas sans intérêt, mais il existe déjà de nombreuses dispositions en la matière, et les maires qui le veulent ont la capacité d'invoquer ces dispositions afin de réguler la présence de la publicité sur le territoire de leurs communes. L'amendement n° 195 rectifié a donc été repoussé par la commission.
Je veux d'abord dire à M. Gaubert que la concision de mon avis défavorable sur l'amendement précédent se justifiait par les mêmes motifs que ceux exposés par M. le rapporteur. Votre amendement n'en soulevait pas moins une question importante, débattue longuement en loi de finances, et à laquelle une première réponse a été apportée avec l'élargissement du champ d'application, qui a permis un doublement de la recette.
L'amendement n° 195 rectifié de M. Saddier pose également une question importante. Comme l'a dit M. le rapporteur, les maires qui souhaitent enrayer la prolifération d'enseignes publicitaires peuvent déjà invoquer les dispositions existantes, en particulier dans les espaces protégés ainsi qu'en ce qui concerne la publicité lumineuse. Par ailleurs, une telle disposition n'a pas vraiment vocation à figurer dans le projet de loi que nous examinons. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Ceux d'entre nous qui sont maires d'une commune savent très bien que le problème des panneaux publicitaires est loin d'être réglé, et devra être évoqué lors de la préparation des projets d'application du Grenelle de l'environnement. Cela étant, j'accepte de retirer mon amendement.
L'amendement n° 195 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 1206 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 1207 .
Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes, tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles. Une telle protection, qui n'existe pas dans tous les États membres de l'Union européenne et dans aucun pays limitrophe de la France, ou qui n'y est pas appliquée, empêche les consommateurs se trouvant en France d'avoir le choix en ce qui concerne l'origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation.
De plus, le prix des pièces de rechange est substantiellement plus élevé dans les États membres qui maintiennent une protection de ces pièces au titre des dessins et modèles. Cette situation de monopole permet des augmentations de prix exorbitantes que l'absence de concurrence ne permet pas de juguler.
Ainsi, les consommateurs paient, pour le même dessin, une première fois lors de l'achat du produit complexe qu'est le véhicule automobile et une seconde fois au moment de sa réparation. Dans le but d'accroître la concurrence sur le marché des pièces de rechange visibles et de permettre aux consommateurs d'avoir accès à un choix de pièces et de bénéficier de prix moins élevés, la nouvelle disposition déjà en vigueur dans tous les grands marchés automobiles européens prévoit d'exclure la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange.
Un projet d'amendement similaire avait été déposé en novembre dernier par Antoine Herth et retiré à la demande du Gouvernement, dans l'attente du vote du Parlement européen et du rapport de la commission Attali. Ces deux instances ayant donné un signal fort en faveur de cette modification, il semble que le moment soit venu de soumettre à nouveau cette proposition, ce qui est l'objet des amendements nos 1206 et 1207 .
J'ai personnellement reçu l'un de ceux qui soutiennent cet amendement et j'ai été particulièrement sensible à la qualité de son argumentation. Toutefois, les libéralisations engagées à l'étranger dans le domaine des pièces de rechange – uniquement dans des pays où n'étaient pas implantés de constructeurs automobiles – n'ont pas permis la baisse des tarifs pratiqués ni le maintien de la qualité des produits. En outre, s'il est parfois utile de stimuler la concurrence, il importe également de soutenir le rayonnement de nos constructeurs automobiles. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé ces amendements.
L'avis du Gouvernement est également défavorable. Je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que la protection au titre des dessins et modèles est fondamentale à la fois pour protéger la propriété intellectuelle et pour combattre la contrefaçon, en particulier quand il s'agit de pièces détachées de véhicules ou d'avions, car la sécurité des personnes est alors en jeu. Si le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des inventions, devait s'engager dans une voie, il s'agirait plutôt de renforcer encore la protection pour les dessins et modèles. Nous tentons d'ailleurs de convaincre nos partenaires européens, mais aussi les États-Unis, qui n'appliquent pas la protection des dessins et modèles aux pièces détachées automobiles ou d'avion, de reconnaître la validité de cette protection aux vertus évidentes dans la lutte contre la contrefaçon.
Défavorable.
Des secteurs importants de l'économie française vivent d'une activité saisonnière. Ainsi, le recours aux salariés saisonniers est indispensable à l'industrie du tourisme, qui emploie 2,5 millions de personnes en France, première destination touristique au monde. Toutefois, les salariés saisonniers doivent pouvoir exercer plusieurs emplois durant l'année sur des territoires différents.
Le fait que ces salariés puissent retrouver, sur différents territoires, des activités différentes tout au long de l'année est une bonne chose pour l'économie. C'est aussi une bonne chose pour leur formation et pour leur efficacité.
S'agissant des travailleurs saisonniers, nous avons réalisé, sur tous les bancs de cette assemblée, des avancées significatives. Je pense par exemple au logement, ou encore au suivi médical de ces salariés.
Nous souhaitons réaffirmer la nécessité absolue que l'économie tienne compte de cette activité saisonnière, qu'elle reconnaisse la présence de salariés saisonniers sur le territoire de notre pays et que, par conséquent, un volet social soit reconnu pour l'ensemble de ces travailleurs. Tel est le sens de cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 832 .
Nous sommes confrontés depuis quelque temps à la situation qui résulte de ce que les partenaires sociaux qui ont signé l'accord UNEDIC ont considéré que la qualité de travailleur saisonnier correspondait à un état pour ainsi dire transitoire, un peu comme si l'on pouvait comparer cette activité à celle d'un étudiant qui, débutant dans la vie active, est d'abord surveillant dans un établissement scolaire ou moniteur d'une colonie de vacances avant de trouver un « vrai travail ».
Or les élus de la montagne, du littoral, des stations touristiques savent bien que les saisons déterminent l'activité touristique, et que les métiers de ces salariés sont de vrais métiers, de vraies professions. On pense aux moniteurs de ski, aux moniteurs de voile, aux accompagnateurs de moyenne montagne, bref à tous ces métiers qui ne peuvent s'exercer que de façon saisonnière.
Pour ces salariés, comme vient de le rappeler notre collègue Saddier, notre assemblée à déjà adopté des dispositions constituant des avancées, qu'il s'agisse de la reconduction des contrats, du logement, de la scolarisation des enfants, ou encore de la formation.
Je suis contre la précarité, vous le savez bien, mais, en la circonstance, il me semble souhaitable que nous admettions, tous ensemble, que l'état de saisonnier est un état reconductible, y compris de façon pérenne. Nous connaissons en effet des professionnels qui sont saisonniers toute leur vie.
Par cet amendement, nous voulons donc donner un signal très clair : en aucun cas on ne peut considérer que la situation de saisonnier est transitoire. Elle s'inscrit bien dans un certain type d'activité économique, notamment dans le tourisme, qui est aujourd'hui indispensable à l'économie de notre pays.
La commission est bien sûr favorable à ces amendements identiques, puisqu'elle a déposé l'amendement n° 442 .
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Non pas qu'il soit insensible aux arguments qui viennent d'être avancés. Mais ce sujet nous semble relever de l'accord interprofessionnel et de la négociation entre les partenaires sociaux. C'est à cette négociation qu'il faut donner toute sa chance plutôt que de prévoir les dispositions proposées ici par la voie législative. Place, avant tout, au dialogue social entre les partenaires sociaux.
Madame la ministre, s'il n'y avait pas d'emplois saisonniers, il ne serait pas possible de passer ses vacances aux sports d'hiver ou au bord de la mer.
Le message est donc très clair, et il vient de tous les groupes politiques : il faut absolument que les partenaires sociaux progressent très vite sur ce sujet, qui relève tout de même du droit social. Certes, cela relève aussi de la négociation entre partenaires sociaux, et notamment de la négociation salariale, mais il faut absolument que vous profitiez de l'autorité politique qui vient de s'exprimer ce soir pour faire progresser les choses.
Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas retirer l'amendement n° 832 .
J'entends bien le message, madame la ministre, mais l'amendement prévoit bien que le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé « par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Par conséquent, nous ne voulons en rien nous substituer au partenariat social. Nous voulons simplement affirmer, par le biais de cet amendement, que cette affaire est extrêmement sérieuse, et que les partenaires sociaux doivent considérer ces métiers saisonniers comme de vrais métiers, des métiers à part entière.
Mais en aucun cas, je le répète, nous ne souhaitons nous substituer aux partenaires sociaux. Cet amendement ne vise pas à les empêcher de passer des accords entre eux, bien au contraire.
Ce sujet est vraiment important pour les zones touristiques, et je m'exprime aussi, ce soir, en tant que président de l'Association nationale des élus de montagne.
J'entends ce que vous dites, madame la ministre. Le rapporteur a retiré son amendement. Cela dit, nous devons prendre acte d'un échec, puisque la convention UNEDIC qui sera renouvelée à la fin de l'année ne va malheureusement pas dans le sens que nous souhaitons tous sur ces bancs.
Ce véhicule législatif nous permet, aujourd'hui, d'envoyer un message très clair. Cela étant, pour le moins, il me semble que le Gouvernement pourrait peut-être s'engager à provoquer très rapidement un tour de table, avant le prochain véhicule législatif. Et nous aurions besoin, madame la ministre, d'avoir un interlocuteur dans votre ministère, de façon que les associations d'élus et les acteurs des différentes zones touristiques puissent animer, ou réanimer une table ronde qui est aujourd'hui éteinte et qui nous laisse peu d'espoir que l'on aboutisse à un accord.
Vous avez raison, monsieur Saddier, comme tous ceux qui se sont exprimés, et comme ceux qui, même s'ils ne se sont pas exprimés, soutiennent la cause des travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones touristiques. Tous sont conscients de ce problème et de la nécessité de trouver des solutions adéquates, celles-ci n'étant pas nécessairement celles qui s'appliquent à des salariés non saisonniers quand ils sont privés d'emploi de manière durable.
Ce que je m'engage à faire, puisque nous sommes évidemment impliqués dans les négociations en vue de la convention tripartite et de l'accord interprofessionnel – et non pas de l'accord de branche –, c'est d'attirer particulièrement l'attention de ce secteur d'activité, et à consulter l'ensemble des élus concernés pour faire en sorte qu'il soit bien clair aux yeux de tous les partenaires sociaux qu'ils doivent évoquer cette situation particulière.
Si elle n'était pas évoquée, il faudrait revenir, par la voie législative, à un accord spécifique.
Je me permets d'intervenir après M. Brottes et M. Saddier pour rappeler aux ministres qu'il s'agit, avec cette loi LME, de développer l'activité économique et l'emploi.
Il convient de rappeler ce que viennent de dire M. Saddier et M. Brottes, qui savent parfaitement comment se pose le problème en montagne : il nous faut remédier à une situation qui nuit à la permanence du travail accompli par les saisonniers. Il est clair que ce sont des intermittents du travail, le temps d'une saison, et qu'il est nécessaire pour les employeurs de les fidéliser. Il est évident que si l'on devait laisser perdurer la situation actuelle, il ne serait plus possible de le faire, et les buts que vous vous êtes assignés à travers cette loi ne seraient pas atteints.
Madame la ministre, il faut bien comprendre qu'il s'agit d'un problème spécifique, sur des territoires spécifiques, concernant des travailleurs qui ont une activité spécifique.
Madame la ministre, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais j'ai noté à plusieurs reprises que, quand vous prenez des engagements, vous avez plutôt tendance à les tenir. C'est pourquoi je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement n° 832 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 338 rectifié .
La parole est à M. Bernard Gérard, pour le soutenir.
Il s'agissait d'un amendement d'appel, relatif à un vide juridique concernant la situation des personnes handicapées qui, chez elles, n'ont pas la possibilité d'adapter leur logement à leur handicap.
Cette situation a particulièrement ému Mme la ministre du logement, qui a d'ailleurs reçu une famille très concernée par ce problème. Elle a pris l'engagement d'inscrire les dispositions proposées par cet amendement dans la loi sur le logement qui devrait venir en discussion à l'automne prochain. Par conséquent, je le retire.
L'amendement n° 338 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 514 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Parfois, les syndics proposent, soit des comptes joints, soit des comptes séparés pour la gestion de la copropriété. Certains pensent que les comptes joints sont une source de surcoûts, d'autres pensent le contraire.
Madame la ministre, compte tenu des incidences particulièrement importantes que cet amendement pourrait avoir sur la gestion des syndics et sur le coût que pourraient avoir à supporter les copropriétaires, nous allons retirer cet amendement, en accord avec M. Warsmann, président de la commission des lois.
Mais nous tenons à attirer votre attention sur l'existence d'un besoin d'explication et de communication sur ces comptes joints, qui sont considérés par certains copropriétaires comme une source de surcoûts, alors qu'au contraire ils sont parfois une source d'économies.
L'amendement n° 514 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 66 rectifié , 1026 , 1191 et 1317 .
La parole est à M. Claude Bodin, pour soutenir l'amendement n° 66 rectifié .
La rémunération que perçoivent les syndics pour des prestations exceptionnelles est souvent un labyrinthe dans lequel se perdent les copropriétaires.
En effet, on constate que pour une même prestation exceptionnelle, le montant de cette rémunération peut varier du simple au double, voire plus, allant de 2 à 5 % du montant total des travaux.
Par ailleurs, nous assistons à un foisonnement des tâches qui sont considérées comme ne relevant pas de la gestion courante des syndics, et l'on ne s'y retrouve pas.
Mon amendement propose, d'une part, qu'un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles, et que, d'autre part, ce même décret fixe la liste des tâches de gestion courante.
Depuis l'arrêté du 2 décembre 1986, les syndics fixent librement leurs honoraires, en distinguant les honoraires concernant la gestion courante et ceux relatifs aux prestations dites particulières.
Pour assurer la mise en concurrence des entreprises, l'étude des devis et le suivi des dossiers, les syndics perçoivent une rémunération correspondant à un pourcentage du montant total des travaux, entre 2 et 5 %. C'est un système dont on peut penser qu'il ne les incite pas à toujours rechercher les meilleures propositions.
Ce comportement est défavorable aux copropriétaires. C'est pourquoi il convient d'y remédier, en posant le principe que l'assemblée générale des copropriétaires vote la rémunération du syndic en même temps que les travaux exceptionnels.
Par ailleurs, suite à une pratique trop fréquente consistant à sortir de la gestion courante un nombre croissant de tâches prises en charge par les syndics, un avis publié le 27 septembre 2007 par le Conseil national de la consommation a établi une liste des tâches de gestion courante qui doivent être incluses dans les honoraires forfaitaires.
Afin que les contrats de syndics puissent rapidement être mis en conformité, il serait souhaitable qu'un décret soit publié.
Dans un avis rendu le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation avait préconisé la mise en place de mesures concernant les tarifs des syndics, et portant notamment sur les modalités de rémunération de ceux-ci dans le cadre de prestations exceptionnelles.
Vous avez donné suite à cet avis, madame la ministre, en laissant à la profession un délai de six mois pour mettre en oeuvre les mesures qu'il préconisait, faute de quoi vous prendriez un arrêté.
Qu'en est-il aujourd'hui ? La profession a-t-elle joué correctement le jeu ?
Au-delà de cet amendement, je souhaite vous interroger sur vos projets de réforme globale de la profession de syndic, de plus en plus décriée, dont les abus sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs dans des termes parfois très durs. Il y a là un véritable chantier à ouvrir et j'aimerais avoir votre avis à ce sujet.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1317 .
Tous ces amendements relatifs aux syndics concernent en fait le pouvoir d'achat, grevé par le coût du logement pour de plus en plus de gens. De toute évidence, il s'agit d'un vrai sujet, mais il relève du domaine de l'arrêté.
En revanche, madame la ministre, une question très claire vous a été posée sur tous les bancs de cette assemblée, qui attend des réponses précises.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis un avis défavorable.
Certaines des interrogations exprimées portaient sur les résultats de la concertation lancée à l'initiative de Luc Chatel alors qu'il était secrétaire d'État à la consommation. Il avait demandé à l'ensemble des parties concernées d'éclaircir, dans un délai de six mois, les questions que vous avez évoquées, notamment la rémunération des syndics. La DGCCRF, chargée de constater si des progrès avaient été réalisés – à défaut, nous aurions pris, par la voie réglementaire, sur la base de l'article L. 113-1 du code de la consommation, des dispositions relatives aux prestations et aux honoraires des syndics – nous a rapporté que tel était le cas et qu'il fallait laisser un peu plus de temps aux acteurs. Il nous paraît donc prématuré, pour l'instant, d'aller plus avant dans un domaine qui relèverait, de toute façon, du règlement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un vrai problème qui touche, en effet, monsieur le rapporteur, autant au pouvoir d'achat qu'aux abus dans la profession quelque peu privilégiée des syndics de copropriété. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 66 rectifié , 1026 , 1191 et 1317 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1007 rectifié .
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
Cet amendement aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec les précédents, puisqu'il touche au même sujet, ce qui aurait permis à Mme la ministre de répondre de façon globale. Il a pour objet de préciser le détail de la facturation, domaine qui s'apparente à un vrai maquis où les pratiques diffèrent d'un syndic à l'autre.
Par ailleurs, il existe une autre difficulté, que je connais pour l'avoir vécue : je ne sais s'ils le font en toute légalité, mais les syndics se transmettent le « fonds de commerce » des uns aux autres, les copropriétaires se trouvant de ce fait totalement ligotés. Dès que l'un s'en va, il présente un remplaçant sans qu'il puisse être procédé à un appel d'offres. Dans vos discussions avec eux, madame la ministre, il serait intéressant que vous puissiez examiner dans quelles conditions et suivant quelle périodicité il pourrait y avoir mise en concurrence des syndics pour les copropriétés.
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1007 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 515 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
L'amendement n° 515 est retiré.
Nous en arrivons au titre II, précédemment réservé. En conséquence, nous abordons l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 21.
Je suis saisi d'un amendement n° 1032 .
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
J'aurais aimé que Mme la ministre, ou à défaut un de ses collègues, puisse répondre aux questions que j'avais posées, qui me semblent aussi importantes que celles de nos collègues de la majorité. D'ailleurs, elle ne m'écoute pas.
L'article L. 113-12 du code des assurances permet aux assureurs de résilier les contrats d'assurance des particuliers à l'échéance annuelle. Du fait que les locaux d'habitation et les véhicules personnels sont soumis à une obligation d'assurance, cette faculté semble permettre des abus, motivés par le souci d'écarter les clients devenus moins rentables. Il est donc proposé de ne plus permettre aux compagnies d'assurance de résilier les contrats automobile ou habitation à l'échéance annuelle, à moins de démontrer une aggravation du risque imputable à l'assuré.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur Gaubert, votre proposition risquerait de rompre l'équilibre entre les parties. J'ai cru comprendre que vous vouliez ainsi apporter une réponse aux difficultés que rencontrent certains consommateurs à s'assurer. Mais je vous fais observer qu'en matière de contrats d'assurance responsabilité civile, automobile ou habitation, l'offre sur le marché est aujourd'hui très diverse et très concurrentielle. Dès lors, je ne suis pas convaincu de la nécessité de légiférer. Avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1032 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Nous reprenons avec cet amendement le feuilleton de l'action de groupe, qui dure maintenant depuis plusieurs années. Ce sujet a fait, au cours de la précédente législature, l'objet d'un excellent rapport, rédigé par un député non moins excellent,…
… qui s'appelait Luc Chatel. Ce dernier avait, en tout point, développé ce que devait être une action de groupe. Mais lui non plus ne m'écoute pas.
Je vous écoute.
Monsieur le ministre, vous êtes arrivé plus tard dans la discussion et c'est normal puisque nous abordons seulement maintenant la partie du projet de loi qui vous concerne. Mais, de ce fait, vous ne savez pas que nous nous sommes mis d'accord, notamment avec le président de la commission, pour être le plus concret possible afin d'avancer le plus vite possible. Or, si le ministre ne nous écoute pas, nous serons obligés de nous répéter pour bien nous faire comprendre et obtenir des réponses argumentées de sa part.
Donc, monsieur le ministre, l'excellent rapport que vous avez produit en tant que parlementaire au cours de la précédente législature affirmait la nécessité de mettre en place une action de groupe et précisait les conditions dans lesquelles cela pouvait être fait. Le débat a été repris lors de l'examen de plusieurs textes : la loi Dutreil, un projet de loi inabouti pour cause d'élection présidentielle, et la loi Chatel, en novembre et décembre dernier. Et nous en sommes toujours au même point ! À chaque fois, vous disiez : « Ce n'est pas tout à fait prêt. La prochaine fois, c'est garanti, on fera quelque chose ». Allez-vous encore nous dire aujourd'hui qu'il faut remettre à plus tard ? J'ai entendu dire que ce serait pour l'automne et que l'on trouverait un « véhicule législatif » différent.
Ce projet de loi, qui traite du pouvoir d'achat et de la défense des consommateurs, est pourtant le cadre idéal pour donner aux consommateurs la possibilité de se défendre réellement contre certaines pratiques qui rapportent gros aux entreprises qui les arnaquent. Sept ou huit euros récupérés sur chaque abonnement téléphonique – ce n'est qu'un exemple, il n'y a pas que cela –, c'est peut-être peu par abonné, quoique lourd pour de petits budgets, mais avec 2,5 millions d'abonnés, cela commence à faire une somme ! Aujourd'hui, ce qui irrite tous ces gens, c'est qu'ils n'ont pas les moyens de se retourner contre ceux qui les ont arnaqués. La seule solution, c'est l'action de groupe, par laquelle, en leur nom, une association reconnue pourra ester en justice.
Nous attendons une réponse et nous n'excluons pas de prolonger le débat si celle-ci ne nous convenait pas tout à fait.
Quand j'étais instituteur, j'aimais citer les bons auteurs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je vais recommencer aujourd'hui.
« La libre concurrence a pour contrepartie une responsabilité plus grande. »
Excellent ! (Sourires.)
« Elle ne profite véritablement aux consommateurs que si les firmes – je n'aime guère ce terme et lui préfère celui d'entreprises – respectent les règles du jeu. »
« La concurrence, ce n'est pas le droit de tromper ses clients, d'abuser de sa position dominante ou de s'entendre sur le dos des consommateurs – on pourrait voter tout de suite ! L'action de groupe, bien encadrée et évitant les dérives du système américain, profitera – et non pas profiterait – à toute notre économie. »
On est d'accord !
« Elle mettra les quelques producteurs indélicats face à leurs responsabilités en évitant que leur comportement ne fasse peser la suspicion sur tout un secteur – diable, on est d'accord ! Elle dissuadera de recourir à des pratiques illicites. Défendre l'action de groupe, ce n'est pas dresser les consommateurs contre les entreprises, encore moins revendiquer une culture du conflit – je suis même d'accord avec cela ! »
« Défendre l'action de groupe, c'est faire des consommateurs les acteurs à part entière de la régulation de la concurrence. »
Et le même auteur ajoutait : « La concurrence, ce ne doit plus être en France l'affaire des seuls pouvoirs publics, ce doit être également celle de tous les consommateurs, à qui nous voulons redonner la parole. » Moi, j'appelle cela la citoyenneté, mais peu importent les termes, nous sommes d'accord, monsieur Chatel ! Car, bien sûr, monsieur le ministre, vous vous êtes reconnu. C'est de vous et ce n'est pas vieux : j'ai tiré cette citation d'un article paru le 4 juin dernier dans un quotidien français bien connu de ceux qui le lisent.
En effet !
J'ai pensé qu'il fallait rendre à cet excellent ministre ce qui lui appartenait.
Certes, mais un point de vue pertinent tout de même, signé Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Nous discutons d'un texte qui doit redonner non seulement du pouvoir d'achat mais aussi du pouvoir aux consommateurs, et faire en sorte qu'ils soient moins liés, moins attachés, moins dépendants. Il existe certainement plusieurs moyens de mettre tout cela en oeuvre. L'action de groupe, à l'évidence, après quelques années de tergiversations, d'hésitations, est arrivée dans notre pays, comme dans d'autres, à maturité.
Personne ne comprendrait qu'aujourd'hui, alors que nous avons passé des heures, des jours, des semaines sur un texte qui affiche sa volonté de donner du pouvoir d'achat et du pouvoir tout court aux consommateurs, le cheval se cabre devant un obstacle, que l'on a du mal à définir. À moins de supposer que vous êtes un peu fragilisés par des forces occultes, qu'il conviendrait de connaître, au moment où il est souhaitable de franchir le pas.
Nous avions présenté, il y a quelques mois, une proposition de loi sur ce sujet dans le cadre d'une niche. Cet amendement reprend l'essentiel de ce texte visant à mettre en place l'action de groupe, que tout le monde, estime aujourd'hui profitable pour notre pays.
Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu de l'excellent papier paru dans la presse voici une quinzaine de jours,…
Vous avez raison ! Il y a une huitaine de jours !
…nous sommes persuadés que l'Assemblée, unanime, votera le franchissement de cette étape, qui donnera plus de pouvoir aux consommateurs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 1300 .
Cet amendement vise à créer une procédure par laquelle, sous le contrôle constant du juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge au nom de l'ensemble des victimes ayant subi un préjudice similaire du fait d'un même professionnel pour obtenir l'indemnisation de chacune.
Nous savons que cette procédure, dite action de groupe, est nécessaire. De nombreux parlementaires, élus depuis un certain temps, savent qu'en Dutreil I on nous l'a promise en Dutreil II, qu'en Dutreil II on nous l'a promise en Chatel, qu'en Chatel on nous l'a promise en LME ! (Sourires.)
Nous sommes à la limite de la crédibilité. Nous n'allons pas passer cent sept ans à débattre. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons besoin d'une parole forte de votre part, parce que nous avons réellement besoin de cette procédure.
Plusieurs situations économiques ont démontré que ce besoin était impérieux et urgent, dans le domaine de la téléphonie mobile par exemple et dans bien d'autres secteurs de notre économie. MM. Daniel Paul et Jean Gaubert ont dit que nous étions arrivés à maturité sur le texte. C'est vrai, si j'en juge par nos amendements.
Je crois aujourd'hui que nous sommes prêts et, que le Gouvernement l'est aussi.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 204 rectifié .
Nous sommes d'accord sur tous les bancs de cet hémicycle. Je pense donc que le moment est venu de traduire dans les faits l'action de groupe que l'on nous promet depuis de nombreux mois.
L'action de groupe – je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit sur l'ensemble des bancs de cette assemblée – est indispensable. C'est évident. Nous devons créer une action de groupe différente de celle qui existe aux États-Unis – chacun en convient, et M. le secrétaire d'État l'a réaffirmé récemment dans notre hémicycle, en nous renvoyant à ce texte.
L'amendement n ° 204 rectifié est un peu différent de ceux déposés par nos autres collègues. Il laisse plus de marge de manoeuvre au Gouvernement. En effet, il prévoit le principe, mais laisse le soin au Gouvernement de fixer les modalités par décret, dans un délai de six mois. Je comprends qu'il soit nécessaire de trouver un compromis entre nous, le Gouvernement, les associations et le monde de l'entreprise pour créer une action de groupe à la française, faite pour les consommateurs plus que pour les avocats ou le monde judiciaire.
Une forme de consensus commence à naître, non seulement sur nos bancs, mais également dans le monde économique. Je ne vous ferai donc pas le reproche d'avoir défendu cette idée au cours des différents débats, d'avoir pris le temps de la réflexion. Cela nous a permis de faire avancer les esprits, notamment au sein du monde économique, puisque le dernier dispositif que je vous propose a trouvé des échos favorables à la fois du côté du Centre national des jeunes dirigeants d'entreprises, de «Croissance Plus » et de la CGPME. Mais il subsiste encore quelques blocages dans le monde de l'entreprise, au MEDEF par exemple.
Je pense qu'il est temps de traduire cette volonté unanime dans les faits. Monsieur le secrétaire d'État, quelle stratégie allez-vous adopter ? Je connais votre conviction et votre détermination sur le sujet. Quels délais seront nécessaires pour mettre en place l'action de groupe ?
Je défendrai l'amendement de la commission, qui a été accepté par celle-ci en cinq points.
Premier point : nous parlons de l'action de groupe de façon très sérieuse, depuis trois ans. L'Europe l'appelle de ses voeux. L'action de groupe à partir des pays étrangers sur les entreprises françaises est possible. Comme cela a été rappelé, nous avons, vous et moi, promis que l'action de groupe serait insérée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
Deuxième point : pourquoi la commission des affaires économiques et l'ensemble des parlementaires souhaitent-ils insérer l'action de groupe avant le titre II relatif à la concurrence ? Nous avons conscience qu'une chose est d'inscrire dans la loi un certain nombre de règles sur la libre mais loyale concurrence, mais que le plus important, c'est l'effectivité. Dans un pays comme le nôtre, où les victimes ne portent pas plainte, pas plus que les concurrents ne portent plainte contre les pratiques déloyales, il est important que les associations dites agréées puissent contribuer à l'effectivité de la loi, en ayant le droit de développer des actions de groupe.
Troisième point : le champ de mes amendements, comme ceux de Frédéric Lefebvre, se situe dans les domaines de la consommation, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales. Nous avons un petit différend avec les députés socialistes, car, dans un premier temps, nous ne souhaitons pas étendre le champ de l'action de groupe à la santé ni à l'environnement. Nous avons également un autre petit différend avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, car nous restreignons l'action de groupe aux associations agréées de consommateurs et nous ne souhaitons pas l'étendre à toutes les personnes morales.
En dehors de ces divergences, nous sommes plutôt sur la même ligne.
Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, nous avons parfaitement conscience que les associations dites agrées de consommateurs ont aujourd'hui, dans le cadre de l'article L. 421-6 du code de la consommation, la possibilité d'agir pour faire cesser des agissements illicites, mais uniquement dans le cadre du droit européen, et non en droit français.
Quatrième point : nous avons parfaitement conscience d'un certain nombre de problèmes. Nous tenons – la preuve en est notre unanimité – à ce que les actions de groupe entrent dans le droit français. Mais nous avons également conscience des problèmes restants. Lorsqu'une association agréée de consommateurs lancera une procédure d'action de groupe contre une entreprise, on ne peut pas exiger que l'action de groupe soit certaine à 100 % en préjudice. Il ne faut donc pas qu'il y ait, pendant le lancement de la procédure, d'une manière ou d'une autre, une pression, qui se retournerait, à tort, contre l'entreprise.
C'est pour cela – cinquième et dernier point – que dans notre amendement nous développons plusieurs considérations.
D'abord, il doit y avoir un réel accès des victimes à la justice.
Ensuite, nous évitons les difficultés de gestion. Les membres du groupe ne se feront connaître qu'après la fin de la procédure. L'amendement n° 351 prévoit que toute la procédure se déroule sous le contrôle constant du juge, ce qui devrait écarter les chantages.
Depuis un certain nombre de semaines, les médias ont rapporté que nous allions déposer des amendements sur les actions de groupe. Frédéric Lefebvre et moi-même avons toujours dit que, compte tenu de l'importance et de la portée dans le droit français des actions de groupe, nous préférerions éventuellement retirer nos amendements et attendre quelques semaines (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que le dispositif soit parfait. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais ce n'est pas pour autant, monsieur le secrétaire d'État, compte tenu des arguments que je viens de développer, que nous sommes prêts à retirer nos amendements si vous ne prenez pas d'engagements précis.
Nous voulons que, d'ici à la fin de l'année, les actions de groupe soient bien insérées dans le droit français et que les éventuels problèmes soient réglés.
Monsieur le secrétaire d'État, retenez la volonté très claire du groupe UMP de faire pression sur ceux qui, depuis trop longtemps, préfèrent la sécurité juridique à l'efficacité économique. Aujourd'hui, l'efficacité économique, c'est de permettre aux associations de consommateurs agréées de faire des actions de groupe. On ne doit plus tergiverser encore des années sur une opération qui devient indispensable à l'effectivité de la loi.
Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les députés, pour le travail que vous avez accompli. Je veux particulièrement rendre hommage à ceux qui, depuis de nombreuses années, croient à ce type de dispositif.
Les lignes ont considérablement bougé. En 2003, Frédéric Lefebvre l'a rappelé, j'ai eu l'occasion de travailler à ce sujet. À l'époque, la réflexion était peu aboutie. Aujourd'hui, la situation a beaucoup évolué, notamment parmi les fédérations professionnelles, patronales, qui étaient, jusqu'à présent, très réticentes. Selon elles, la libre concurrence doit être l'équilibre sur le marché et le client final doit être le régulateur de ce marché.
Depuis que nous en avons débattu lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un certain nombre de contributions nouvelles sont apparues : le rapport Attali a préconisé la mise en oeuvre d'actions de groupe pour contribuer à réguler l'économie.
Le rapport Coulon a, dans le cadre d'une dépénalisation partielle du droit des affaires, préconisé une action de groupe dans deux directions : favoriser des relations plus directes et transparentes entre les acteurs économiques et le marché et donner la possibilité au client final d'intervenir, le cas échéant, en justice.
Au niveau européen, des avancées importantes ont également eu lieu : le Livre blanc sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles, présenté le 3 avril dernier par Mme Kroes, préconise le recours aux actions collectives pour l'indemnisation des consommateurs.
Mme Meglena Kuneva, commissaire chargée de la consommation, a, dans le cadre de la présidence française, prévu d'effectuer une communication sur l'action de groupe afin de réfléchir à des dispositions européennes dans l'ensemble des pays de l'Union.
Je sais, monsieur le rapporteur, combien ce sujet vous passionne.
Je puis vous assurer que le Gouvernement a accepté le principe de légiférer en la matière.
Le Président de la République souhaite que le Gouvernement présente un projet de loi sur une action de groupe équilibrée, évitant les dérives du système à l'américaine, et permettant d'apporter une vraie réponse à des problèmes de consommation courante, que vous avez évoqués, monsieur Gaubert, et qui se posent à chacun d'entre nous.
Nous nous sommes posé la question de savoir comment légiférer. En décembre dernier, j'ai évoqué l'hypothèse que ce sujet puisse être traité dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. C'était avant que nous décidions d'un périmètre plus restreint par rapport au projet initial. Mais nous avons surtout tenu compte du rapport Coulon, qui préconise d'agir en même temps sur la dépénalisation partielle du droit des affaires et en faveur des consommateurs dans un dispositif à vocation juridique, qui permettrait d'avoir un message cohérent global.
Les différents amendements que vous avez défendus démontrent qu'un certain nombre de questions de fond demeurent en suspens. Qui doit pouvoir intenter ce type d'action ? Des associations de consommateurs agréées, des groupes de consommateurs ou d'autres types d'acteurs comme dans certains pays ? Quel doit être le champ d'intervention de ces actions ? J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, qu'il y avait des différences d'appréciation sur ce sujet, qui nécessitent, de mon point de vue, une analyse approfondie. La question de la technique – opt in ou opt out – mérite également un examen sérieux. La majorité des constitutionnalistes considèrent que l'opt out n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution ; d'autres estiment que cela serait possible à condition de bien encadrer le dispositif.
Il est évident que, sur le fond, il reste encore des travaux importants à mener pour circonscrire le débat et être en mesure de présenter un texte équilibré. J'ai indiqué l'autre jour à M. Cahuzac qu'il fallait adopter un dispositif qui favorise la liberté d'entreprendre tout en protégeant le consommateur. Mais la protection du consommateur ne doit pas être un frein à la liberté d'entreprendre. Bref, monsieur le rapporteur, nous devons aboutir à un équilibre.
Le Gouvernement voudrait, mesdames, messieurs les députés, vous proposer un travail de coproduction législative (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Gouvernement vous annonce, ce soir, qu'il souhaite légiférer sur ce sujet.
Il souhaite, dans les prochains mois, réfléchir avec vous, sur la base des amendements que, les uns et les autres, vous avez déposés, l'objectif étant d'aboutir à texte équilibré respectant la liberté d'entreprendre sans tomber dans l'excès.
J'ai évoqué plusieurs sujets importants sur lesquels nous devrons réfléchir. Le Gouvernement vous propose de constituer un groupe de travail, s'appuyant notamment sur les travaux du Conseil national de la consommation que je réunirai au début du mois de juillet.
Ce groupe de travail pourrait s'organiser autour de la commission des affaires économiques, et pourraient s'y adjoindre des parlementaires appartenant à d'autres commissions. Mais je suis certain que le président Ollier agira au mieux.
En tout état de cause, le Gouvernement est prêt, dans les prochains mois, à avancer avec vous pour que nous préparions, ensemble, cette étape, à savoir la dépénalisation du droit des affaires et la création d'une action de groupe encadrée.
Telle est, mesdames, messieurs les députés, la réponse du Gouvernement à cette question importante. Vous comprendrez que, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je sollicite le retrait de vos amendements compte tenu des engagements que je viens de prendre.
Vu l'importance de ce débat, je donnerai la parole à deux orateurs par groupe.
La parole est à M. François Brottes.
Je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons déjà vu jouer cette scène ! Avec la même ferveur, la même passion, il y a de cela plusieurs mois, d'abord, du temps où vous étiez rapporteur, puis celui où vous étiez ministre. vous aviez pris l'engagement que, dans le prochain train législatif, nous légiférerions sur ces questions !
Les arguments, les réticences et les questionnements étaient les mêmes il y a quelque temps. Or je note que nous n'avançons pas. Notre groupe – Jean Gaubert l'a rappelé – a déposé une proposition de loi à ce sujet. Nous en avons débattu, mais vous l'avez rejetée ! Dans différents textes, nous avons déposé des amendements identiques à ceux que nous défendons ce soir, vous les avez rejetés au motif que l'heure n'était pas venue.
Nous considérons que l'action de groupe est à la consommation ce que le dialogue social est à la vie de l'entreprise. Nous sommes dans une société de responsabilité où consommateurs et vendeurs comme responsables et salariés sont les acteurs d'une vie économique mature, où les engagements réciproques doivent avoir du sens, car sans confiance, l'économie s'écroule. Alors allons-y ! Nous sommes tous convaincus qu'il ne faut pas tomber dans la démagogie et permettre à n'importe qui de faire n'importe quoi. Il n'est pas question de ruiner la réputation de tel ou tel produit ou de telle ou telle entreprise. Personne dans cet hémicycle – ni au Nouveau Centre, ni parmi nos collègues communistes, ni chez nous, ni même le rapporteur, Jean-Paul Charié – n'a fait de propositions délirantes. Tout le monde a proposé d'encadrer la procédure, d'en définir le périmètre. Certes, nous avons, sur ce dernier point, un désaccord avec M. Charié. Nous considérons que la santé et l'environnement doivent faire partie intégrante des procédures. Mais puisque nous avons envie d'avancer, nous reprendrions votre amendement, monsieur Charié, si vous le retiriez ! Nous considérons qu'il vaut mieux cela que rien, ou qu'un amendement de M. Lefebvre !
M. Lefebvre est devenu le champion des amendements placebo. Il est, en quelque sorte, le médecin-chef du SAMU législatif de l'UMP ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Chaque fois qu'il y a un accident de la route quelque part, on envoie le SAMU législatif. Il fait immédiatement une proposition qui ne sert à rien, sans portée normative, dans le seul but de dire que l'on s'occupe du problème !
Le SAMU est très important en cas d'urgence ; je vous reconnais donc au moins cette qualité ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, nous étions ensemble – pour ma part, en tant que spectateur – à Vienne dans l'Isère aux côtés du Président de la République que vous accompagniez. J'ai assisté comme témoin…
.. pas seulement, car j'ai entendu un échange entre le Président de la République et un citoyen de la CNL – Didier Migaud était également présent.
M. le Président de la République a indiqué à ce consommateur qui l'interpellait sur l'action de groupe que celle-ci ferait l'objet d'un dispositif dans la loi LME. Il l'a dit !
Non, ce n'est pas vrai !
Son ministre chargé de cette question lui a soufflé à l'oreille que cela figurerait plutôt dans un autre texte. C'est normal, chacun est à sa place. Mais, pour ce qui me concerne, j'ai bien entendu, et je peux vous confirmer les propos qui ont été tenus. En tout cas, cela signifie que la préoccupation est entendue au plus haut niveau de l'État !
Si cet amendement était retiré, on assisterait, une fois de plus, à une forme de désaveu du Président de la République !
Je vous invite donc, chers collègues de l'UMP, à vous ressaisir. Car si vous trahissez les engagements publics récents du Président de la République à l'égard des consommateurs, c'est le signe de certaines dissonances – que la presse ne manquera pas de relever.
Vous qui, monsieur le secrétaire d'État, faites un parcours sans faute dans ce Gouvernement, reprenez-vous.
Le sujet est important !
M. Lefebvre s'exprime volontiers sans que l'on soit obligé d'insister beaucoup et il ne rate jamais ses adversaires, mais je sais qu'il a le sens de l'humour et beaucoup d'esprit ! Il se remettra donc des propos que j'ai tenus à son endroit ! (Sourires.)
C'est la raison pour laquelle je donne la parole à beaucoup d'orateurs, mais chacun doit respecter son temps de parole !
Je vous sens très attentif à mon propos !
Outre le fait que l'on vise un professionnel – on ne sait pas si c'est le fabricant, le fournisseur ou le distributeur – ce qui est plus grave, monsieur Lefebvre, c'est que vous considérez que le Parlement n'a pas à légiférer, puisque vous voulez renvoyer à un décret en Conseil d'État la totalité de la procédure. Ce n'est pas sérieux. Le sujet est suffisamment important pour que le Parlement puisse en débattre. De plus, votre amendement placebo présente l'inconvénient de retirer au législateur sa capacité à débattre d'une question majeure.
Personne ici ne s'en contenterait.
Nous maintenons notre amendement, monsieur le président, et si M. le rapporteur retirait le sien – même s'il est plus restrictif que le nôtre, mais parce que nous l'avions voté en commission – nous le reprendrions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous l'avons compris, monsieur Brottes.
La parole est à M. Charles de Courson.
Cela fait des mois et des mois, chers collègues, que nous discutons de cette affaire ! Au fond, tout le monde est d'accord sur l'idée qu'il faut créer l'action de groupe, car, contrairement à ce qu'affirme le MEDEF, il n'y a pas d'action de groupe en droit français. La procédure qui a été évoquée a été utilisée cinq fois en dix-huit ans, avec des résultats lamentables. Bref, il n'y a pas d'action de groupe en France ! Il est vrai, M. Chatel l'a dit, qu'il reste quelques problèmes à résoudre, notamment sur le champ. Lui-même lorsqu'il était député trouvait que le gouvernement de l'époque était trop timide dans son projet de loi. D'ailleurs, il avait déposé toute une série d'amendements pour aller plus loin, amendements que j'avais soutenus. Hélas, le texte n'a pas abouti.
Je pense que tout le monde fait du « chatelisme », si je puis m'exprimer ainsi, même notre collègue Daniel Paul que je félicite de sa conversion à un libéralisme organisé. Il ne reste plus qu'à adhérer au Nouveau centre, mon cher collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) puisque cela a toujours été notre position depuis des années ! Vous avez cité d'excellents extraits des discours de notre collègue Chatel ; tous les gens de bons sens ne peuvent que partager ses propos.
Reste une question : faut-il procéder dans le cadre de ce projet de loi, pour rééquilibrer le rapport entre consommateurs et distributeurs, ou plutôt dans le cadre du projet en préparation relatif à la dépénalisation du droit des affaires ? Cela ne me paraît pas d'une grande importance dès lors que l'on dispose d'un calendrier et que cela ne dure pas encore des mois et des mois.
Au sein de cette assemblée, nous nous accordons tous sur cette idée, malgré quelques divergences sur les questions soulevées par Luc Chatel, et nous pourrions nous rallier dans un premier temps à l'amendement de la commission, qui est prudent et raisonnable. Je le voterai d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, au besoin repris par nos soins s'il était retiré, au cas où vous ne nous proposeriez pas de calendrier. En revanche, si vous nous promettez que, d'ici à la fin de l'année, cette disposition sera votée, nous y renoncerons. Mais, de grâce, finissons-en : il faut un engagement clair sur un calendrier précis !
Monsieur le secrétaire d'État, je le disais tout à l'heure : vous me donnez l'impression d'être comme un cheval qui refuse de sauter l'obstacle.
Et cette impression ne s'est pas dissipée. Le consensus sur le sujet est général – il est politique, économique, social – et malgré tout, vous refusez d'aller vers cette solution. Vous avez beau avancer des arguments, ils ne tiennent pas ! Cela fait plusieurs fois que la question vous est posée, plusieurs fois que vous dites que vous allez agir et que vous ne le faites pas. Il y a pourtant bien un moment où il faut aller de l'avant mais sans doute êtes-vous un peu velléitaire. Et votre tendance à répéter sans cesse les mêmes choses peut laisser croire que vous êtes atteint de psittacisme, pour reprendre le terme employé par un secrétaire de l'UMP il y a quelque temps à propos d'un autre texte.
Comment penser raisonnablement, compte tenu de l'encombrement législatif que tout le monde souligne, que nous aurions la possibilité de discuter dans les mois qui viennent d'un projet de loi supplémentaire ?
Diverses propositions ont vu le jour, émanant de la commission – et donc, je l'imagine de l'UMP –, du groupe socialiste, du Nouveau Centre et de notre propre groupe, qui avait déjà déposé une proposition de loi à ce sujet. Je n'ai pas voté l'amendement de la commission mais, comme je l'ai dit à la presse il y a quelques jours, compte tenu de l'importance du sujet et de la symbolique qui s'y attache, je l'aurais voté en l'absence d'autres amendements.
J'ai demandé un scrutin public sur les amendements nos 1033 , 1041 , 1 300 et 351 .
S'agissant de l'amendement n° 204 de Frédéric Lefebvre, j'estime, comme François Brottes, qu'il n'est pas de même nature car il tend à dessaisir le Parlement de son droit à légiférer sur cette question. Il n'a donc pas à faire l'objet d'un scrutin public.
Si l'amendement de la commission était retiré, compte tenu de ce qu'a dit M. le secrétaire d'État, nous le reprendrions, les uns et les autres, de façon que le débat ne s'échoue pas sur les sables, comme on peut le redouter.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai beau être moins ancienne dans cet hémicycle que les deux orateurs précédents, j'ai, comme beaucoup d'entre nous ce soir, une impression de déjà-vu, qui gêne ma volonté d'aboutir. Je dois avouer que j'ai préféré la fin de votre intervention à son début. Que le rapport Attali ait souligné le bien-fondé de nos positions, vous nous en voyez ravis ; toutefois, vous nous l'accorderez, ce qui nous importe, c'est avant tout de pouvoir légiférer afin d'avancer sur ce sujet si important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous faites allusion au rapport Kroes, monsieur le secrétaire d'État. Ne trouvez-vous pas justement qu'à quelques jours du début de la présidence française de l'Union, il serait bon que notre assemblée avance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), même si nous savons que les choses sont compliquées et prennent du temps ?
Par ailleurs, monsieur Brottes, même si le SAMU Lefebvre n'a pas besoin du pompier Vautrin, je tiens à souligner que son amendement, bien qu'il ne soit pas normatif, nous aide à aller vers là où nous voulons aboutir, à savoir la notion de délai.
Y figure un délai de six mois. Nous arrivons là, monsieur le secrétaire d'État, à un point clef de notre discussion. Quand vous nous parlez de coproduction législative, nous ne pouvons qu'adhérer à vos propos – et c'est pour cela que nous avons préféré la deuxième partie de votre intervention –, mais quand vous nous proposez de nous réunir en juillet pour travailler, nous ne pouvons que vous dire que ce n'est pas la date de la première réunion qui nous intéresse mais celle du dépôt du projet de loi qui nous permettra d'adopter cette disposition. Autrement dit, quand allons-nous enfin légiférer ? Nous sommes tous impatients de le faire, unis par une même volonté de concilier protection des consommateurs et liberté d'entreprendre.
Je me tourne vers Hervé Novelli, avec lequel nous avons, la semaine dernière, travaillé la première partie de ce texte. Il nous a donné une mauvaise habitude, monsieur le secrétaire d'État, celle d'avancer. Sur la protection de l'entrepreneur, certaines promesses avaient été faites et nous avons pu prendre des décisions, s'agissant du patrimoine d'affectation notamment.
Alors, monsieur Chatel, avançons ce soir sur l'action de groupe et la défense du consommateur. Prenons date, définitivement, ce qui nous permettra de prendre une décision en toute sérénité.
Monsieur le secrétaire d'État, je suis élue depuis le mois de juin seulement, mais j'ai bien le souvenir de vous avoir entendu tenir les propos suivants lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : « Le Président de la République, dans la lettre de mission qu'il a adressée à Mme Lagarde au mois de juin dernier, lui a demandé d'y [l'action de groupe] travailler et de lui faire des propositions. Je travaille actuellement avec mes services et l'ensemble des acteurs – associations de consommateurs, représentants des professionnels – à des propositions que je soumettrai au Premier ministre d'ici à la fin de l'année [2007]. Ces propositions, qui trouveront leur place dans la loi de modernisation de l'économie qui sera présentée au Parlement au printemps prochain, nous permettront enfin de concilier protection du consommateur et liberté d'entreprendre dans notre pays ».
L'action de groupe était déjà la grande absente de votre projet de loi de l'hiver dernier ; aujourd'hui, il nous faut encore attendre, toujours attendre. Vos services auraient pourtant eu le temps de régler les problèmes techniques et juridiques que vous avez soulevés. Je ne vois pas en quoi attendre encore six mois pourra nous faire progresser. Nous n'allons pas, à chaque projet de loi, revenir en arrière. C'est aujourd'hui qu'il y a un accord possible qu'il faut agir. Mettez donc en pratique les propos que vous avez tenus.
Enfin, je préciserai, M. Paul ayant fait référence au sport équestre, que dans un concours de saut d'obstacles, le concurrent a droit à deux dérobades ; à la troisième, c'est l'élimination. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Notez qu'en cas de chute, il peut toujours appeler le SAMU !
Alors, ne reculez pas et votons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le secrétaire d'État a soulevé la question du « véhicule législatif » ; or la loi de modernisation de l'économie, au titre si bizarre, a été présentée à de nombreuses reprises, notamment par le Président de la République, comme une loi pour le pouvoir d'achat. Mais le pouvoir d'achat ne se rapporte pas uniquement aux prix d'appel dans la grande distribution mis en avant dans les dépliants publicitaires, il est lié également au prix global du service. C'est là qu'il faut éviter les arnaques, comme l'a dit M. Gaubert.
Les pratiques frauduleuses qui pourraient être combattues par les actions de groupe sont autant de ponctions pratiquées sur le pouvoir d'achat des Français, disons-le clairement. Nous constatons tous que, dans les secteurs de la téléphonie, d'Internet, du tourisme, de l'électricité, les contrats sont de plus en plus obscurs et complexes. Nous avons tous été confrontés, quelle soit notre ancienneté en tant qu'élus, à des cas de personnes, qui, isolées et démunies, se découragent et renoncent à faire valoir leurs droits. Seules les actions de groupe leur permettraient d'avoir gain de cause et d'obtenir réparation des sommes qui leur ont été indûment prélevées.
S'agissant des délais, nous n'avons que trop attendu. Cela fait des années que l'action de groupe existe dans d'autres pays et des années que nous en parlons. C'est à se demander si votre volonté de défendre le pouvoir d'achat des consommateurs est sincère. Si elle l'était, en effet, vous accepteriez ces amendements, fruit des avancées permises par le travail et la réflexion très approfondis des parlementaires et des associations de consommateurs et de professionnels. L'embouteillage législatif qui se profile ne nous donnera pas d'autre occasion d'instaurer l'action de groupe. Dans d'autres domaines, vous avez très bien su faire passer en quelques semaines des mesures très importantes à vos yeux, comme le paquet fiscal quelques semaines seulement après l'élection présidentielle. Pourquoi ne pas faire de même ?
Nous allons aborder la déréglementation de la grande distribution et du commerce. Or, si elle ne s'accompagne pas de nouveaux droits pour les consommateurs, elle sera un leurre en termes de pouvoir d'achat. Il ne faudra pas attendre longtemps avant que de nouvelles concentrations s'opèrent, que de nouvelles positions dominantes émergent, que la loi du plus fort s'installe. Seule l'action de groupe permettrait de contrebalancer cette situation.
À l'évidence, nous avons besoin d'une législation sur l'action de groupe, afin de renforcer un mouvement de consommateurs qui, en France, reste embryonnaire. Honnêtement, les arguments en faveur de son report ne sont pas décisifs, qu'il s'agisse de traiter les questions en suspens ou d'étudier le rapport Coulon. Il est temps que le Gouvernement dise ce qu'il préconise.
Faut-il donc vous suivre, monsieur le secrétaire d'État ? Le groupe Nouveau Centre va le faire, parce qu'au-delà des arguments présentés, vous bénéficiez d'un certain crédit en matière de défense du consommateur : on vous doit la gratuité des temps d'attente sur les hotlines et la portabilité des numéros de téléphone. Pour paraphraser Montaigne, c'est parce que c'est vous et parce que c'est nous : un groupe particulièrement attaché à la promotion du mouvement des consommateurs. Nous vous demandons cependant de faire une annonce sur un calendrier précis : c'est le minimum syndical !
Je le répète, nous vous suivrons, même au-delà du rationnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), parce que nous avons confiance en vous pour mener ce combat. Mais nous ne serons pas toujours aussi souples ! Nous attendons maintenant une forte parole de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Dionis du Séjour, quand je lis votre amendement, j'ai envie de le voter. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais, monsieur Brottes, quand je lis le vôtre, j'ai également envie de le voter ! (Mêmes mouvements.)
Tout comme je souhaite voter celui de M. Daniel Paul. (Mêmes mouvements.) Et il en va de même pour le vôtre, monsieur Lefebvre ! Quant à celui de la commission, monsieur Charié, il est bon !
Cependant, mes chers collègues, nous sommes à un moment important.
Il ne faudrait pas que nous cédions à nos impulsions. Nous tous, autant que nous sommes, souhaitons encourager les actions citoyennes pour limiter et contrecarrer certains abus. Cela fait d'ailleurs plaisir pour M. Chatel, puisque le rapport Attali n'a fait que reprendre ses propositions.
Je me rappelle fort bien qu'en tant que président de la commission des affaires économiques, j'avais encouragé un jeune député, qui s'appelait Luc Chatel, à faire un rapport sur le sujet. Il l'a si bien fait que, depuis, ce rapport fait autorité.
Il reste que chaque amendement a sa spécificité. Les problèmes du champ, du opt in et du opt out, de la sécurité, sont abordés de manière différente par les uns et les autres. Comment décider ce soir, à l'heure qu'il est, quel est le meilleur ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Personnellement, je l'ignore ! Nous sommes tous d'accord, quel que soit notre groupe, sur l'objectif à atteindre (« Alors votons ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), mais nous aurions dû, à l'évidence, nous retrouver avant pour discuter de la méthode.
Quel amendement devons-nous voter, chers collègues ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Celui de la commission !
Non, car il ne répond pas à toutes les questions.
La meilleure solution est…
…d'accomplir maintenant un travail qui aurait peut-être pu l'être plus tôt, ailleurs.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demanderai une chose – et je m'en tiendrai là. Nous sommes tous pressés, impatients : M. de Courson, M. Lefebvre et tous les signataires d'amendements l'ont dit. Nous voulons un engagement catégorique et formel de votre part sur la date à laquelle le Gouvernement nous proposera un texte – en tout état de cause, avant la fin de l'année.
Quant à moi je suis prêt, compte tenu des différences entre les amendements, et si le rapporteur en est d'accord, à demander au secrétaire d'État de nous associer, dans une sorte de coproduction législative, à la rédaction du bon amendement, celui qui bordera bien le périmètre et choisira la bonne méthode, de manière qu'il n'y ait plus de contestation et que nous répondions pratiquement et efficacement à l'attente des consommateurs. Je crois que c'est là la meilleure solution.
Après, que chacun prenne ses responsabilités politiques et fasse, ou non, confiance au Gouvernement ! Et si, pour des raisons politiques, certains amendements sont repris, la majorité assumera, je l'espère, ses propres responsabilités en apportant son soutien au Gouvernement, dès lors que M. le secrétaire d'État aura pris les engagements demandés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce débat est effectivement très intéressant. Je ferai cependant respectueusement remarquer au président de la commission des affaires économiques que, s'il pensait utile que nous nous rassemblions, nous aurions pu le faire il y a une semaine, pour discuter des problèmes et rédiger le bon amendement. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cela aurait permis de gagner au moins six mois.
Pour notre part, nous sommes prêts à faire un pas supplémentaire : si l'amendement de la commission était maintenu, nous pourrions le voter car, même s'il ne nous satisfait pas complètement, il représente quand même une avancée.
L'amendement de M. Lefebvre, en revanche, n'est qu'une vitrine sans magasin : il n'y a strictement rien derrière ! Pour filer une précédente métaphore, c'est une ambulance sans matériel ! On laisse accroire qu'on fait quelque chose, mais il n'en est rien : on se contente d'attendre des décrets. Or on a vu tout à l'heure des membres de l'UMP proposer des amendements pour obtenir des décrets promis depuis huit ans…
Le groupe SRC votera donc tous les amendements, à l'exception du vôtre, monsieur Lefebvre, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune demande de scrutin public. Les comptes rendus permettront ensuite à tout un chacun de se faire une opinion.
Le président Ollier a eu raison de le souligner : il existe d'un banc à l'autre de cet hémicycle des divergences sur des points fondamentaux, comme le périmètre ou les modes d'action. Certains ont décidé d'user d'artifices, en se disant prêts à voter n'importe quoi (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
Or il s'agit d'un sujet important sur lequel, Jean Dionis du Séjour l'a rappelé, le secrétaire d'État bénéficie d'une crédibilité particulière. Au nom du groupe UMP, je veux à mon tour saluer son engagement très ancien. Beaucoup de plaisanteries ont été faites sur le SAMU et les pompiers ; personnellement, j'ai plutôt envie de parler de train, car on y fait monter beaucoup de monde et les trains arrivent à l'heure ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mesdames et messieurs de l'opposition, vous donnez aux consommateurs de ce pays un spectacle qui n'est pas à la hauteur de ce qu'ils attendent ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je vais vous faire un aveu : cet amendement que vous décriez tant, je l'ai élaboré conjointement avec les associations de défense des consommateurs.
Nous étions en effet conscients que la vraie difficulté – que le secrétaire d'État, le rapporteur et le président de la commission ont tous trois souligné –, c'est que nous ne sommes pas d'accord sur tout. En pareille circonstance, il y a deux manières d'aboutir.
La première consiste à voter le principe : c'est ce que propose l'amendement n° 204 rectifié . Les modalités seront définies par décret, dans un délai de six mois, donc avant la fin de l'année, le secrétaire d'État s'engageant à y associer le Parlement sous forme d'une coproduction législative.
La seconde possibilité, c'est de retirer mon amendement ; je le ferai avec plaisir, monsieur le secrétaire d'État, à condition que vous preniez des engagements précis sur deux points.
Patrick Ollier a évoqué le premier : il s'agit du délai. Vous avez dit que les discussions pourraient être ouvertes au mois de juillet. Mais ce qui nous importe, c'est de savoir quand elles se termineront et quand le texte sur la dépénalisation sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Par ailleurs, je considère qu'il n'est pas bon que nous nous divisions sur un tel sujet. Nous étions en phase pour engager ce débat sur les actions de groupe et nous avons envoyé ensemble un message important : sur tous les bancs de cet hémicycle, nous sommes décidés à le mener à bien. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande que, quel que soit le scénario retenu – et j'accepte, comme mes collègues du Nouveau Centre, de vous faire confiance sur ce point –, soit constitué un groupe de travail qui ne se limite pas à la commission des affaires économiques ou à toute autre commission de notre assemblée, mais qui comprenne un représentant de chacun des groupes politiques. Je vous le demande avec beaucoup de gravité, à l'issue de mois entiers de discussions sur une question qui doit sans cesse aboutir, et n'aboutit jamais.
La seule issue à mes yeux, c'est que vous preniez ce soir l'engagement de réunir, à partir du mois de juillet, un représentant du groupe GDR, un du groupe SRC, un du groupe Nouveau Centre et un du groupe UMP, ainsi qu'un représentant de la commission des affaires économiques et sans doute de la commission des finances, pour que nous travaillions ensemble à une vraie solution qui se traduirait, dans un délai précis, par un texte sur lequel nous ne nous diviserions pas.
Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État : je suis prêt à retirer mon amendement si vous vous engagez sur la méthode et le calendrier.
Mesdames et messieurs les députés, je veux d'abord vous remercier une fois encore pour ces échanges, qui témoignent du travail accompli sur un sujet qui transcende, on vient de le voir, les clivages politiques.
Nous sommes d'accord sur le fond.
Il faut agir en faveur des consommateurs pour un libéralisme à visage humain. L'économie de marché ne fonctionne bien que si elle dispose de contre-pouvoirs et de régulateurs ; or, je le redis, le meilleur régulateur, c'est le consommateur.
Vous avez formulé des propositions qui sont, comme le président Ollier l'a noté, extrêmement différentes sur certains points, et qui appellent d'importants débats. Elles ne sont pas délirantes, comme l'a souligné M. Brottes, mais proviennent de diverses philosophies du droit. Vous avez évoqué les questions d'opt in ou d'opt out. J'ai abordé pour ma part les questions de constitutionnalité. Ces points de vue sont donc recevables mais, comme l'a rappelé le président Ollier, ils nécessitent un approfondissement.
Le Gouvernement a tenu ses engagements puisque, comme l'a rappelé Mme Erhel, le Président de la République avait demandé à Christine Lagarde, dans sa lettre de mission, de lui faire des propositions. Mme Lagarde m'a donc demandé de travailler sur ce dossier et nous sommes allés ensemble, elle et moi, présenter le fruit de nos réflexions au Premier ministre et au Président de la République.
Comme l'a souligné M. Brottes, lors de son voyage à Vienne, le Président de la République a confirmé qu'il souhaitait qu'une disposition en la matière figure prochainement dans le droit français. J'ai le regret de vous rappeler, monsieur Brottes – et M. Migaud, présent ce jour-là, pourrait vous le confirmer –, que le Président n'a pas précisé que cette avancée devait faire partie du dispositif de la loi de modernisation de l'économie. Reste qu'il s'est engagé sur le principe et que, je vous l'ai dit, le Gouvernement s'engage à son tour devant vous.
Il s'engage sur le fait que le projet de dépénalisation du droit des affaires prévoira une action de groupe encadrée.
Le Gouvernement va même plus loin, répondant par là aux demandes de M. de Courson, de M. Lefebvre, du rapporteur, M. Charié, ou de M. Dionis du Séjour, qui ont évoqué la question du délai. Je m'engage en effet devant vous sur le point suivant : compte tenu du travail réalisé et de l'intérêt à avancer de manière transversale sur le sujet, je propose que tous les groupes politiques de l'Assemblée travaillent avec mes services afin que nous progressions très rapidement.
Ensuite, je vous propose un calendrier. Dès la fin de l'examen du présent texte sur la modernisation de l'économie, je vais constituer un groupe de travail qui pourrait réunir les représentants des différents groupes. La commission des affaires économiques pourrait y jouer un rôle tout particulier.
Nous définirons ensuite un échéancier assez serré puisque je dois réunir en juillet le Conseil national de la consommation. Ce sera l'occasion de consulter les associations de consommateurs et les professionnels sur nos premières orientations. Nous aurons également un rendez-vous cet automne, pendant la présidence française de l'Union européenne.
Je m'engage à ce que le Gouvernement vous propose l'architecture d'un texte avant la fin de l'année, à l'issue du travail que nous aurons réalisé en coproduction. Mais vous comprendrez que je doive m'entretenir de l'inscription à l'ordre du jour de ce texte avec le Premier ministre et avec le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Je peux néanmoins m'engager, j'y insiste, à ce que le projet soit achevé avant la fin de cette année. Ce délai nous permettra de travailler ensemble, d'affiner les points de vue des uns et des autres et d'apporter une réponse concrète aux consommateurs. Le Gouvernement prend donc devant vous, ce soir, l'engagement d'aboutir à un texte équilibré entre dépénalisation du droit des affaires et action de groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de prendre trois engagements. D'abord, vous mesurez le caractère fondamental de l'introduction dans le droit français des actions de groupe, que vous assurer vouloir mener à bien. Ensuite, vous vous êtes engagé à proposer une solution avant la fin de l'année. Enfin, vous voulez que tous les groupes politiques soient associés à un groupe de travail qui réglerait les quelques problèmes subsistants.
Au bénéfice de ces trois engagements et, je crois pouvoir le dire, au nom du groupe UMP, j'annonce, monsieur le président, que nous retirons nos amendements.
Compte tenu du bon déroulement de ce débat et de l'engagement du Gouvernement, qui est très clair, …
…je souhaiterais, monsieur Brottes, que nous dépassions les clivages politiques. Si vous reprenez les amendements que nous retirons, le groupe UMP assumera ses responsabilités en votant contre. Je trouverais néanmoins plus élégant – et ce serait très important pour l'avenir des actions de groupe en France – que tous les amendements sur le sujet soient retirés, comme M. Dionis du Séjour, je pense, s'apprête à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai déjà fait annoncer le scrutin public sur ces amendements, monsieur le rapporteur. Je les appellerai donc successivement au moment de les mettre aux voix et nous verrons alors lesquels sont retirés.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
Je m'exprime indépendamment des auteurs des amendements. En tant que son président, je souhaite bien sûr que la commission des finances soit associée au groupe de travail que le secrétaire d'État s'est engagé à constituer. (M. le secrétaire d'État approuve.)
Si nous nous y mettons tous ensemble, nous devrions aboutir assez rapidement.
Le débat est clos.
J'appelle d'abord l'Assemblée à se prononcer sur l'amendement n° 1033 .
J'ai annoncé le vote, monsieur Brottes, et je ne puis vous la donner que pour retirer votre amendement.
Dois-je faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 3 ; monsieur le président ? Je n'ai pas l'habitude de parler avec un pistolet braqué sur la tempe !
Je vous en remercie.
Il est normal et courtois que je réponde aux interrogations de M. le rapporteur. Je n'entends pas faire durer le suspense : nous ne retirons pas notre amendement. Cependant, nous prenons acte des engagements de M. le secrétaire d'État et, s'il est vrai qu'il est de tradition, dans cette assemblée, lorsqu'un membre du Gouvernement prend des engagements aussi fermes, que les amendements soient retirés, M. Chatel comprendra que nous souhaitons le soutenir fortement en maintenant le nôtre. (Sourires.) Ce n'est pas le premier engagement qu'il prend à ce sujet, mais, cette fois, nous voulons le croire absolument. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 1033 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 36
Contre 67
L'amendement n° 1041 n'est pas adopté.
Maintenez-vous le vôtre, monsieur Dionis du Séjour ?
Le secrétaire d'État a annoncé la constitution d'un groupe de travail qui réunira des représentants des deux commissions et de tous les groupes. Il s'est engagé également sur un délai. Aucun des arguments entendus au cours du débat ne nous a vraiment convaincus de la nécessite d'un report. Mais, comme Luc Chatel bénéficie d'un véritable crédit dans le pays grâce à son combat en faveur des consommateurs, nous lui faisons confiance pour tenir ses engagements et nous retirons donc l'amendement n° 1300 .
Il subsiste tout de même de lourdes hypothèques, monsieur Dionis du Séjour !
L'amendement n° 204 rectifié est retiré.
L'amendement n° 351 l'a déjà été par la commission.
La parole est donc à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 1470 .
Au cas où l'amendement n° 351 serait voté, il me semble devoir être précisé à la marge en fixant le seuil de déclenchement de la procédure. L'action de groupe doit être en effet réservée aux grosses affaires afin qu'elle ne puisse pas être utilisée pour nuire, comme c'est parfois le cas aux Etats-Unis, où le simple déclenchement de la procédure, même si elle n'est pas menée à son terme, suffit à déstabiliser et parfois à couler une entreprise.
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1470 .
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Nous en venons ainsi, pour conclure, au scrutin sur l'amendement n° 351 , repris par M. Daniel Paul.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 38
Contre 71
L'amendement n° 351 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 773 rectifié .
La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
Les consommateurs et les producteurs reprochent fréquemment à la distribution non seulement de répercuter plus facilement les hausses que les baisses de prix à la production, mais aussi de prélever une marge excessive à leur profit.
Qui n'a déjà, dans un quartier, dans un magasin, entendu poser la question de savoir pourquoi les produits agroalimentaires restent en général si peu chers en début de filière et si chers au détail ? C'est donc pour répondre aux inquiétudes des producteurs que les pouvoirs publics ont pris, au mois d'août 1999, des arrêtés temporaires d'une validité d'un à trois mois instituant un double étiquetage pour neuf fruits et légumes. À côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur. Ce double étiquetage n'a été appliqué que deux mois, le ministre l'ayant supprimé par décret.
Plus tard, le directeur d'un hypermarché a décidé de mettre en place un triple étiquetage dans son magasin : prix d'achat par le fournisseur, prix d'achat de l'hypermarché à son fournisseur et prix de vente. Ces différentes expériences ont prouvé la faisabilité technique d'une mesure que nous vous proposons de mettre en oeuvre par le biais du présent amendement.
Nous abordons une série d'amendements ayant pour objet d'améliorer l'information des consommateurs, et j'en comprends l'esprit. Je voudrais cependant vous mettre en garde, mesdames et messieurs les députés. Vous proposez à la fois l'affichage du prix d'achat, de l'origine géographique, de la distance parcourue ou encore de la variation du prix sur l'année écoulée, bref un double voire un triple étiquetage. Or il nous faut avoir en tête l'intérêt des consommateurs et la qualité de l'information qui leur est destinée. Nous devons être attentifs à ce que trop d'information ne tue pas l'information.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur Paul, le double étiquetage du prix de vente et du prix d'achat au producteur a déjà été expérimenté en 1999. Il n'est resté en vigueur que deux mois avant d'être supprimé, compte tenu des difficultés techniques de sa mise en oeuvre. En raison notamment du respect du secret des affaires, le distributeur situé en aval de la filière n'était pas en mesure de connaître le prix de première cession du produit et ne pouvait donc pas en faire état sur l'étiquette. Par ailleurs, disons-le, les consommateurs étaient un peu perdus face aux différents prix affichés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
M. le rapporteur n'a pas jugé utile d'expliciter le fond de sa pensée ; en revanche le ministre a, lui, été très clair. Il comprend mais, dès lors qu'il faut passer aux actes, il estime que les consommateurs sont trop sots pour déchiffrer l'affichage multiple ! Lire deux, trois ou quatre prix est bien trop compliqué !
En vous écoutant, monsieur le secrétaire d'État, je songeais que vous ne pensiez pas aux tomates mais au pétrole. Imaginez en effet qu'on oblige Total à afficher à la pompe à la fois le prix réel du litre extrait des puits qu'il possède au loin et le prix auquel il le vend : pour moins que ça les Français reprendraient la Bastille !
Or c'est précisément ce que vous ne voulez pas. Parce qu'aujourd'hui ceux qui incarnent le mieux la Bastille, ce sont les possédants, ceux qui gagnent tant d'argent qu'ils rendent la vie impossible aux gens normaux, à ceux qui ne vivent que de leur labeur et qui, même en travaillant plus, vivent de plus en plus mal.
En vérité, vous refusez la transparence. La difficulté technique que vous invoquez n'est qu'un alibi fallacieux. Vous savez que c'est possible, mais vous n'en voulez pas.
Sans cesser de faire référence au Président de la République – comme si, malgré la Constitution, il avait des instructions à vous donner –, vous discourez sur le prix des denrées mais, contrairement à ce que vous dites, vous n'êtes nullement préoccupé par le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Vous vous fichez comme de votre première chemise de la façon dont ils vont arriver à joindre les deux bout à la fin du mois !
Mais notre rôle, ici, c'est de gratter pour que nos compatriotes comprennent votre duplicité. Vous n'êtes pas Luc Chatel mais Janus Chatel, l'un côté cour et l'autre côté jardin ! Côté cour quand vous êtes à la télévision, côté jardin quand vous discutez avec vos amis de la grande distribution qui refusent d'afficher la vérité.
Voilà pourquoi notre amendement est excellent et mérite d'être retenu. À défaut de vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d'État, j'espère que nos collègues députés, qui ont des comptes à rendre à leurs électeurs – lesquels sont aussi des consommateurs et des citoyens –, voteront cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 773 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 774 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Cet amendement complète le précédent, qui proposait le double affichage : prix de vente et prix d'achat au producteur. Et ne venez pas nous raconter, monsieur Chatel, que c'est difficile. J'ai été instituteur et j'ai enseigné au enfants la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Nul besoin d'aller chercher midi à quatorze heures. D'ailleurs, les gens regardent au fond de leur porte-monnaie, surtout quand il est vide, et là, ils comprennent tout de suite.
Avant d'arriver dans l'assiette des Français, la nourriture a parcouru en moyenne 1 500 kilomètres du lieu de production jusqu'au lieu de distribution au consommateur final. Le déplacement sur d'aussi grandes distances implique l'utilisation massive de poids lourds ou d'avions – pour certains produits à certaines saisons –, avec des effets néfastes en termes de pollution, de dégagement de CO2 et, au final, de réchauffement climatique. Cet allongement des distances se produit dans un contexte où les transports deviennent de plus en plus chers du fait de la hausse des prix du pétrole mais aussi de l'épuisement de la ressource. Le coût croissant des transports est donc intégré dans le prix des produits, très souvent au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs.
Un tel accroissement des distances parcourues recouvre en réalité un phénomène de délocalisation de la production agricole, au plus grand dam des paysans locaux, qui seraient tout à fait à même de fournir des produits à proximité des lieux de distribution. Nous pensons en effet qu'il faut multiplier les circuits courts, permettant aux petits producteurs d'écouler leurs marchandises auprès des grandes surfaces et des commerces de proximité.
Parlons un peu du Grenelle de l'environnement, auquel vous n'avez pas l'air de beaucoup croire, monsieur le secrétaire d'État – ce en quoi vous faites bien, puisque le Président de la République lui-même a exprimé avec Mme Merkel plus que des doutes à ce sujet et a passé, en toute discrétion, la marche arrière.
Parmi les mesures préconisées par le groupe 4 du Grenelle de l'environnement, il était proposé « de donner au consommateur une information sur la fabrication du produit qu'il achète au regard de l'environnement ». Vous n'allez pas me faire croire, monsieur Chatel, que M. Borloo n'a pas imaginé la complexité extrême de cette mesure que vous-même avez décelée au premier abord !
Nous avons donc l'occasion aujourd'hui de mettre en oeuvre les préconisations du groupe 4. C'est ce que propose notre amendement, en obligeant les distributeurs à afficher sur les étiquettes le nombre de kilomètres parcourus par les produits alimentaires. Cette mesure est tout à fait réalisable techniquement et assurerait une plus grande lisibilité des coûts environnementaux et de la réalité de la mondialisation dans laquelle nous nous insérons dangereusement. Nous avions même réussi à convaincre Mme Kosciusko-Morizet de son bien-fondé.
Nous avons fait la démonstration qu'il était possible de satisfaire les besoins de la planète sans OGM, dès lors qu'on utilisait les terres disponibles, y compris en région parisienne. Avec cet affichage que nous proposons, nous continuons de nourrir la réflexion des citoyens consommateurs, qui feront le bon choix et laisseront de côté les produits qui consomment trop de carburant et aggravent de ce fait non seulement l'appauvrissement des paysans de nos territoires mais aussi la détérioration de notre environnement.
Monsieur Brard, puisque vous êtes si compétent et si expérimenté, vous auriez dû vous apercevoir que votre amendement a pour effet de restreindre les obligations en matière d'étiquetage aux seuls produits alimentaires.
Sur le fond, il est l'exemple même de la fausse bonne idée, car si votre proposition fonctionne dans un sens, elle fonctionne aussi dans l'autre : si l'affichage peut pénaliser – ce qui reste à démontrer – les produits importés, il pénalisera aussi les produits que nous exportons. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Il n'a pas échappé à votre sagacité, monsieur Brard, que le Gouvernement avait présenté et adopté ce matin en conseil des ministres le premier projet de loi sur le Grenelle de l'environnement – Grenelle I – qui sera suivi d'un second – Grenelle II –, les deux textes devant être débattus à l'automne au Parlement. Dans ce cadre seront prévues des mesures sur l'expérimentation d'un étiquetage concernant l'impact environnemental des produits mis en vente.
Par ailleurs, l'ancien instituteur que vous êtes est certainement conscient que l'impact du transport des produits alimentaires sur l'environnement ne peut se mesurer au seul kilométrage parcouru, tant les moyens utilisés ont des incidences différentes en termes de pollution.
Pour ces deux raisons, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, le Gouvernement ne pourrait qu'y être défavorable.
Vous êtes déraisonnable, monsieur le ministre : je n'ai pas proposé de rétablir le transport des marchandises à dos de bourricot ! (Sourires.) Je vous parle de transports qui consomment de l'énergie.
Je ne propose pas non plus, monsieur le rapporteur, de mettre en place une règle unilatérale qui ne s'appliquerait qu'aux produits venant de très loin. Nous devrions aussi nous appliquer cette règle à nous-mêmes, quitte à changer de logique en privilégiant une production de proximité qui satisfasse les besoins localement, y compris pour les produits à forte valeur ajoutée.
La politique gouvernementale dans le domaine que nous évoquons aujourd'hui ne saurait ignorer le Grenelle, et ce qui est vrai pour le Grenelle doit se traduire dans les prix.
J'en termine car le président de la commission commence à s'impatienter…
Ce que vous nous reprochez en fin de compte, monsieur le ministre, c'est de vouloir favoriser la transparence, de faire appel à l'intelligence des citoyens consommateurs et à leur esprit critique quand ils sont devant l'étal d'un commerçant ou dans une grande surface. Nous pensons en effet que nos concitoyens, préoccupés par l'environnement, sont capables d'adopter une attitude discriminante quand ils achètent un produit. Cela n'était pas nécessairement vrai il y a dix ans, mais le Gouvernement a aujourd'hui le devoir de leur servir de guide dans leur quête d'informations, au lieu de les maintenir dans l'opacité avec des arguments fallacieux.
Je mets aux voix l'amendement n° 774 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d'État, chargé de l'industrie et de la consommation, pour une communication.
J'informe l'Assemblée que, demain matin, à l'issue de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation du travail, nous poursuivrons la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.
Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi de modernisation de l'économie.
Poursuivant l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 21, nous en venons à l'amendement n° 775 rectifié .
La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
Nous nous doutions que nos précédents amendements seraient repoussés. Celui-ci va également dans le bon sens et nous espérons que la majorité le soutiendra.
Si vous persistez à refuser le double étiquetage des prix ou l'affichage de la distance parcourue, peut-être accepterez-vous au moins que l'origine géographique du produit soit indiquée. Monsieur le rapporteur, cet amendement ne concernera pas uniquement les produits alimentaires : il y a de nombreuses chaussures ou produits textiles dont on peut penser qu'ils sont fabriqués dans notre pays, voire dans la Communauté européenne, alors qu'ils viennent de bien plus loin, sans mention précise sur leur origine géographique de fabrication. Dans le cas de produits composés d'éléments dispersés produits dans différents pays, c'est le lieu de montage qui serait indiqué, ce qui permettrait de mieux combattre le travail des enfants.
Certains distributeurs indiquent déjà l'origine géographique sur les produits frais, mais cette mention reste une faculté pour les autres. Nous proposons de la rendre obligatoire, ce qui est techniquement tout à fait faisable, du petit commerce à la grande surface.
Défavorable pour les raisons que le rapporteur a évoquées précédemment. En outre, il sera difficile de déterminer l'origine réelle des produits transformés, dont les composantes peuvent provenir de différents pays.
Monsieur Paul, je vais vous décevoir : l'origine géographique n'est en rien un bon indicateur de l'impact sur l'environnement. Celui-ci peut également être lié à la provenance des matières premières, comme vient de l'indiquer le président de la commission, mais aussi à certains procédés de fabrication, au mode de transport, à l'utilisation ou à l'élimination du produit.
L'essentiel est donc de prévoir un bilan carbone des produits, comme l'a proposé le Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi, monsieur Paul, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, je demanderai à l'Assemblée de le repousser.
Je mets aux voix l'amendement n° 775 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 1058 .
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le soutenir.
Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, d'insérer les mots « dont le droit de rétractation et son délai éventuel ». Cet amendement vise, là encore, à protéger le consommateur en lui fournissant une information claire et précise sur le délai de rétractation après un achat.
La commission est défavorable à cette précision, car le droit de rétractation n'est pas un droit général, mais un droit spécifique qui s'applique notamment à la vente à distance et aux démarchages. Créer une obligation générale n'aurait pas de sens.
L'information du consommateur sur son droit de rétractation est par ailleurs obligatoire dans chacun des deux cas que je viens de citer. Ce principe est posé à l'article L. 121-19 du code de la consommation s'agissant de la vente à distance et à l'article L. 121-23 pour le démarchage.
Votre amendement, madame Coutelle, est donc satisfait par les dispositions existantes.
Défavorable pour les mêmes raisons.
Cet amendement, je le souligne, avait aussi pour objectif d'éviter l'usage abusif de l'action de groupe à venir… (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1058 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 999 rectifié .
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le soutenir.
Cet amendement précise qu'« en cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre ».
Pour les micro-ordinateurs, en particulier, il y a le plus souvent des offres regroupées. Il convient de mieux informer le consommateur sur les différentes parties de son achat, grâce à l'affichage individualisé du prix des logiciels et du matériel.
On ne peut pas imaginer la vente d'un ordinateur sans ses logiciels. Plus généralement, il est tout à fait possible de se procurer des pièces détachées mais, lorsque le produit est vendu comme une entité unique – c'est aussi le cas pour une automobile ou tout ce qui fait l'objet d'une vente liée –, on ne peut pas exiger des fabricants qu'ils affichent le prix de chaque élément composant le produit. Les consommateurs sont parfois déjà un peu perdus en ce qui concerne le juste prix – nous y reviendrons tout à l'heure.
Avis défavorable.
L'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé, il y a une dizaine d'années, la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que la possibilité de disposer d'un ordinateur complet et prêt à l'emploi constituait un avantage pour le consommateur.
Il n'est donc pas utile de modifier le code de la consommation qui pose déjà un principe général d'interdiction des ventes liées. Défavorable, donc.
Prenons un autre exemple : celui des chaînes hi-fi. J'imagine, monsieur le secrétaire d'État et madame la ministre de l'économie, que vous êtes mélomanes. Quant à M. le rapporteur, je n'en doute pas…
On peut acheter des enceintes, un lecteur, un amplificateur séparément. Parallèlement, il existe des offres « packagées » qui ne sont pas toujours au meilleur prix ; dans ce cas, le consommateur aurait tout intérêt à connaître le prix de chaque élément pour le comparer avec d'autres qui sont en vente séparée dans le même magasin.
Dépassons donc le cas des micro-ordinateurs : mon exemple illustre parfaitement la nécessité d'accroître l'information du consommateur pour lui permettre un choix libre et éclairé.
Je mets aux voix l'amendement n° 999 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 999 rectifié sur la vente liée est un sujet important. Il a été défendu par le groupe socialiste, et le rapporteur et le ministre ont répondu. Je voulais moi-même apporter des éléments qui me semblent utiles dans ce débat essentiel. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne m'avez pas donné la parole, monsieur le président.
Parce que je n'avais pas à le faire, ayant déjà donné la parole à M. Brottes qui voulait répondre aux avis de la commission et du Gouvernement. Lisez le règlement !
Le règlement prévoit de donner la parole à un orateur pour l'amendement et à un orateur contre !
Je suis saisi d'un amendement n° 995 .
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le soutenir.
M. le secrétaire d'État appelait tout à l'heure de ses voeux un bilan carbone. Cet amendement propose justement d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, l'alinéa suivant : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. »
Aujourd'hui, il n'y a pas de développement sans prise en compte de l'environnement. La consommation tire notre croissance et le consommateur veut être informé de l'impact écologique de ses achats. Le Grenelle de l'environnement propose, vous l'avez rappelé, monsieur Brard, la vérité sur les prix écologiques, ce que le secrétaire d'État a confirmé.
Il n'y a donc pas de raison d'attendre. Cet amendement pourrait être l'acte premier du Grenelle si ce double étiquetage était adopté.
Madame Le Loch, vous l'avez vous-même souligné : ce sujet fera partie de la loi sur les suites du Grenelle de l'environnement. Votre amendement est donc un peu prématuré, même si, sans attendre des mesures législatives, des conventions ont déjà été signées entre le ministère et la Fédération du commerce et de la distribution, qui comportent six objectifs devant être réalisés d'ici à cinq ans.
Sur le fond, vous avez raison, mais mieux vaut attendre la loi globale. Avis défavorable, donc.
Madame la députée, cette proposition est reprise dans l'article 44 du projet de loi « Grenelle I », adopté ce matin en conseil des ministres. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Même avis !
Je mets aux voix l'amendement n° 1015 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 124 rectifié .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.
Cet amendement vise à instaurer un double étiquetage sur les produits de première nécessité. En effet, beaucoup de propositions ont été faites pour les Français les plus modestes, notamment la suppression ou la réduction de la TVA sur ces produits, mais toutes les expériences réalisées ont montré que cette baisse était récupérée par les intermédiaires, jamais par les consommateurs.
Avec le double étiquetage proposé dans cet amendement, le consommateur pourra être informé non seulement des produits de première nécessité, mais aussi de l'évolution de ces prix, en pourcentage, depuis le début de l'année en cours.
Notre proposition a été reprise dans le rapport de Philippe Moati et Valérie Expert, que vous aviez vous-même commandé, monsieur le secrétaire d'État. Le principe a été accepté par divers représentants de la distribution ; ils nous ont toutefois expliqué qu'à grande échelle, cet étiquetage pouvait compliquer les choses et ont préféré, à titre expérimental, le limiter aux produits de première nécessité. J'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, que cela n'était pas totalement de nature législative. Je propose donc que l'on procède à une expérimentation, sans nécessairement passer par la loi.
De la même façon, il serait utile d'expérimenter un dispositif qui ne figure pas dans l'amendement, mais qui fonctionne en Italie et s'avère très performant : il s'agit d'un système de SMS gratuits qui permet au consommateur de demander à un site général le prix moyen d'un produit. M. Brottes parlait tout à l'heure de matériel hi-fi ou informatique : ce dispositif peut en effet être utile pour les produits coûteux. M. le secrétaire d'État est-il prêt à lancer une telle expérimentation ?
Rien n'empêche un distributeur ou un revendeur de faire ce que vous préconisez, mon cher collègue, et ils peuvent se livrer à des expérimentations. J'attire cependant votre attention sur un phénomène qui, hélas, touche toute la planète : certains produits de première nécessité subissent des augmentations par suite du renchérissement des prix du pétrole et des matières premières. Cela pénalise déjà certaines entreprises et ces augmentations ne sont pas toujours très bien comprises des consommateurs. Ce n'est pas en insistant sur le sujet que nous développerons la croissance que nous recherchons.
Enfin, il est vrai que de tels dispositifs fonctionnent très bien en cas de baisse, mais ils ne contribuent pas au juste prix que nous voulons obtenir et dont nous parlerons dans le cadre de la négociabilité. Aujourd'hui, les revendeurs ont tendance à refuser les augmentations de tarifs plutôt que d'afficher les différences de prix.
Monsieur Lefebvre, je retrouve bien, dans cet amendement, votre souci constant de défendre le pouvoir d'achat des Français et de les orienter vers les produits les moins chers, ceux sur le prix desquels le distributeur peut consentir des efforts. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cet amendement et je vous ai indiqué que le Gouvernement ne considère pas qu'une telle mesure relève du domaine législatif. Mettre en place cette obligation, de but en blanc et à grande échelle, pourrait présenter quelques inconvénients. Il serait sans doute nécessaire de mener une expérimentation pour voir comment une telle opération pourrait s'organiser. En tout état de cause, elle n'est pas du ressort de la loi et je sollicite le retrait de votre amendement.
En contrepartie, le Gouvernement s'engage à travailler avec des enseignes de la distribution. Je sais que vous avez déjà pris des contacts et que certaines seraient d'accord pour tester cette pratique dans leurs magasins. Nous pourrions évaluer ce qu'une telle information – par exemple sur un panier moyen – pourrait apporter au consommateur.
Je retire mon amendement, puisque le ministre a bien compris que c'était une expérimentation que j'appelais de mes voeux. Ainsi, nous pourrons juger de l'efficacité du dispositif.
Monsieur Brard, quand un amendement est repris, il n'a pas à être rediscuté.
Je vous donnerai la parole dans un instant, monsieur Brottes. Elle est d'abord à M. le rapporteur.
Je demande pardon à M. Lefebvre d'avoir oublié de souligner une de ses propositions particulièrement conforme à ce que nous venons de voter dans le cadre du titre III, concernant le développement du numérique. Nous sommes parfois tentés d'augmenter le nombre des informations devant figurer sur les étiquettes, sur l'emballage, voire sur le lieu de vente. Or vous avez suggéré, mon cher collègue, de mettre à profit Internet, ce qui me paraît une excellente idée. Il est tout à fait envisageable d'encourager les producteurs et les revendeurs à mettre en ligne des sites donnant, produit par produit, tout un ensemble d'informations aux consommateurs. Nous avons essayé de réfléchir à la façon de les y encourager, ce qui n'est pas évident, eu égard aux normes européennes. Mais une entreprise comme Procter & Gamble le fait déjà, et il faut creuser cette idée.
J'étais opposé à l'amendement de M. Lefebvre ; je n'ai pas changé d'avis maintenant qu'il est devenu celui de M. Brard.
Une fois n'est pas coutume, je ne qualifierai pas cet amendement de placebo : il est simplement utile.
C'est un véritable amendement, et c'est bien pour cela qu'ils ne l'ont pas maintenu !
Il incite le distributeur à la retenue, car celui-ci contiendra mieux l'augmentation des prix dès lors qu'il sera obligé de l'afficher.
Cependant, je souhaite le sous-amender en supprimant les mots : « ou par tout autre procédé approprié ». On nous parle de SMS : l'étiquetage et l'affichage doivent être clairs, c'est-à-dire lisibles.
Je le répète, cet amendement est utile, même s'il est rétractable, ce qui est un peu dommage. (Sourires.)
Défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Brottes.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mon rappel au règlement ne concerne pas le contenu des amendements, mais le déroulement de notre discussion. Chacun voit bien que nous sommes dans un jeu de rôle. M. Lefebvre présente un amendement, mais ne le maintient pas. M. le secrétaire d'État lui dit qu'il est bien connu pour sa défense du pouvoir d'achat. Intérieurement, il en rit. À l'arrivée, la proposition est retirée. En fait, vous ne pouvez pas assumer vos positions.
Si je faisais du cinéma, vous, vous tourneriez des séries B !
Le secrétaire d'État s'est déclaré favorable à l'expérimentation : passons donc aux actes ! Je fais une proposition concrète, car il faut que notre débat soit sincère et transparent – mais vous altérez la transparence et la sincérité. Expérimentons le dispositif à Issy-les-Moulineaux et à Montreuil – je choisis ces villes au hasard. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous parlez d'Internet. Imaginez donc une vieille dame claudiquant dans un magasin, tenant sa canne d'une main et, de l'autre, un ordinateur pour consulter un site Internet et étudier l'évolution du prix des nouilles ! (Rires.)
Monsieur Brard, vous vous faites plaisir, mais cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement.
Si, monsieur le président. Il faut dénoncer cette comédie que jouent le Gouvernement et la majorité pour faire semblant vis-à-vis de nos concitoyens. Je trouve cela insupportable et irrespectueux pour le Parlement.
Je suis saisi d'un amendement n° 1011 .
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le soutenir.
Nous suggérons que la date limite à laquelle un professionnel s'engage à livrer un produit ou à exécuter une prestation soit précisée dans le contrat de vente ou de fourniture. Avec le développement du commerce par Internet, on constate aujourd'hui que les clauses concernant les délais de livraison sont simplement informatives et que le consommateur reste dans le flou quant à la date réelle de réception de sa commande.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 du code de la consommation oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison, mais seulement lorsque le prix des marchandises excède 500 euros. Nous proposons d'étendre cette mesure à l'ensemble des produits.
L'article L. 121-20-3 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, dite à juste titre « loi Chatel », précise déjà : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. […] En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente […]. » Madame, votre amendement est tellement pertinent que cette disposition figure déjà dans la loi. C'est pourquoi nous avons rejeté cet amendement.
Pour les raisons énoncées par le rapporteur, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, déjà satisfait par la loi du 3 janvier 2008.
Monsieur le secrétaire d'État, ce principe s'applique-t-il vraiment aux ventes par correspondance et, donc, aux ventes par Internet ? Tout le problème est là. Cela mérite d'être précisé.
Cette disposition s'applique bien, depuis le 1er juin, aux ventes sur Internet et aux ventes par correspondance.
Je voudrais associer à la défense de cet amendement le président de la commission des lois, M. Warsmann, qui a énormément travaillé sur le sujet, et je tiens en même temps à remercier le Gouvernement d'avoir, avec la Commission européenne, mis au point des dispositions qui s'y retrouvent. Conformément à la directive et aux accords passés avec la Commission, cet amendement énumère les clauses déloyales vis-à-vis des consommateurs. Je me garderai de lire cette liste, mais nous devons inscrire toutes ces clauses dans la loi française.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui complète les dispositions du code de la consommation en transposant la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin de rendre notre législation nationale parfaitement conforme au droit communautaire, tout en maintenant un niveau de protection élevé pour le consommateur.
Je suis saisi d'un amendement n° 1001 .
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. le secrétaire d'État connaît bien le sujet abordé par cet amendement, dont il a été beaucoup débattu dans les ateliers du Grenelle de l'environnement, où toutes les associations, tous les partenaires ont souhaité que la publicité retrouve une éthique qu'elle a un peu perdue en matière de communication « verte ». Aujourd'hui, tout est vert, tout est bon pour l'environnement, tout est propice au développement durable, sans que le consommateur ait les moyens de vérifier si sa confiance n'est pas abusée ! Nous souhaitons que soit insérée parmi les allégations trompeuses celles concernant l'impact sur l'environnement, de manière à neutraliser les effets négatifs d'une publicité mensongère qui vanterait les qualités écologiques ou de développement durable de produits qui en seraient en fait dépourvus.
Je suis sensible à la proposition de M. Brottes, qui correspond à une attente réelle des consommateurs. Je lui indique cependant qu'elle est satisfaite par l'écriture générale du droit actuel et que nous n'avons pas de marges de manoeuvre par rapport à la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, compte tenu du mode de transposition que j'ai évoqué tout à l'heure. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
J'aimerais obtenir une précision à propos d'une affaire qui avait été initiée par le Gouvernement en 2000 s'agissant d'un produit utilisé dans les jardins et présenté comme offrant toutes les garanties pour l'environnement. Or il s'avère que ce produit – je ne le citerai pas pour ne pas lui faire de publicité mais sans doute l'avez-vous reconnu – crée des dommages importants.
Plusieurs actions ont été intentées contre ce produit, mais le droit français n'a pas permis aux magistrats de condamner le fabricant pour cette fausse allégation de protection de l'environnement. C'est un réel problème, que je soumets à M. le secrétaire d'État.
Il n'existe pas encore, dans notre droit, une clause qui permette de gagner contre ce produit. Tout simplement parce qu'il n'y a aucun moyen de s'opposer à l'utilisation de la phrase « respecte l'environnement ». Pourtant, nous savons tous que ce produit a provoqué des accidents sur les animaux – sans que cela nous effraie beaucoup, à tort – mais aussi sur les enfants et les utilisateurs parce qu'il traverse la peau. Non seulement il ne protège pas l'environnement mais il peut s'avérer dangereux.
Malgré cela, nous n'avons jamais pu nous battre contre cette publicité qui s'est étalée il y a trois semaines encore dans tous nos journaux, parce que n'en avions pas les moyens juridiques.
Je ne comprends pas, dans ces conditions, que l'on me réponde que l'amendement est satisfait puisque les magistrats ne disposent pas de moyen pour agir.
Je suis prête à vous croire mais il faudrait alors que la ministre de la justice rédige une instruction de politique générale pour rappeler aux magistrats qu'un nouveau texte permet de poursuivre ce type d'allégations que tout le monde, y compris chez les scientifiques, s'accorde à trouver mensongères. Si les magistrats n'ont pas reçu une telle instruction, il faut combler cette lacune.
Madame Lebranchu, je vous prie de m'excuser, ma réponse a sans doute été un peu trop rapide.
Toutefois, même si je vous avais dit que l'amendement était satisfait, comme vient de le préciser M. le secrétaire d'État, par toutes les dispositions existantes qui permettent de lutter contre les publicités trompeuses, ma réponse n'aurait pas été plus adaptée au cas que vous venez de citer.
Je vous fais confiance, madame Lebranchu. Nous ne pouvons pas bien sûr établir une liste de tous les mots qui seraient trompeurs, mais je m'engage à examiner de façon très précise, avec vous, monsieur le secrétaire d'État, le cas particulier de ce produit d'ici à la lecture du texte au Sénat de façon à vous donner satisfaction. Parce que si vous avancez de telles affirmations, c'est que vous avez de bonnes raisons.
Madame Lebranchu, je n'ai pas en tête l'exemple que vous avez cité.
Je demanderai à mes services les éléments de ce dossier pour pouvoir vous répondre dans le détail sur la suite de l'affaire que vous aviez initiée.
Pour ce qui est de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, nous n'avons, je le répète, aucune marge de manoeuvre pour y ajouter quelque disposition que ce soit. Il serait fâcheux, à quelques jours de la présidence française de l'Union, de déroger au principe d'harmonisation maximale.
Pour revenir à votre exemple, je vais me renseigner très précisément. Vous savez que nous avons engagé une réforme du Bureau de vérification de la publicité, qui est un organisme d'autorégulation. Dorénavant, les associations de protection de l'environnement seront associées au travail de présélection et de filtrage des publicités.
Le BVP est compétent pour juger des publicités trompeuses comme celle que vous avez pu évoquer. Voilà ce que je peux vous dire pour le moment.
Mais je maintiens notre position : nous ne sommes pas favorables à l'amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 1001 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'un excellent amendement que vous devriez aisément pouvoir retenir puisqu'il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il a pour objet de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité. Ce souci n'est pas tout à fait étranger aux propos que Mme Lebranchu tenait à l'instant.
Dans sa version actuelle, l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses n'indique pas à qui incombe la charge de la preuve du caractère trompeur de la publicité. Or il est nécessaire de prévoir explicitement, comme le précise d'ailleurs l'article 12 de la directive 200529 de la Communauté européenne sur les pratiques commerciales déloyales, que l'annonceur supporte la charge de la preuve afin de régler les difficultés d'appréciation par le juge du caractère trompeur, ou de nature à induire en erreur, de la publicité.
L'inscription du principe de renversement de la charge de la preuve est essentielle pour que le code protège au mieux les consommateurs, c'est-à-dire a priori les personnes qui sont en position d'infériorité, les plus faibles.
Cette proposition aurait des répercussions importantes pour le respect des droits des consommateurs car, dans le cadre de la mise en concurrence de nombreux secteurs de l'économie, les entreprises sont amenées à avoir abondamment recours aux techniques publicitaires, parfois, il faut le reconnaître, de façon peu scrupuleuse.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a d'ailleurs déjà admis, dans le cadre d'une action pour concurrence déloyale, qu'il appartenait à l'annonceur d'apporter la preuve de la véracité des allégations contenues dans les messages publicitaires. Notre amendement s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, afin que cette obligation soit mise par la loi à la charge du professionnel.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 1292 .
Vu la place que la publicité tient dans nos vies quotidiennes, cette législation sur l'établissement du caractère trompeur de la pratique commerciale et de la pratique publicitaire est importante.
En outre, une transposition normale de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales ne peut pas faire l'impasse sur l'article 12 de la directive. En tout cas, c'est une ligne constante du groupe Nouveau Centre que d'essayer de transposer de manière assez fidèle les directives européennes. Nous sommes heureux d'avoir été rejoints dans cette pratique par nos collègues communistes.
Le sujet n'est pas exactement le même que celui évoqué par Mme Lebranchu. Ce qui est grave dans le cas qu'elle a cité, c'est que la procédure soit arrivée jusqu'au juge mais que celui-ci n'ait pas pu s'appuyer sur un élément de la loi, d'où l'importance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Il faut permettre aux juges de sanctionner quand il y a publicité trompeuse.
Là, je pense que vous avez tous les deux satisfaction puisque, vous ne pouvez pas le nier, les amendements comme les exposés des motifs sont identiques, à la virgule près.
L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que la DGCCRF, qu'elle s'autosaisisse ou soit saisie par un consommateur ou une organisation, établit un procès-verbal devant le juge. Il appartient déjà au professionnel d'apporter la preuve que la publicité n'est pas trompeuse. En outre, le juge peut prendre toute mesure permettant d'apprécier le caractère mensonger de la publicité sur le fondement de l'article L. 121-7.
Non, monsieur le président, parce qu'il y a d'une part la directive européenne et, d'autre part, la jurisprudence de la Cour de cassation. Certes, la Cour de cassation n'a pas autorité sur nous mais c'est une référence de qualité, et je pensais qu'il était possible de sortir des aléas de la jurisprudence…
…en posant ce principe dans la loi. Sinon à quoi servons-nous ?
Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous disiez que c'était compliqué, mais si c'est trop compliqué, il faut faire appel à des gens plus compétents – je ne parle pas de vous personnellement, ce serait désobligeant. Là, c'est simple puisque nous ne faisons que proposer d'inscrire dans la loi ce qui, actuellement, n'est que la jurisprudence de la Cour de cassation.
Je voudrais compléter la réponse du rapporteur.
Nous considérons comme lui que les amendements que vous proposez, monsieur Brard et monsieur Dionis du Séjour, introduisent une disposition inutile, dans la mesure où l'article L. 121-2 du code de la consommation indique que les agents de la DGCCRF « peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique ». Cette rédaction, vous l'avez compris, est suffisamment large pour mettre à la charge de l'annonceur l'obligation de justifier les allégations contenues dans une publicité. Votre demande est donc satisfaite par cet article du code de la consommation.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1486 rectifié , 1435 et 1088 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1486 rectifié .
L'objet de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 1487 : il s'agit d'insérer dans la loi française la liste des pratiques déloyales fixée par la directive européenne.
Non, je reconnais qu'il est énorme, puisqu'il dresse la liste de toutes les pratiques déloyales. Mais, pour être sûr que la transposition de la directive soit maximale et incontestable, nous avons négocié avec la Commission européenne et le Gouvernement. Cet amendement est le résultat de ce travail. Et votre rapporteur, dans le cadre de ses compétences, vous propose d'accepter cet amendement, monsieur Brottes.
M. le secrétaire d'État a évoqué il y a quelques instants la directive 2005-1929CE du 11 mai 2005. En fait l'annexe de cette directive, bien qu'elle en fasse partie intégrante puisqu'elle dresse la liste des pratiques réputées déloyales et interdites parce que trompeuses ou agressives, n'a pas été transposée en droit français par la loi de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Ainsi, la transposition est incomplète puisqu'un certain nombre de pratiques commerciales, déclarées déloyales en toutes circonstances par le droit européen, ne sont pas sanctionnables au regard des dispositions du code de la consommation. Cet amendement vise donc à introduire dans la législation française l'intégralité de la liste des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances par la directive.
Cet amendement a le même objet que ceux qui viennent d'être défendus et je ne reprends pas les arguments de leurs auteurs. La transposition aurait dû être effectuée il y a exactement un an, le 12 juin 2007. Je vous concède que cela aurait été un peu compliqué compte tenu du contexte électoral. Mais célébrons cet anniversaire en y procédant aujourd'hui.
Le sujet est important, puisqu'il s'agit de la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1088 , car la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a déjà transposé les dispositions auxquelles il est fait référence. L'amendement n° 1487 , que vous venez d'adopter, et l'amendement n° 1486 rectifié permettront, sur la base de ce qui a été transposé en décembre dernier, d'affiner les choses pour une transposition maximale comme prévu dans le cadre de cette directive. Quant à l'amendement n° 1435 de M. Paul, il prévoit de transposer par décret des dispositions pénales, ce qui est impossible.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1486 rectifié et défavorable aux deux autres.
Nous retirons l'amendement n° 1088 , mais j'aimerais une précision sur la portée de l'amendement de la commission. Serait réputé trompeur l'affichage d'un certificat, d'un label de qualité ou d'un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. Cela vise-t-il également les mentions concernant l'environnement ?
À question précise, réponse précise : les indications de nature environnementale sont effectivement concernées par le 2° de l'amendement n° 1486 rectifié . Voilà qui répond également, me semble-t-il, à la question posée tout à l'heure par Mme Lebranchu.
L'amendement n° 1088 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1486 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Cet amendement vise à modifier l'article L. 121-7 du code de la consommation en précisant les modalités d'application de l'article L. 121-6 qui détermine les amendes sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses.
Aux termes de la directive européenne 200529 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, il appartient au professionnel de fournir au juge les éléments documentaires qui attestent la véracité des allégations de la publicité, ainsi que l'appréciation qui en est faite par le consommateur.
La Cour de justice des Communautés européennes a également précisé au juge national qu'il devait recourir à des mesures d'instruction afin de l'éclairer sur le caractère éventuellement trompeur ou de nature à induire en erreur d'un message publicitaire. Le présent amendement vise à préciser cette faculté du juge de recourir à des mesures d'instruction ainsi que, dans l'intérêt général, les éléments sur lesquels il doit se fonder afin d'estimer le caractère trompeur ou non d'une publicité.
Nous proposons notamment d'insérer les précisions suivantes : « Le juge forme sa conviction en tenant compte des conditions de commercialisation du produit ou des services en cause notamment le contexte de diffusion du message, la fréquence, l'environnement, le lieu de diffusion. Il tient compte également des facteurs sociaux, linguistiques ou culturels propres au groupe de consommateurs à qui le message est destiné. Il tient également compte des conditions de commercialisation du produit ou des services en cause. »
Ces précisions sont ambitieuses, car elles contextualisent les relations de vente entre le vendeur et le client.
Le code de la consommation permet déjà au juge d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur d'un message publicitaire constituant une pratique commerciale trompeuse. L'article L. 121-7 dispose déjà que le juge peut ordonner à l'annonceur la communication de tout document utile, en cas de besoin sous astreinte. Cette faculté paraît suffisante à la manifestation de la vérité sans qu'il soit nécessaire de faire du juge un prescripteur de sondages.
Par ailleurs, je ne vois pas la nécessité d'encadrer à ce point l'action du juge. Ce dernier doit appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi, mais il doit disposer d'une certaine liberté d'action. Donc, avis défavorable à l'amendement n° 1021 .
Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Je peux comprendre le premier argument du rapporteur, mais c'est tout de même notre rôle de faire la loi, et le juge est là pour l'appliquer ! Nous ne sommes pas là pour adopter des lois aussi vagues que possible afin de laisser divaguer l'imagination des juges !
On se plaint souvent que la loi n'est pas assez précise et que les décisions de justice ne sont pas toujours fidèles à l'esprit des textes. Faisons donc preuve de précision ! Je m'étonne, monsieur le rapporteur, que vous nous demandiez d'abdiquer notre rôle.
Je mets aux voix l'amendement n° 1021 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1023 .
La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des précédents. Il vise à insérer, dans la sous-section du code de la consommation relative à la publicité, un nouvel article qui précise : « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, est loyale, informative, claire et compréhensible. »
En effet, de nombreux litiges naissent du décalage qui existe entre le message publicitaire et le contenu du contrat réellement souscrit. Ce décalage provient souvent de la mise en avant de certains aspects de l'offre dans la publicité et du silence ou de la relégation en bas de page d'autres informations essentielles à la compréhension de l'offre. Nous en avons tous fait l'expérience. Qui n'a pas été victime d'une offre trompeuse dans laquelle étaient inscrites, tout en bas, en tout petits caractères, des conditions en modifiant considérablement la portée ?
Il est donc indispensable que les offres publicitaires soient claires, informatives et loyales, comme cela est prévu aux article 6 et 7 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin que les consommateurs puissent appréhender en même temps les caractéristiques essentielles de l'offre promotionnelle proposée par le professionnel et celles de l'offre pérenne à laquelle ils ont réellement souscrit.
L'article L. 121-1 du code de la consommation ne prévoit pas autre chose. Votre demande est tout à fait légitime, mais elle est déjà satisfaite. Avis défavorable.
L'obligation de loyauté et de clarté posée par la directive a déjà fait l'objet d'une transposition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Défavorable également.
Je mets aux voix l'amendement n° 1003 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Discussion de six conventions internationales ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant modernisation du marché du travail ;
Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 12 juin 2008, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma