Intervention de Jean Dionis du Séjour

Vu la place que la publicité tient dans nos vies quotidiennes, cette législation sur l'établissement du caractère trompeur de la pratique commerciale et de la pratique publicitaire est importante.

En outre, une transposition normale de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales ne peut pas faire l'impasse sur l'article 12 de la directive. En tout cas, c'est une ligne constante du groupe Nouveau Centre que d'essayer de transposer de manière assez fidèle les directives européennes. Nous sommes heureux d'avoir été rejoints dans cette pratique par nos collègues communistes.