Intervention de Jean-Paul Charié

Je défendrai l'amendement de la commission, qui a été accepté par celle-ci en cinq points.

Premier point : nous parlons de l'action de groupe de façon très sérieuse, depuis trois ans. L'Europe l'appelle de ses voeux. L'action de groupe à partir des pays étrangers sur les entreprises françaises est possible. Comme cela a été rappelé, nous avons, vous et moi, promis que l'action de groupe serait insérée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.

Deuxième point : pourquoi la commission des affaires économiques et l'ensemble des parlementaires souhaitent-ils insérer l'action de groupe avant le titre II relatif à la concurrence ? Nous avons conscience qu'une chose est d'inscrire dans la loi un certain nombre de règles sur la libre mais loyale concurrence, mais que le plus important, c'est l'effectivité. Dans un pays comme le nôtre, où les victimes ne portent pas plainte, pas plus que les concurrents ne portent plainte contre les pratiques déloyales, il est important que les associations dites agréées puissent contribuer à l'effectivité de la loi, en ayant le droit de développer des actions de groupe.

Troisième point : le champ de mes amendements, comme ceux de Frédéric Lefebvre, se situe dans les domaines de la consommation, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales. Nous avons un petit différend avec les députés socialistes, car, dans un premier temps, nous ne souhaitons pas étendre le champ de l'action de groupe à la santé ni à l'environnement. Nous avons également un autre petit différend avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, car nous restreignons l'action de groupe aux associations agréées de consommateurs et nous ne souhaitons pas l'étendre à toutes les personnes morales.