Amendement N° 271 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Dans l'alinéa 54 de cet article, après le mot :
« auteur »,
insérer le mot :
« présumé ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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