Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Amendements précédemment réservés, amendement 1058
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est défavorable à cette précision, car le droit de rétractation n'est pas un droit général, mais un droit spécifique qui s'applique notamment à la vente à distance et aux démarchages. Créer une obligation générale n'aurait pas de sens.
L'information du consommateur sur son droit de rétractation est par ailleurs obligatoire dans chacun des deux cas que je viens de citer. Ce principe est posé à l'article L. 121-19 du code de la consommation s'agissant de la vente à distance et à l'article L. 121-23 pour le démarchage.
Votre amendement, madame Coutelle, est donc satisfait par les dispositions existantes.
