Avis N° 895
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La modernisation de l'économie française constitue l'un des principaux chantiers auxquels le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement se sont attelés depuis le début de cette XIIIème législature.
En moins d'un an, un certain nombre de réformes essentielles ont ainsi vu le jour, qu'il s'agisse de l'allègement de la fiscalité des heures supplémentaires (1), de la modification de la définition du seuil de revente à perte en vue d'une répercussion des « marges-arrière » dans les prix facturés aux consommateurs (2), de la possibilité de conversion en rémunération des jours de réduction du temps de travail afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux salariés (3), de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (4), ou encore de la réduction des effectifs de la fonction publique de 22 000 postes dans le budget en cours...
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