Rapport N° 908
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
écrit par Jean-Paul Charié rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
de variantes dans les passations de marchés publics 235 Article 8 : Renforcement du rôle d'UBIFrance 236 Article 9 (articles 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts) : Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes 238 Après l'article 9 243 Article 10 (articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel, et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement 243 Article additionnel après l'article 10 (article L. 129-1 du code de commerce) : Élargissement des possibilités de recours au tutorat lors d'une cession d'entreprises 252...
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