Intervention de Jean-Pierre Brard

…en posant ce principe dans la loi. Sinon à quoi servons-nous ?

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous disiez que c'était compliqué, mais si c'est trop compliqué, il faut faire appel à des gens plus compétents – je ne parle pas de vous personnellement, ce serait désobligeant. Là, c'est simple puisque nous ne faisons que proposer d'inscrire dans la loi ce qui, actuellement, n'est que la jurisprudence de la Cour de cassation.