Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 1032
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Monsieur Gaubert, votre proposition risquerait de rompre l'équilibre entre les parties. J'ai cru comprendre que vous vouliez ainsi apporter une réponse aux difficultés que rencontrent certains consommateurs à s'assurer. Mais je vous fais observer qu'en matière de contrats d'assurance responsabilité civile, automobile ou habitation, l'offre sur le marché est aujourd'hui très diverse et très concurrentielle. Dès lors, je ne suis pas convaincu de la nécessité de légiférer. Avis défavorable.
