Intervention de Lionel Tardy

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 1207 .

Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes, tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles. Une telle protection, qui n'existe pas dans tous les États membres de l'Union européenne et dans aucun pays limitrophe de la France, ou qui n'y est pas appliquée, empêche les consommateurs se trouvant en France d'avoir le choix en ce qui concerne l'origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation.

De plus, le prix des pièces de rechange est substantiellement plus élevé dans les États membres qui maintiennent une protection de ces pièces au titre des dessins et modèles. Cette situation de monopole permet des augmentations de prix exorbitantes que l'absence de concurrence ne permet pas de juguler.

Ainsi, les consommateurs paient, pour le même dessin, une première fois lors de l'achat du produit complexe qu'est le véhicule automobile et une seconde fois au moment de sa réparation. Dans le but d'accroître la concurrence sur le marché des pièces de rechange visibles et de permettre aux consommateurs d'avoir accès à un choix de pièces et de bénéficier de prix moins élevés, la nouvelle disposition déjà en vigueur dans tous les grands marchés automobiles européens prévoit d'exclure la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange.

Un projet d'amendement similaire avait été déposé en novembre dernier par Antoine Herth et retiré à la demande du Gouvernement, dans l'attente du vote du Parlement européen et du rapport de la commission Attali. Ces deux instances ayant donné un signal fort en faveur de cette modification, il semble que le moment soit venu de soumettre à nouveau cette proposition, ce qui est l'objet des amendements nos 1206 et 1207 .