Intervention de Daniel Paul

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des précédents. Il vise à insérer, dans la sous-section du code de la consommation relative à la publicité, un nouvel article qui précise : « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, est loyale, informative, claire et compréhensible. »

En effet, de nombreux litiges naissent du décalage qui existe entre le message publicitaire et le contenu du contrat réellement souscrit. Ce décalage provient souvent de la mise en avant de certains aspects de l'offre dans la publicité et du silence ou de la relégation en bas de page d'autres informations essentielles à la compréhension de l'offre. Nous en avons tous fait l'expérience. Qui n'a pas été victime d'une offre trompeuse dans laquelle étaient inscrites, tout en bas, en tout petits caractères, des conditions en modifiant considérablement la portée ?

Il est donc indispensable que les offres publicitaires soient claires, informatives et loyales, comme cela est prévu aux article 6 et 7 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin que les consommateurs puissent appréhender en même temps les caractéristiques essentielles de l'offre promotionnelle proposée par le professionnel et celles de l'offre pérenne à laquelle ils ont réellement souscrit.