Intervention de Patrick Ollier

Madame le ministre, monsieur le président, chers collègues, l'amendement n° 1562 est un amendement de bon sens.

Son histoire commence en 2006 lorsque, avec Jean-Claude Lenoir, du côté de la majorité, nous avions travaillé sur la mise en place d'un tarif de l'électricité – que je qualifierai d'un peu spécial – pour nos entreprises. Le groupe socialiste, en la personne de M. Brottes, ici présent, avait participé à ce débat, tout comme vous, monsieur Méhaignerie.

À l'époque, nous souhaitions que le gouvernement puisse remédier à la situation de ces entreprises qui, après avoir choisi le tarif du marché, avaient connu des hausses totalement insupportables de leurs factures énergétiques – jusqu'à 80 % ! –, ce qui n'était pas sans les placer parfois dans des situations délicates.

Nous avions alors considéré qu'il était normal de permettre à ces entreprises de revenir au tarif réglementé, fixé par le gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, et suggéré la création d'un système baptisé TARTAM, le tarif réglementé transitoire d'adaptation du marché, qui avait été mis en place. Je remercie celles et ceux qui, dans la majorité et l'opposition, ont travaillé avec nous, ainsi que le gouvernement de l'époque qui a accepté cette solution.

Après avoir bénéficié de ce tarif, les entreprises concernées ont pu rééquilibrer leur budget et affronter avec plus de sérénité les difficultés du marché. Je pense à des équipementiers automobiles ou à des industries électro-intensives qui sont extrêmement soumis aux variations des prix de l'électricité et avaient, à l'époque, rencontré des problèmes.

Le TARTAM concerne aujourd'hui 3 600 entreprises et 72 % de la consommation des clients passés au tarif du marché, ce qui est considérable. Le coût du mégawattheure s'élève actuellement à 30 euros au tarif réglementé, 40 euros pour le TARTAM, et 70 euros au prix du marché.

Afin de respecter des règles européennes, un délai, qui expire au plus tard début 2009, avait été fixé pour l'application du TARTAM, au terme duquel il était prévu de poser au gouvernement la question de savoir s'il était utile ou pas de reconduire ce tarif.

Le moment est venu de le faire, car les entreprises ont entamé les négociations avec leurs fournisseurs et ont besoin de perspectives pour préparer l'année 2009. Il serait donc souhaitable que cette décision de reconduction intervienne aujourd'hui même.

Cet amendement est raisonnable. Déposé par le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Charié, et par d'autres membres de cette commission, Jean-Claude Lenoir et François Brottes, il est commun à la majorité et à l'opposition. Je me félicite que les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances, Pierre Méhaignerie et Didier Migaud, ainsi que M. Bouvard, M. Forissier et Gilles Carrez, aient déposé un amendement similaire.

Nous avons limité l'application de cette mesure dans le temps car, soucieux de la discussion qui doit être menée avec la Commission, nous avons voulu respecter les conditions que posent les instances européennes à la mise en oeuvre de ce type de tarifs. Nous pourrons ainsi dresser un bilan de la situation au 1er juillet 2010, afin de décider si une nouvelle reconduction du tarif transitoire est nécessaire.

Tel est, madame la ministre, l'objet de l'amendement n° 1562 auquel je souhaite vivement que le Gouvernement donne un avis favorable.