Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Reprise de la discussion, amendement 1001
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Je suis sensible à la proposition de M. Brottes, qui correspond à une attente réelle des consommateurs. Je lui indique cependant qu'elle est satisfaite par l'écriture générale du droit actuel et que nous n'avons pas de marges de manoeuvre par rapport à la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, compte tenu du mode de transposition que j'ai évoqué tout à l'heure. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
