Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendements 1033 1041 1300 204 351
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Je puis vous assurer que le Gouvernement a accepté le principe de légiférer en la matière.
