Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'amendement n° 1551 vient en discussion avant les amendements nos 282 , 284 et 286 , déposés par M. Forissier pour améliorer les garanties offertes au contribuable pendant la visite domiciliaire et lui permettre de contacter le juge qui a autorisé cette visite ainsi qu'un conseil.

Je suis, bien sûr, favorable à ces amendements qui tendent à renforcer les droits du contribuable, dès lors, évidemment, qu'ils ne risquent pas de porter préjudice à la procédure, essentielle à la lutte contre la fraude, et notamment la grande fraude fiscale.

Ainsi, je comprends bien que l'objet des amendements de M. Forissier n'est pas de créer le risque de suspendre, de quelque manière que ce soit, les opérations de visite et de saisie, et donc de les rendre inefficaces. Mais, pour dissiper toute ambiguïté sur ces objectifs partagés, le Gouvernement a déposé des amendements qui reprennent très scrupuleusement les propositions des amendements nos 282 , 284 et 286 , de M. Forissier, en les complétant toutefois sur quelques points précis.

L'amendement n° 1551 , présenté par le Gouvernement, a ainsi vocation a se substituer à l'amendement n° 282  ; l'amendement n° 1552 à l'amendement n° 284 et l'amendement n° 1553 à l'amendement n° 286 . Chacun de ces amendements insère dans les articles appropriés du code des douanes d'une part, la mention d'une faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, et d'autre part, la mention de la faculté pour le contribuable d'avoir recours a un conseil. Chaque amendement prévoit explicitement que ces deux facultés n'entraînent pas la suspension des opérations de visite. Ainsi, le contribuable peut recourir à ces deux voies complémentaires pour garantir les droits de la défense, mais pendant ce temps, les opérations en cours ne sont pas suspendues.

Les amendements nos 279 et 280 rectifié de M. Forissier visent, quant à eux, à attirer l'attention des contribuables sur le fait que l'appel ne peut être formé par télécopie. Toutefois, la rédaction proposée n'aurait pas permis de tenir compte de l'évolution de la procédure civile qui, à compter du 1er janvier 2009, permettra de faire appel par voie électronique. Le Gouvernement a donc, sur ce dernier point, déposé les sous-amendements nos 1555 et 1554 .