Intervention de Catherine Vautrin

Y figure un délai de six mois. Nous arrivons là, monsieur le secrétaire d'État, à un point clef de notre discussion. Quand vous nous parlez de coproduction législative, nous ne pouvons qu'adhérer à vos propos – et c'est pour cela que nous avons préféré la deuxième partie de votre intervention –, mais quand vous nous proposez de nous réunir en juillet pour travailler, nous ne pouvons que vous dire que ce n'est pas la date de la première réunion qui nous intéresse mais celle du dépôt du projet de loi qui nous permettra d'adopter cette disposition. Autrement dit, quand allons-nous enfin légiférer ? Nous sommes tous impatients de le faire, unis par une même volonté de concilier protection des consommateurs et liberté d'entreprendre.

Je me tourne vers Hervé Novelli, avec lequel nous avons, la semaine dernière, travaillé la première partie de ce texte. Il nous a donné une mauvaise habitude, monsieur le secrétaire d'État, celle d'avancer. Sur la protection de l'entrepreneur, certaines promesses avaient été faites et nous avons pu prendre des décisions, s'agissant du patrimoine d'affectation notamment.

Alors, monsieur Chatel, avançons ce soir sur l'action de groupe et la défense du consommateur. Prenons date, définitivement, ce qui nous permettra de prendre une décision en toute sérénité.