Amendement N° 35 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Saddier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Le rapport annuel du commissaire aux comptes mentionne les indicateurs de performance portant à la fois sur les délais et les retards de paiement.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer le respect effectif des délais de paiement, il convient de confier une mission de signalement du non respect des obligations légales à un acteur extérieur à l'entreprise, y intervenant régulièrement. Le rapport annuel des commissaires aux comptes semble être le support le plus adapté en la matière.
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