Intervention de Jean-Paul Charié

Le code de la consommation permet déjà au juge d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur d'un message publicitaire constituant une pratique commerciale trompeuse. L'article L. 121-7 dispose déjà que le juge peut ordonner à l'annonceur la communication de tout document utile, en cas de besoin sous astreinte. Cette faculté paraît suffisante à la manifestation de la vérité sans qu'il soit nécessaire de faire du juge un prescripteur de sondages.

Par ailleurs, je ne vois pas la nécessité d'encadrer à ce point l'action du juge. Ce dernier doit appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi, mais il doit disposer d'une certaine liberté d'action. Donc, avis défavorable à l'amendement n° 1021 .