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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Reprise de la discussion, amendements 1022 1292

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que la DGCCRF, qu'elle s'autosaisisse ou soit saisie par un consommateur ou une organisation, établit un procès-verbal devant le juge. Il appartient déjà au professionnel d'apporter la preuve que la publicité n'est pas trompeuse. En outre, le juge peut prendre toute mesure permettant d'apprécier le caractère mensonger de la publicité sur le fondement de l'article L. 121-7.

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