Intervention de Jean-Paul Charié

L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que la DGCCRF, qu'elle s'autosaisisse ou soit saisie par un consommateur ou une organisation, établit un procès-verbal devant le juge. Il appartient déjà au professionnel d'apporter la preuve que la publicité n'est pas trompeuse. En outre, le juge peut prendre toute mesure permettant d'apprécier le caractère mensonger de la publicité sur le fondement de l'article L. 121-7.