Intervention de Luc Chatel

Je voudrais compléter la réponse du rapporteur.

Nous considérons comme lui que les amendements que vous proposez, monsieur Brard et monsieur Dionis du Séjour, introduisent une disposition inutile, dans la mesure où l'article L. 121-2 du code de la consommation indique que les agents de la DGCCRF « peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique ». Cette rédaction, vous l'avez compris, est suffisamment large pour mettre à la charge de l'annonceur l'obligation de justifier les allégations contenues dans une publicité. Votre demande est donc satisfaite par cet article du code de la consommation.