Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Reprise de la discussion, amendement 1023
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
L'obligation de loyauté et de clarté posée par la directive a déjà fait l'objet d'une transposition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
