Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Amendements précédemment réservés, amendement 999
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
L'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé, il y a une dizaine d'années, la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que la possibilité de disposer d'un ordinateur complet et prêt à l'emploi constituait un avantage pour le consommateur.
Il n'est donc pas utile de modifier le code de la consommation qui pose déjà un principe général d'interdiction des ventes liées. Défavorable, donc.
