Sous-Amendement N° 1470 à l'amendement N° 351 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer aux mots :
« de consommateurs »,
les mots :
« d'au minimum 10 000 consommateurs ».
Exposé Sommaire :
L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation.
Utilisée comme un moyen de pression, la mise enoeuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.
Il convient donc d'encadrer strictement les actions de groupe afin de prévenir les dérives existantes aux États-Unis et d'éviter la multiplication d'actions non fondées.
Il est donc proposé de subordonner la saisine du juge par une association de consommateurs en fonction du nombre de victimes recensées. On peut considérer que le juge ne pourrait être saisi que si un minimum de 10 000 victimes de préjudices économiques individuels étaient susceptibles de demander réparation.
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