Intervention de Jean-Paul Charié

Le sujet n'est pas exactement le même que celui évoqué par Mme Lebranchu. Ce qui est grave dans le cas qu'elle a cité, c'est que la procédure soit arrivée jusqu'au juge mais que celui-ci n'ait pas pu s'appuyer sur un élément de la loi, d'où l'importance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Il faut permettre aux juges de sanctionner quand il y a publicité trompeuse.

Là, je pense que vous avez tous les deux satisfaction puisque, vous ne pouvez pas le nier, les amendements comme les exposés des motifs sont identiques, à la virgule près.